Droit à l'oubli 2026 : conditions et démarches
Droit à l'oubli 2026 : 5 ans après la fin du protocole pour cancers et hépatite C. Conditions, pathologies, démarches concrètes pour ne plus déclarer.
Le droit à l’oubli est l’une des avancées les plus importantes des dix dernières années pour les anciens malades qui veulent emprunter. Concrètement, il vous autorise à ne plus déclarer certaines pathologies guéries à votre assureur, et donc à accéder au tarif standard, sans surprime ni exclusion.
Pour les emprunteurs seniors, c’est un dispositif à connaître absolument : à l’âge où les antécédents médicaux deviennent fréquents, ne pas avoir à les déclarer peut faire la différence entre un crédit à prix correct et un crédit à 50 % plus cher.
Pathologies concernées en 2026
Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, le droit à l’oubli s’applique :
- Aux cancers, sous toutes leurs formes.
- À l’hépatite C (depuis l’extension de 2022).
D’autres pathologies sont en discussion (diabète de type 1 chez les jeunes, certaines maladies auto-immunes), mais ne sont pas encore intégrées au droit à l’oubli stricto sensu en 2026. Pour ces pathologies, c’est la grille de référence AERAS qui s’applique (cf. notre guide AERAS pour les détails).
La règle : 5 ans, sans rechute, après la fin du protocole
Le délai a été ramené par la loi Lemoine de 10 ans à 5 ans pour aligner la France sur les meilleures pratiques européennes.
Concrètement :
- Le délai court à partir de la fin du protocole thérapeutique, et non à partir du diagnostic ou du début du traitement.
- Aucune rechute ne doit être survenue pendant ces 5 ans.
- Au-delà des 5 ans, vous êtes en droit de ne pas déclarer la pathologie, et l’assureur n’a pas le droit de poser des questions spécifiques pour la débusquer.
Exemple concret : Madame Y, 64 ans, a été soignée pour un cancer du sein. Son dernier traitement (chimiothérapie + radiothérapie) s’est terminé en mars 2020. Aucune rechute. En mars 2025, elle a atteint les 5 ans et bénéficie du droit à l’oubli. Aujourd’hui, en 2026, elle peut souscrire une assurance emprunteur sans déclarer son antécédent oncologique.
Pathologies pédiatriques : un délai encore plus court
Pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans, le droit à l’oubli s’applique également avec un délai de 5 ans après la fin du protocole. Cela concerne assez peu les seniors directement, mais peut être utile pour des emprunts en couple où l’un des deux conjoints a un antécédent oncologique de jeunesse.
La grille de référence AERAS pour les autres pathologies
Pour les pathologies non couvertes par le droit à l’oubli stricto sensu, la grille de référence AERAS définit des conditions spécifiques selon la pathologie. Quelques exemples :
- VIH : sous traitement antirétroviral efficace depuis plus de 24 mois, charge virale indétectable et CD4 > 500/mm³ → contrat standard sans surprime médicale, sous conditions.
- Hépatite virale B : avec ALAT normales et charge virale indétectable depuis 12 mois → tarif standard possible.
- Mucoviscidose : conditions spécifiques selon stade et traitement.
- Cancers à pronostic favorable : certains cancers à très bon pronostic (cancer du sein in situ, cancer de la thyroïde, cancer du testicule, etc.) bénéficient de délais plus courts ou de tarifs standards immédiats.
La grille est régulièrement mise à jour. Consultez la version en vigueur sur le site officiel aeras-infos.fr (Comité de Suivi et de Propositions AERAS).
Comment bénéficier concrètement du droit à l’oubli
C’est plus simple qu’on ne le pense. Concrètement :
- Vous remplissez le questionnaire médical comme tout emprunteur, en cochant honnêtement les questions actuelles.
- Vous ne déclarez pas la pathologie ancienne couverte par le droit à l’oubli. Vous n’avez aucune obligation de la mentionner.
- Si une question vous semble ambiguë (par exemple « avez-vous déjà été soigné pour un cancer ? »), sachez que la loi a aussi encadré le formulaire : les assureurs ne doivent plus poser ce type de question rétroactive sur les pathologies couvertes par le droit à l’oubli.
- L’assureur ne peut pas vous demander vos antécédents oncologiques datant de plus de 5 ans (hors rechute connue).
Si malgré tout un assureur tente de vous faire déclarer une pathologie relevant du droit à l’oubli, signalez-le au médiateur de l’assurance ou à l’ACPR. Le simple fait de mentionner ces recours résout généralement le problème en quelques jours.
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Le droit à l’oubli en cas de fausse déclaration involontaire
Que se passe-t-il si vous avez déclaré par erreur une pathologie qui relevait du droit à l’oubli, et que vous payez une surprime ou êtes exclu sur cette base ?
Vous pouvez demander la révision de votre contrat à tout moment, sur production d’un certificat médical attestant des dates et de l’absence de rechute. L’assureur a l’obligation légale de :
- Supprimer la surprime à compter du moment où le droit à l’oubli est établi.
- Lever l’exclusion liée à la pathologie.
- Rembourser, sur demande motivée, les primes excédentaires versées depuis la date où vous remplissiez les conditions.
Cette démarche est gratuite et peut représenter, pour un contrat de plusieurs années, des sommes significatives.
Suppression du questionnaire médical : à ne pas confondre
La loi Lemoine a aussi supprimé le questionnaire médical lui-même sous certaines conditions cumulatives :
- Capital assuré sur la tête de l’emprunteur ≤ 200 000 € (400 000 € pour un couple à quotités égales).
