Senior Emprunteur

Jeu de données ouvert

Limites d’âge en assurance emprunteur : le relevé, contrat par contrat et garantie par garantie

Ce relevé donne, pour 12 contrats d’assurance de prêt immobilier distribués en France, l’âge maximal d’adhésion et le terme de chaque garantie, dans les termes exacts du contrat. Il a été effectué le 6 septembre 2026. Chaque ligne renvoie au document dont elle est tirée.

Date du relevé
Dernière mise à jour de cette page
Auteur du relevé
Jérémy Chevalier, Senior Emprunteur
Licence
CC BY 4.0
Unité d’observation
un couple contrat x garantie, 26 au total
Niveau de preuve
20 lignes issues d’un document contractuel, 6 à vérifier

Qui publie. Senior Emprunteur est un média indépendant. Il ne vend aucun contrat, n’est ni courtier ni intermédiaire immatriculé à l’ORIAS, et n’a aucun lien capitalistique avec un assureur ou une banque. Ce relevé ne comporte aucun tarif, aucune cotisation, aucune surprime.

Corrigé le 31 octobre 2026, notices rouvertes. Macif : l’assureur nommé est Apivia Macif Mutuelle, et non Macif Santé Prévoyance ; aucun âge de fin n’est établi pour la PTIA. MNCAP : l’adhésion avant 85 ans est soumise à des conditions de capital et de type de prêt ; la PTIA cesse au plus tard au 70e anniversaire, sans clause de retraite ; seul le contrat n° 1353 est documenté. Predica, CNP A340G et CNP 2220N : ces contrats sont donnés à l’âge seul, aucune clause de retraite n’y étant établie. Predica : adhésion ramenée à 75 ans au-delà de 2 000 000 € d’encours assuré.

Jusqu’à quel âge peut-on assurer un prêt immobilier ?

Aucune loi ne fixe d’âge maximal : chaque contrat fixe le sien, et chaque garantie du contrat a sa propre limite. Dans ce relevé, la garantie décès court le plus souvent jusqu’à un âge compris entre le 80e et le 90e anniversaire. La PTIA, l’arrêt de travail et l’invalidité s’arrêtent entre le 65e et le 71e anniversaire, et parfois dès le départ à la retraite. Deux âges se lisent donc séparément : l’âge maximal pour adhérer, et l’âge auquel la garantie prend fin. Après 70 ans, une seconde limite s’ajoute : la grille de référence et le droit à l’oubli de la convention AERAS ne jouent que pour un contrat qui se termine avant le 71e anniversaire (aeras-infos.fr). Le tableau ci-dessous donne chaque valeur avec son document source.

Ce que ces âges laissent comme durée de prêt, selon votre âge à la signature : prêt immobilier senior, jusqu’à quel âge emprunter.

Après 80 ans, que reste-t-il ?

Passé 80 ans, la garantie décès elle-même devient rare, et les garanties d’arrêt de travail ont cessé depuis longtemps sur tous les contrats de ce relevé. Restent des garanties qui remplacent l’assurance au lieu de la compléter : hypothèque sur un autre bien, nantissement d’une assurance-vie ou d’un portefeuille de titres, caution, ou quotité portée sur le co-emprunteur le plus jeune. Sans assurance décès, la dette restante entre dans la succession. Le détail : emprunter sans assurance après 70 ans.

Qu’est-ce que ce jeu de données ?

C’est un relevé documentaire des limites d’âge appliquées en assurance de prêt immobilier, établi contrat par contrat et garantie par garantie. Il compte 26 lignes, chacune correspondant à un couple entre un contrat nommé et une garantie. Chaque ligne porte l’adresse du document dont la valeur est tirée, la nature de ce document (document d’information sur le produit, notice d’information, conditions générales, fiche standardisée d’information), sa version et l’identité de celui qui l’héberge. Les 26 lignes du relevé ont une source. Le relevé a été effectué le 6 septembre 2026. N’importe qui peut ouvrir les mêmes documents et refaire le même travail, ligne par ligne.

