Senior Emprunteur

Résilier l'assurance emprunteur Fortuneo : procédure complète

Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez résilier et substituer votre assurance emprunteur Fortuneo à tout moment, sans frais et sans préavis. Voici la procédure exacte, l'adresse de réclamation et les pièges spécifiques à cet acteur.

Fortuneo, filiale du Crédit Mutuel Arkéa (fédération bretonne du Crédit Mutuel), est l'une des banques en ligne historiques en France. Le crédit immobilier est distribué avec contrat groupe Suravenir, l'un des principaux assureurs emprunteur français. Pour les emprunteurs seniors, l'écart entre Suravenir et une délégation senior spécialisée atteint 25-45 % du coût total. La substitution est dématérialisée via l'espace client et la procédure légale loi Lemoine s'applique avec délai de 10 jours ouvrés.

Adresse pour la lettre recommandée

Pour déclencher le délai légal de réponse de 10 jours ouvrés, envoyez votre demande de substitution en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'adresse suivante :

Adresse LRAR Fortuneo

Fortuneo, Service Crédit Immobilier, TSA 41707, 29821 Brest Cedex 9

L'envoi en LRAR est essentiel : il fait foi de la date de réception par la banque ou l'assureur, et déclenche le délai légal de 10 jours ouvrés. Conservez précieusement l'accusé de réception.

Procédure de substitution Fortuneo en 5 étapes

Fortuneo, filiale du Crédit Mutuel Arkéa, propose le crédit immobilier avec contrat groupe Suravenir. Procédure de substitution dématérialisée via l'espace client. Suravenir a la réputation d'être l'un des assureurs avec délai de sevrage tabagique le plus court (24 mois).

Étape 1, Obtenir 3 devis de délégation

Demandez 3 devis à des délégations senior spécialisées (April Senior, AFI ESCA, MNCAP, Securimut). Choisissez celle dont les garanties respectent a minima les 11 critères de la grille CCSF de votre contrat Fortuneo (la grille figure dans la FSI initiale).

Étape 2, Constituer le dossier de substitution

Le dossier à transmettre comprend :

Étape 3, Envoyer la LRAR

Adressez le dossier à l'adresse ci-dessus en lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai légal de 10 jours ouvrés court à compter de la réception du dossier complet par Fortuneo.

Étape 4, Réception de la réponse

Trois cas possibles :

Étape 5, Signature de l'avenant

L'avenant précise la nouvelle quotité d'assurance et la prise d'effet (généralement 30-45 jours après réception de la demande). Vérifiez l'absence de double encaissement sur vos relevés bancaires les 2 mois suivants.

Comparer les délégations pour quitter Fortuneo (bientôt disponible)

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Pièges spécifiques à Fortuneo

D'après les retours terrain et les saisines du médiateur de l'ACPR sur les 24 derniers mois, voici les motifs de refus ou les pièges les plus fréquemment opposés par Fortuneo :

Tout autre motif (générique, "politique commerciale", "barème plus restrictif") est susceptible d'être contesté devant le médiateur de l'ACPR. La saisine est gratuite, l'examen prend 60 à 90 jours, et l'avis rendu est suivi dans la grande majorité des cas.

Modèle de lettre de substitution Fortuneo

[Vos nom, prénom, adresse]
[N° de prêt immobilier]

Fortuneo, Service Crédit Immobilier, TSA 41707, 29821 Brest Cedex 9

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de substitution d'assurance emprunteur
        au titre de l'article L313-30 du Code de la consommation

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l'article L313-30 du Code de la
consommation modifié par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022
(loi Lemoine), je vous notifie ma décision de substituer le contrat
d'assurance actuellement adossé à mon prêt n° [...] par le contrat
suivant :

- Assureur : [...]
- N° de contrat : [...]
- Date d'effet souhaitée : [date]

Vous trouverez en pièces jointes les documents requis :
- Conditions générales et particulières du contrat
- Fiche standardisée d'information
- Certificat d'adhésion / attestation d'assurance

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser dans un délai de 10 jours
ouvrés l'avenant au contrat de prêt portant modification de la
quotité d'assurance, conformément à votre obligation légale.

Je vous rappelle qu'en application de la décision CCSF du 13 janvier
2015, le contrôle d'équivalence porte exclusivement sur les garanties
listées dans la fiche personnalisée que vous m'avez transmise, et
que toute exigence supplémentaire constituerait un motif de refus
illicite.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Économie typique en quittant Fortuneo

Sur un capital restant dû de 200 000 € à 12 ans, profil 65 ans non-fumeur sans antécédent :

Ordre de grandeur indicatif (±20 %). Seul un devis nominatif engage juridiquement.

FAQ : résiliation Fortuneo

Combien de temps prend la résiliation chez Fortuneo ?

Comptez 30 à 45 jours du dépôt LRAR à la prise d'effet du nouveau contrat : 10 jours ouvrés pour la réponse de Fortuneo, plus le délai d'instruction médicale du nouvel assureur (15-25 jours), plus la signature de l'avenant. En cas de refus, comptez 1 à 2 mois supplémentaires pour traiter le recours.

Y a-t-il des frais de résiliation ?

Aucun. La loi Lemoine impose la gratuité totale. Aucun frais de dossier, pénalité ou révision défavorable du TAEG. Si Fortuneo vous facture quoi que ce soit, contestez immédiatement par écrit, c'est illégal et susceptible d'être sanctionné par l'ACPR.

Faut-il l'accord de l'assureur actuel ?

Non. La résiliation de votre contrat actuel auprès de Fortuneo est de droit dès que votre nouveau contrat est accepté par la banque qui détient le prêt. Vous n'avez besoin d'aucune autorisation préalable de Fortuneo.

Peut-on résilier plusieurs fois sur le même prêt ?

Oui, autant de fois que vous le souhaitez. La loi Lemoine ne fixe aucun plafond de substitution. Si vous trouvez une offre plus avantageuse 2 ans après une première substitution, vous pouvez relancer la procédure dans les mêmes conditions.

Pour aller plus loin

Sources et références