- Terme du prêt avant les 60 ans de l’emprunteur.
Ces deux conditions sont quasi-impossibles à remplir pour un emprunteur senior, dont le prêt se termine presque toujours après 60 ans. Pour ces profils, le questionnaire reste exigible, mais le droit à l’oubli, lui, continue de s’appliquer.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Mon cancer est en rémission depuis 3 ans. Suis-je obligé de le déclarer ?
Le droit à l'oubli s'applique-t-il aussi pour les contrats existants ?
Si je déclare malgré tout, par excès de prudence, que se passe-t-il ?
Que faire si l'assureur demande des questions très précises pour me faire avouer un antécédent ?
Le droit à l'oubli vaut-il pour toutes les assurances, ou seulement l'assurance emprunteur ?
Trois cas pratiques chiffrés
Cas 1 — Cancer du sein, droit à l’oubli activé
Profil : Femme, 60 ans, cancer du sein invasif HER2 négatif RH+ diagnostiqué à 52 ans, fin du protocole thérapeutique actif (chirurgie
- radiothérapie) il y a 7 ans, hormonothérapie d’entretien arrêtée il y a 2 ans, suivi mammographique normal. Capital 200 000 € sur 14 ans.
| Stratégie | Surprime | Coût total 14 ans |
|---|---|---|
| Avec déclaration cancer (sans droit à l’oubli) | +50 % + exclusion | 19 600 € |
| Sans déclaration (droit à l’oubli légalement activé) | 0 % (tarif standard) | 7 840 € |
| Économie | 11 760 € |
Cas 2 — Cancer prostate, droit à l’oubli activé
Profil : Homme, 67 ans, cancer de la prostate Gleason 7 (3+4) diagnostiqué à 60 ans, prostatectomie radicale, PSA indétectable depuis 7 ans. Capital 200 000 € sur 12 ans.
| Stratégie | Surprime | Coût total 12 ans |
|---|---|---|
| Cardif (sans activer droit à l’oubli) | +75 % | 23 520 € |
| AFI ESCA (droit à l’oubli appliqué) | 0 % | 12 480 € |
| Économie | 11 040 € |
Cas 3 — Hépatite C guérie
Profil : Femme, 58 ans, hépatite C traitée par DAA en 2019, RVS confirmée à 24 semaines, FibroScan F0-F1, suivi hépatologique normal. Capital 150 000 € sur 12 ans.
| Stratégie | Surprime | Coût total 12 ans |
|---|---|---|
| Avec déclaration (sans activer droit à l’oubli) | +40 % | 13 860 € |
| Sans déclaration (droit à l’oubli activé) | 0 % | 9 900 € |
| Économie | 3 960 € |
Cas particuliers et zones grises
L’hormonothérapie d’entretien après cancer du sein
Position dominante en 2026 : l’hormonothérapie d’entretien (Tamoxifène, Anastrozole, Létrozole) ne décale pas le compteur des 5 ans. Le délai démarre à la fin des traitements actifs (chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie). Position confirmée par la commission de médiation AERAS.
La surveillance active dans le cancer de la prostate
Pour le cancer de la prostate en surveillance active (sans traitement actif, fréquent pour Gleason 6 indolent après 65 ans), la position dominante en 2026 reste défavorable : tant que la surveillance active continue, vous êtes considéré sous traitement. Position contestable mais qui s’impose en pratique. Comptez le délai à partir de la sortie effective de la surveillance active.
La rechute biochimique après prostatectomie
Si votre PSA remonte après prostatectomie (récidive biochimique sans symptôme clinique), même à un niveau très bas (< 0,5 ng/mL), c’est considéré comme une récidive : le compteur des 5 ans est réinitialisé.
Cancers diagnostiqués pendant l’enfance
Le délai pédiatrique de 5 ans (au lieu de 5 ans adulte) ne concerne que la personne elle-même diagnostiquée enfant. Si vous empruntez à 65 ans avec un antécédent de cancer pédiatrique à 12 ans (fin de protocole à 13 ans), vous bénéficiez bien du droit à l’oubli depuis 50 ans.
Statistiques d’application en 2026
Selon la commission de médiation AERAS et l’ACPR :
- Taux de saisines pour non-application du droit à l’oubli : ~5 % des dossiers concernés en 2025 (vs ~12 % en 2022). Amélioration nette.
- Taux de résolution favorable après saisine : > 90 %. La position juridique est claire.
- Délai moyen saisine + résolution : 35-45 jours.
- Pathologies avec le plus de litiges : cancer du sein (40 %), cancer prostate (25 %), cancer colorectal (15 %), hépatite C (10 %), autres cancers (10 %).
Pour aller plus loin
Pour comprendre l’ensemble du dispositif AERAS qui complète le droit à l’oubli, lisez notre guide AERAS expliqué simplement. Pour la procédure pratique de souscription ou de substitution, voir comment changer d’assurance emprunteur après 60 ans. Et pour le cadre légal global, la loi Lemoine et ses conséquences pour les seniors reprend l’ensemble des réformes récentes.
Voir aussi :
- Cancer du sein et assurance emprunteur
- Cancer de la prostate et assurance emprunteur
- Assurance emprunteur après un cancer (toutes localisations)
- Modèle de saisine médiateur AERAS
- Pages AERAS par pathologie
Sources et références
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