Qu’est-ce que ce relevé n’est pas ?

Ce relevé n’est ni une étude de marché, ni un panel, ni une estimation, ni un relevé de tarifs. Il ne contient aucun prix, aucune cotisation, aucune surprime. Il ne mesure pas non plus des pratiques d’acceptation réelles : il reprend ce que les documents contractuels publics écrivent, rien de plus. Il ne couvre pas l’ensemble du marché français, seulement 12 contrats portés par 11 assureurs. Il ne hiérarchise pas les contrats entre eux et n’en désigne aucun comme préférable. Enfin, une ligne décrit un contrat précis dans une version précise. Elle ne décrit jamais la politique globale d’une marque, ni ce qu’un assureur acceptera sur un dossier individuel.

Pourquoi un contrat « jusqu’à 90 ans » peut-il ne plus couvrir un arrêt de travail à 66 ans ?

Parce que l’âge élevé annoncé à un emprunteur senior est presque toujours celui de la seule garantie décès. Un contrat d’assurance de prêt contient plusieurs garanties, et chacune a sa propre limite d’âge. La garantie décès rembourse la banque si l’emprunteur décède. Les garanties d’incapacité de travail et d’invalidité, elles, prennent le relais des mensualités quand l’emprunteur ne peut plus travailler. Ce sont celles qui s’arrêtent le plus tôt, quinze à vingt ans avant la garantie décès. Dans le contrat April Assurance de Prêt Horizon, la garantie décès court jusqu’au 31 décembre du 90e anniversaire, quand l’incapacité et l’invalidité du même contrat s’arrêtent au 31 décembre du 65e, sauf option souscrite.

Que se passe-t-il au moment du départ en retraite ?

Chez plusieurs assureurs, certaines garanties, le plus souvent l’incapacité et l’invalidité, cessent au départ en retraite, quel que soit l’âge atteint. Un emprunteur qui liquide sa retraite à 62 ans perd la couverture de ses mensualités à 62 ans, pas à 65 ni à 67, même si le contrat affiche un âge plus élevé par ailleurs. Cette clause ne figure pas dans les comparatifs grand public, qui retiennent l’âge le plus haut du contrat. Le relevé recense 6 contrats qui la portent, dans leur formulation d’origine. La dernière ligne de la liste cite ceux dont les articles de cessation n’en comportent pas.

Pourquoi le relevé n’écrit-il pas simplement « 90 ans » ?

Parce que la formulation contractuelle n’est pas convertible en âge rond. « 31 décembre du 90e anniversaire » n’est pas « 90 ans » : selon la date de naissance, l’écart atteint onze mois. À contrat identique, une personne née le 2 janvier reste couverte presque un an de plus qu’une personne née le 30 décembre. D’autres formulations ne renvoient à aucun âge fixe, comme « échéance annuelle suivant le 70e anniversaire » ou « liquidation de la retraite, au plus tard à l’âge du taux plein ». Les convertir en nombre efface l’information qui décide de la couverture. Le jeu de données conserve donc les termes du contrat, et demande qu’ils soient cités tels quels.

Que contient le relevé, contrat par contrat ?

Le relevé est présenté ci-dessous groupé par canal de distribution, puis par contrat. Pour chaque contrat, une ligne par garantie. La colonne « adhésion » donne l’âge maximal à la souscription, la colonne « fin de garantie » donne le terme. Les deux reprennent la formulation du document source, dont le lien figure sous chaque tableau. Une valeur absente est écrite « non établi » : elle n’a pas été trouvée dans un document public, et n’a pas été reconstituée.

Délégation d’assurance (14 lignes)

Contrats individuels souscrits auprès d’un assureur autre que la banque qui prête.

April Assurance de Prêt Horizon (offre 50 ans et +)

Assureur : Prévoir-Vie (contrat distribué par April). Distribué par : April.

