Équivalence des garanties : grille CCSF expliquée
Équivalence des garanties : 11 critères au plus retenus par la banque, 4 pour la perte d'emploi. Comment lire votre fiche personnalisée avant une substitution.
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Recevoir le guide gratuit ↓L’équivalence des garanties est le seul motif légal qui permet à votre banque de refuser le changement de votre assurance emprunteur. C’est aussi un sujet mal compris des emprunteurs. Les réseaux bancaires acceptent 88 % à 90 % des demandes de substitution, selon le bilan du CCSF (communiqué du 15 janvier 2024, données arrêtées à mai 2023). Le même bilan relève des divergences d’interprétation sur les motifs de refus.
Comprendre la grille CCSF, savoir lire votre fiche standardisée d’information et identifier les critères que la banque a réellement retenus : c’est ce qui permet de préparer le dossier avant de l’envoyer.
Avant de lire cet article, si vous voulez d’abord comprendre ce que couvre vraiment chaque garantie (DC, PTIA, IPT, IPP, ITT), commencez par le pilier explicatif. Les notions ci-dessous y sont définies en détail.
D’où vient l’exigence d’équivalence ?
L’article L. 313-30 du Code de la consommation interdit au prêteur de refuser un contrat de niveau de garantie équivalent. L’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 13 janvier 2015 a posé une liste de place de critères, par type de garantie.
L’idée est simple : la banque qui finance le crédit veut s’assurer que le nouveau contrat la protège au moins aussi bien que l’ancien. Mais ce besoin légitime ne doit pas servir à bloquer les substitutions.
La liste CCSF en pratique
La banque retient 11 critères au plus pour le décès, la perte d’autonomie, l’invalidité et l’incapacité, et 4 de plus pour la perte d’emploi (Service-Public.fr, fiche vérifiée le 20 mai 2025). Le rapport annuel 2017 du CCSF chiffre à 18 la liste dans laquelle elle choisit pour le décès, la PTIA, l’incapacité et l’invalidité.
Nous ne reproduisons pas cette liste ici : seuls les critères de votre fiche personnalisée comptent pour votre dossier, et la liste officielle se consulte auprès du CCSF.
Comment savoir ce que votre banque exige
C’est l’étape la plus importante, et la plus négligée par les emprunteurs. Deux documents se lisent ensemble :
- La fiche personnalisée, remise par la banque après la simulation : elle définit les caractéristiques du contrat à obtenir.
- La fiche standardisée d’information (FSI), dont le modèle est fixé par l’arrêté du 29 avril 2015 : elle décrit la demande de crédit et les garanties minimales exigées.
Si vous ne retrouvez plus ces documents, demandez-les par écrit à votre banque en précisant le numéro de prêt, et conservez une trace de votre demande.
Les points à lire sur vos fiches
Ces lignes reprennent des points du modèle de fiche standardisée. Elles ne sont pas la liste officielle du CCSF :
- durée de couverture du décès et de la PTIA ;
- ITT : activité exercée ou toute activité, franchise maximale, fin de garantie, assuré sans activité au moment du sinistre, prestation forfaitaire ou indemnitaire ;
- affections dorsales et psychiatriques, en ITT et en IPT ;
- taux d’invalidité exigé pour l’IPT et l’IPP.
Comment remplir la grille de comparaison ?
Avec trois colonnes : le point à comparer, ce qu’exige la banque, ce que prévoit le contrat candidat. La colonne de la banque se recopie depuis la fiche personnalisée ; celle du contrat candidat depuis sa FSI et sa notice, jamais depuis une plaquette. Chaque ligne se marque « conforme », « à vérifier » ou « à renforcer ».
| Point à comparer | Exigence de la banque | Contrat candidat |
|---|---|---|
| Décès : durée de couverture | à recopier | à comparer |
| PTIA : durée de couverture | à recopier | à comparer |
| ITT : activité exercée ou toute activité | à recopier | à comparer |
| ITT : franchise maximale | à recopier | à comparer |
| ITT : fin de garantie (âge ou retraite) | à recopier | à comparer |
| ITT : assuré sans activité au moment du sinistre | à recopier | à comparer |
| ITT : prestation forfaitaire ou indemnitaire | à recopier | à comparer |
| ITT et IPT : affections dorsales | à recopier | à comparer |
| ITT et IPT : affections psychiatriques | à recopier | à comparer |
| IPT et IPP : taux d’invalidité exigé | à recopier | à comparer |
Cette grille reprend des points du modèle de fiche standardisée. Ce n’est pas la liste officielle du CCSF : seuls les critères de votre fiche personnalisée comptent. Après 60 ans, deux lignes méritent une lecture mot à mot : la fin de garantie de l’ITT, qui peut tomber au départ à la retraite, et la couverture d’un assuré sans activité. Si un écart subsiste, deux voies : demander un autre niveau de garantie à l’assureur candidat, s’il existe, ou chercher un autre contrat.
Les pièges classiques de l’équivalence
Piège 1, la définition de l’incapacité. Selon le contrat, l’ITT se définit par rapport à l’activité exercée ou à toute activité. La première est plus protectrice. Si votre fiche personnalisée la retient, vérifiez que le nouveau contrat l’utilise aussi.
Piège 2, la franchise. Si la fiche retient une franchise de 90 jours et que le nouveau contrat en prévoit 180, le critère n’est pas rempli.
Piège 3, les affections dorsales et psychiatriques. Un contrat peut les couvrir sans condition, sous condition d’hospitalisation ou d’intervention, ou pas du tout. Vérifiez ce que retient votre fiche personnalisée.
