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Résilier un contrat d'assurance obsèques : délais, options et lettre type

Les règles diffèrent selon que vous êtes encore dans le délai de renonciation ou au-delà, et le résultat dépend fortement de votre contrat. Lisez cette page avec vos conditions générales sous les yeux.

Dans les 30 jours : la faculté de renonciation

L'article L. 132-5-1 du code des assurances prévoit un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où vous êtes informé que le contrat est conclu. Vous renoncez par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception. L'assureur restitue l'intégralité des sommes versées dans un délai maximal de trente jours calendaires révolus après réception.

Si l'assureur ne vous a pas remis les documents d'information prévus par le code des assurances, ce délai peut être prolongé (article L. 132-5-2). Faites vérifier votre cas si vous pensez être concerné.

Après 30 jours : selon votre contrat

La procédure, étape par étape

  1. Relisez vos conditions générales et particulières : rachat, réduction, frais éventuels. L'assureur doit vous informer chaque année de la valeur de rachat, de la valeur de réduction et du capital garanti.
  2. Écrivez à votre assureur. Le recommandé avec avis de réception est exigé pour la renonciation et recommandé dans les autres cas, pour conserver une preuve.
  3. Joignez les pièces demandées (références du contrat, RIB).
  4. Conservez l'avis de réception.

En cas de demande de rachat, l'article L. 132-21 impose à l'assureur de verser la valeur de rachat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.

Modèle de lettre

Adaptez ce modèle à votre situation et à ce que votre contrat prévoit.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Nom de l'assureur] [Adresse de l'assureur] À [Ville], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : contrat d'assurance obsèques n° [numéro de contrat] Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat cité en objet, souscrit le [date]. Je vous demande de procéder à [son rachat total / un rachat partiel de [montant] / sa mise en réduction], dans la mesure où le contrat le prévoit, et de m'indiquer le montant correspondant ainsi que les frais éventuels. Vous trouverez ci-joint un RIB pour le versement. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]

Avant de résilier

Comparez ce que vous récupéreriez avec ce que vous perdez. Si votre objectif est de mieux transmettre, une mise à jour de la clause bénéficiaire peut suffire. Le contenu des prestations et l'opérateur d'un contrat en prestations peuvent aussi être modifiés, sans résiliation.

Questions fréquentes

Quel est le délai de renonciation d'un contrat obsèques ?
Trente jours calendaires révolus à compter du moment où vous êtes informé que le contrat est conclu (article L. 132-5-1 du code des assurances). L'assureur restitue l'intégralité des sommes versées sous trente jours après réception de votre lettre recommandée.
Peut-on récupérer son argent après ce délai ?
Seulement si le contrat prévoit un rachat, ce qui n'est pas systématique. Certains contrats sont non rachetables. Quand le rachat existe, sa valeur est très souvent inférieure aux primes versées, selon ABE Infoservice.
Que se passe-t-il si j'arrête de payer ?
Selon le contrat, il peut être mis en réduction, avec un capital recalculé à la baisse, ou résilié pour non-paiement. Dans ce dernier cas, les primes peuvent rester acquises à l'assureur et aucun capital n'est versé.
Combien de temps pour être remboursé après un rachat ?
Deux mois au plus à compter de la demande, selon l'article L. 132-21 du code des assurances.

Sources officielles

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