Garantie Âge maximal à l’adhésion Fin de garantie Niveau de preuve
Décès 85 ans au 31 décembre de l’année de prise d’effet 31 décembre du 90e anniversaire Document contractuel
ITT / IPT / IPP 64 ans au 31 décembre de l’année de prise d’effet 31 décembre du 65e anniversaire — 67e avec l’option 67 ans, 71e avec l’option 71 ans Document contractuel
PTIA 64 ans (notice 05/2022) ou 70 ans (livret 11/2024) — versions divergentes 31 décembre du 71e anniversaire À vérifier

Décès : Document d’information sur le produit d’assurance (IPID), version 05/2025, document hébergé par l’assureur. Document source

ITT / IPT / IPP : Livret des garanties, version 11/2024, document hébergé par l’assureur. Document source
Écart de 25 ans avec la garantie décès du même contrat : c’est l’information décisive pour un emprunteur senior.

PTIA : Livret des garanties, version 11/2024, document hébergé par l’assureur. Document source
April ne publie pas sur son domaine la notice postérieure à l’évolution de novembre 2024 : l’âge d’adhésion PTIA n’est pas stabilisé.

PERENIM

Assureur : AFI-ESCA. Distribué par : AFI-ESCA (délégation).

Garantie Âge maximal à l’adhésion Fin de garantie Niveau de preuve
Décès 84 ans 90e anniversaire Document contractuel
PTIA non établi 71e anniversaire (IPID 11/2025) — la FSI 07/2025 indique le 70e À vérifier
ITT / IPT / IPP non établi 65e anniversaire — 70e avec l’option « Extension Poursuite d’Activité » Document contractuel

Décès : Document d’information sur le produit d’assurance (IPID), version 11/2025, document hébergé par l’assureur. Document source
Fin de garantie vérifiée directement dans l’IPID le 2026-09-06 : « pour la garantie Décès, au 90ème anniversaire de l’Assuré ». L’âge d’adhésion de 84 ans ne provient que de la page produit, pas d’un document contractuel.

PTIA : Document d’information sur le produit d’assurance (IPID), version 11/2025, document hébergé par l’assureur. Document source
Deux documents de l’assureur se contredisent. Non tranchable sans la note d’information, qu’AFI-ESCA ne publie pas.

ITT / IPT / IPP : Fiche standardisée d’information (FSI), version 29/07/2025, document hébergé par un tiers (courtier ou comparateur). Document source
La page produit annonce « jusqu’à 71 ans » là où la FSI écrit « au plus tard au 70e anniversaire » : retenir la FSI.

Contrat groupe n° 1353

Assureur : MNCAP. Distribué par : MNCAP — contrat géré par Multi Impact (courtier).

Garantie Âge maximal à l’adhésion Fin de garantie Niveau de preuve
Décès moins de 85 ans sous condition (voir la condition) — sinon moins de 65 ans 90e anniversaire — 75e anniversaire pour un prêt in fine Document contractuel
PTIA moins de 65 ans au plus tard au 70e anniversaire Document contractuel
ITT / IPT / IPP moins de 65 ans liquidation de la pension de retraite, sauf si la retraite résulte de l’invalidité prise en charge — au plus tard au 70e anniversaire Document contractuel

Décès : Notice d’information n° 1353, version 06/2022, document hébergé par un tiers (courtier ou comparateur). Document source
Condition : Moins de 85 ans : prêt immobilier amortissable pour un particulier, prêt relais ou regroupement de crédit, capital total à assurer inférieur ou égal à 500 000 €. Moins de 65 ans : ces mêmes prêts au-delà de 500 000 €, prêt in fine, prêt à taux zéro, prêt professionnel ou option « Bénéficiaires croisés ».

PTIA : Notice d’information n° 1353, version 06/2022, document hébergé par un tiers (courtier ou comparateur). Document source
L’article 6.4 de la notice ne prévoit pas de cessation de la PTIA à la retraite.