Piège 4, la situation sans activité. Si vous partirez à la retraite avant la fin du prêt, comparez la fin de garantie de l’ITT et la couverture d’un assuré sans activité au moment du sinistre.
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La marche à suivre concrète
Voici la procédure recommandée pour ne pas se faire piéger :
- Sortez votre fiche personnalisée et votre FSI (ou demandez-les à la banque).
- Listez les critères retenus par la banque.
- Demandez la notice et la FSI du contrat candidat, à l’assureur ou à un courtier.
- Vérifiez chaque ligne. Pour chaque critère retenu, le nouveau contrat doit offrir un niveau équivalent ou supérieur.
- En cas de doute sur un critère, posez la question par écrit à votre banque avant de finaliser.
- Joignez ce tableau à votre demande de substitution.
Ce tableau ne garantit pas l’accord de la banque. Il l’oblige à désigner précisément le critère qu’elle estime non rempli.
Comment contester un refus pour non-équivalence ?
En obligeant la banque à désigner le critère, puis en répondant critère par critère. La loi impose que « toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus » (article L. 313-30 du code de la consommation). Un refus vague se conteste d’abord sur ce terrain.
- Demander la motivation précise, par écrit avec preuve d’envoi : le critère de la fiche personnalisée en cause, la clause du nouveau contrat jugée insuffisante, et le niveau exigé.
- Répondre clause contre clause. Pour chaque critère contesté, citer mot pour mot l’exigence de la banque et la clause du nouveau contrat, avec son numéro d’article. Quand les libellés diffèrent, montrer en quoi la définition du nouveau contrat couvre au moins le même cas.
- Demander l’avis écrit de l’assureur candidat sur la lecture de son propre contrat. Il n’engage ni la banque ni un médiateur, mais il documente la clause.
- Réclamation, puis médiateur. Si le refus est maintenu, une réclamation écrite à la banque précède la saisine de son médiateur, dont les coordonnées figurent sur le site de l’établissement.
Un refus fondé sur un critère qui figure bien sur la fiche et que le nouveau contrat ne remplit pas n’est pas contestable : il faut alors changer de contrat ou de niveau de garantie.
Les sections « Comment remplir la grille de comparaison ? » et « Comment contester un refus » reprennent, le 9 novembre 2026, les passages utiles de deux anciens guides désormais redirigés ici : comparer l’équivalence des garanties, prouver la non-équivalence.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Que faire si je ne retrouve plus ma fiche personnalisée ?
La banque peut-elle ajouter de nouveaux critères au moment de la substitution ?
Le nouveau contrat offre plus de garanties que ce que la banque retient. Est-ce un problème ?
Mon contrat retient « toute activité », le nouveau « activité exercée ». C'est équivalent ?
Si la banque refuse pour un critère que je trouve secondaire, que faire ?
Cinq erreurs fréquentes lors du contrôle d’équivalence
Erreur 1 : Ne pas demander la fiche personnalisée
Sans la fiche personnalisée d’exigences, vous comparez à l’aveugle les contrats. La banque peut refuser sur un critère que vous n’aviez pas vérifié. Demandez systématiquement la fiche par LRAR avant toute substitution.
Erreur 2 : Confondre CG et CP
Les conditions générales décrivent le contrat type. Les conditions particulières ajustent au cas individuel (exclusions suite questionnaire, options choisies). C’est dans les CP que peuvent figurer des exclusions individuelles défavorables.
Erreur 3 : Sous-estimer les exclusions implicites
Un contrat peut répondre aux critères retenus par la banque et comporter d’autres limites, par exemple un délai de carence, une fin de garantie ITT plus précoce que celle du décès ou une définition restrictive de l’invalidité.
Lisez les conditions générales complètes en plus de la FSI.
Erreur 4 : Ne pas vérifier le plafond AERAS
Si vous avez un antécédent médical, la convention AERAS s’applique. Elle est signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité, et des associations de malades et de consommateurs (aeras-infos.fr) : un assureur n’y adhère pas individuellement. Vérifiez en revanche les conditions du niveau 3 : part assurée d’au plus 420 000 € et prêt arrivant à terme avant le 71e anniversaire.
Erreur 5 : Accepter le refus sans contestation
Un refus n’est pas toujours fondé : le CCSF relève des divergences d’interprétation dans l’analyse des motifs de refus (bilan de l’assurance emprunteur, communiqué du 15 janvier 2024). Ne pas accepter passivement : exiger la motivation écrite, la comparer à votre fiche personnalisée, saisir le médiateur de la banque si nécessaire.
Pour aller plus loin
Pour la procédure complète de substitution étape par étape, consultez comment changer d’assurance emprunteur après 60 ans. Pour savoir si le changement vaut l’effort à votre âge, changer d’assurance de prêt après 60 ans est-il rentable ?. Pour comprendre vos droits issus de la réforme, voir la loi Lemoine et ses conséquences pour les seniors. Et pour ne pas tomber dans les autres pièges classiques, 5 erreurs à éviter en renégociation.
Voir aussi :
- FSI fiche standardisée d’information
- Comment choisir son assurance emprunteur senior
- Modèle de demande de fiche personnalisée
- Modèle de saisine de La Médiation de l’Assurance
- Convention AERAS et risques aggravés
Sources et références
- Comité consultatif du secteur financier (CCSF) : avis du 13 janvier 2015 sur l’équivalence des garanties
- Légifrance : article L. 313-30 du Code de la consommation
- Légifrance : arrêté du 29 avril 2015 (format et contenu de la FSI)
- Service-public.fr : Assurance emprunteur immobilier
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), Légifrance
Sources officielles
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