ITT / IPT / IPP : Notice d’information n° 1353, version 06/2022, document hébergé par un tiers (courtier ou comparateur). Document source

Garantie Emprunteur Macif, contrat collectif n° 207003

Assureur : Apivia Macif Mutuelle. Distribué par : Macif (contrat souscrit pour ses sociétaires) — gestionnaire : Securimut.

Garantie Âge maximal à l’adhésion Fin de garantie Niveau de preuve
Décès moins de 85 ans 85e anniversaire Document contractuel
PTIA moins de 65 ans non établi Document contractuel
ITT / IPT moins de 65 ans Pas d’âge fixe : liquidation de la retraite ou préretraite, au plus tard à l’âge du taux plein du régime général Document contractuel

Décès : Note d’information détaillée (réf. GEM25050011), version 2025, document hébergé par l’assureur. Document source
La notice désigne Apivia Macif Mutuelle comme assureur et Securimut comme gestionnaire du contrat.

PTIA : Note d’information détaillée (réf. GEM25050011), version 2025, document hébergé par l’assureur. Document source
La liste « âge limite de chaque garantie » de la notice ne cite que l’ITT, l’IPT et le décès : aucun âge de fin n’y est donné pour la PTIA.

ITT / IPT : Note d’information détaillée (réf. GEM25050011), version 2025, document hébergé par l’assureur. Document source
Condition : À la souscription, ne pas être retraité ou préretraité ayant définitivement cessé d’exercer sa profession.

Super Novaterm Crédit

Assureur : MetLife France. Distribué par : MetLife (délégation).

Garantie Âge maximal à l’adhésion Fin de garantie Niveau de preuve
Décès moins de 86 ans au jour de la souscription non établi Document contractuel
PTIA / IPT / IPP moins de 70 ans Échéance annuelle suivant le 70e anniversaire Document contractuel

Décès : Conditions générales CGSNC27 + note d’information NISNC27, version CG 05/2025, NI 07/2025, document hébergé par un tiers (courtier ou comparateur). Document source
Aucun âge absolu de fin : « toutes les garanties cessent au plus tard à la date de fin du contrat indiquée aux Conditions Particulières ». Le « 90 ans » que reprennent les comparateurs ne figure pas dans les conditions générales.

PTIA / IPT / IPP : Conditions générales CGSNC27 + note d’information NISNC27, version CG 05/2025, NI 07/2025, document hébergé par un tiers (courtier ou comparateur). Document source
ITT : échéance annuelle suivant le 65e anniversaire, ou le 70e selon l’option retenue.

Contrats de groupe bancaires (12 lignes)

Assurance proposée par défaut par la banque au moment du prêt.

BNP Paribas Atout Emprunteur, conventions n° 2456/654

Assureur : Cardif Assurance Vie et Cardif-Assurances Risques Divers. Distribué par : BNP Paribas, Hello bank!.

Garantie Âge maximal à l’adhésion Fin de garantie Niveau de preuve
Décès non indiqué dans le document cité 86e anniversaire Document contractuel
PTIA non indiqué dans le document cité 71e anniversaire Document contractuel
ITT / IPT non indiqué dans le document cité 71e anniversaire, ou dès la cessation définitive d’activité professionnelle, la retraite ou la préretraite Document contractuel

Décès : Document d’information sur le produit d’assurance (IPID 6552), version 07/2025, document hébergé par la banque. Document source
Erratum du 2026-10-10 : l’IPID relu ce jour ne contient aucun âge maximal d’adhésion. Les valeurs « moins de 80 ans » et « moins de 66 ans » publiées depuis le 2026-09-06 n’y figurent pas et ont été retirées ; l’âge d’adhésion relève de la notice d’information, non consultée.

PTIA : Document d’information sur le produit d’assurance (IPID 6552), version 07/2025, document hébergé par la banque. Document source

ITT / IPT : Document d’information sur le produit d’assurance (IPID 6552), version 07/2025, document hébergé par la banque. Document source

Contrat de groupe n° A340G

Assureur : CNP Assurances et BPCE Vie. Distribué par : Banque Populaire.

Garantie Âge maximal à l’adhésion Fin de garantie Niveau de preuve
Décès moins de 65 ans au jour de la signature 80e anniversaire Document contractuel
PTIA / IA / IPT / ITT / IPP moins de 65 ans au jour de la signature 67e anniversaire Document contractuel

Décès : Conditions générales / notice d’information, version 06/2021, document hébergé par la banque. Document source

PTIA / IA / IPT / ITT / IPP : Conditions générales / notice d’information, version 06/2021, document hébergé par la banque. Document source

Contrat de groupe n° 2220N

Assureur : CNP Assurances et BPCE Vie. Distribué par : Caisse d’Épargne.

Garantie Âge maximal à l’adhésion Fin de garantie Niveau de preuve
Décès / PTIA / ITD / ITT moins de 65 ans au jour de la signature Décès : 75e anniversaire — PTIA, ITD et ITT : 65e anniversaire À vérifier

Décès / PTIA / ITD / ITT : Note et notice d’information (réf. 16L2220N_V1_SFC), version 2016, document hébergé par un tiers (courtier ou comparateur). Document source
Document de 2016 trouvé uniquement chez un comparateur ; les caisses régionales peuvent appliquer d’autres millésimes.

EFFINANCE 0601 D

Assureur : CNP Assurances (75 %) et La Banque Postale Prévoyance (25 %). Distribué par : La Banque Postale.

Garantie Âge maximal à l’adhésion Fin de garantie Niveau de preuve
Décès / PTIA / ITT moins de 70 ans à la signature de la demande Décès et PTIA accidentelle : 75e anniversaire — PTIA toutes causes : 65e — ITT et invalidité AERAS : mise à la retraite, au plus tard l’échéance suivant le 65e anniversaire À vérifier

Décès / PTIA / ITT : Notice d’information (réf. 01-10933-16), version 06/2015, document hébergé par un tiers (courtier ou comparateur). Document source
La Banque Postale et CNP ont lancé une nouvelle offre en 2023 : les valeurs de cette notice de 2015 sont probablement dépassées.

AssuRéponse Immo, contrat collectif n° 1001

Assureur : Predica (Pacifica pour la perte d’emploi). Distribué par : Crédit Agricole (Caisses régionales).

Garantie Âge maximal à l’adhésion Fin de garantie Niveau de preuve
Décès moins de 80 ans 90 ans — ramené à 80 ans si l’encours assuré chez Predica dépasse 2 000 000 € Document contractuel
ITT / IPT / IPP / invalidité AERAS moins de 64 ans 67 ans (PTIA : adhésion avant 70 ans, fin à 70 ans) Document contractuel

Décès : Notice d’information complète, version 01/2023, document hébergé par un tiers (courtier ou comparateur). Document source
Condition : Âge d’adhésion ramené à 75 ans si le financement fait dépasser 2 000 000 € d’encours assuré chez Predica.

Les contrats des Caisses régionales sont assurés par Predica ou par CNP selon la date de souscription : « Crédit Agricole = Predica » est un raccourci inexact.

ITT / IPT / IPP / invalidité AERAS : Notice d’information complète, version 01/2023, document hébergé par un tiers (courtier ou comparateur). Document source

Assurance emprunteur API (Décès + PTIA)

Assureur : Sogecap. Distribué par : Société Générale.

Garantie Âge maximal à l’adhésion Fin de garantie Niveau de preuve
Décès / PTIA 18 ans à moins de 65 ans Décès : 31 décembre qui suit le 85e anniversaire — PTIA : dès la retraite ou préretraite, au plus tard le 31 décembre qui suit le 65e anniversaire Document contractuel

Décès / PTIA : Document d’information sur le produit d’assurance (DIPA), version 12/2025, document hébergé par l’assureur. Document source
Ce produit ne comporte ni ITT ni IPT. Société Générale référence six contrats Sogecap distincts et deux contrats CNP : il n’existe pas de valeur « Sogecap » unique.

Contrat Groupe ASSUR-PRÊT (réf. 16.41.58)

Assureur : ACM Vie SA et ACM IARD SA. Distribué par : Crédit Mutuel (hors Arkéa) et CIC.

Garantie Âge maximal à l’adhésion Fin de garantie Niveau de preuve
Décès 31 décembre de l’année du 75e anniversaire 31 décembre de l’année du 80e anniversaire À vérifier
PTIA / ITT / invalidité permanente 31 décembre de l’année du 65e anniversaire 31 décembre de l’année de la liquidation de la retraite — aucun âge plafond chiffré À vérifier

Décès : Notice d’information, version 11/2015, document hébergé par un tiers (courtier ou comparateur). Document source
Le Crédit Mutuel Arkéa (CMB, CMSO) n’est pas assuré par les ACM : cette ligne ne couvre qu’une partie du réseau Crédit Mutuel.

PTIA / ITT / invalidité permanente : Notice d’information, version 11/2015, document hébergé par un tiers (courtier ou comparateur). Document source

Qu’est-ce que ce relevé ne permet pas de dire ?

6 lignes sur 26 sont marquées « à vérifier » et ne doivent pas être citées comme un fait établi : leur source est un document secondaire, un millésime ancien, ou deux documents du même assureur qui se contredisent. La couverture du marché est partielle : 12 contrats seulement, choisis parmi les acteurs dont un document est accessible en ligne. Une ligne décrit un contrat, jamais la politique globale d’une marque : un même assureur porte des contrats aux limites écartées de dix ans selon le réseau et le millésime. Enfin, ces limites évoluent. La date du 6 septembre 2026 fait partie de la donnée, au même titre que la valeur.

Ce que le relevé n’a pas pu établir

Les points ci-dessous sont publiés tels quels, parce qu’un manque identifié est une information, et qu’il vaut mieux qu’une valeur comblée.

Comment citer ce jeu de données ?

La licence CC BY 4.0 autorise la reprise, la republication et la modification, y compris commerciale, à condition de citer la source et de la lier. Voici la formule à recopier :

Senior Emprunteur, « Limites d’âge en assurance emprunteur : relevé contrat par contrat et garantie par garantie », relevé du 6 septembre 2026, licence CC BY 4.0, https://senior-emprunteur.fr/donnees/limites-age-assurance-emprunteur

Et pour citer une valeur à l’intérieur d’un article :

Selon le relevé des limites d’âge publié par Senior Emprunteur, qui reprend la formulation des documents contractuels des assureurs, la garantie [garantie] du contrat [contrat] cesse [formulation exacte reprise du relevé] (relevé du 6 septembre 2026).

Deux règles de reprise. Ne convertissez jamais la formulation du contrat en âge rond : « 31 décembre du 90e anniversaire » ne se cite pas « 90 ans ». Et citez toujours la garantie concernée : un âge sans sa garantie n’a pas de sens dans ce jeu de données.

Où télécharger les fichiers, et sous quelle licence ?

Les données sont diffusées sous licence Creative Commons BY 4.0, dans leur version du 6 septembre 2026. Le fichier JSON est servi en accès libre, avec en-têtes ouverts aux usages externes.

Une erreur, une valeur périmée, un document plus récent que celui cité : écrivez à presse@senior-emprunteur.fr ou par la page contact. Les corrections sont appliquées à la source et datées.

Où trouver l’analyse de ces données ?

L’analyse de ce relevé figure sur cette page. Pour les autres règles qui s’appliquent à un emprunteur senior :

Ce relevé décrit des documents contractuels publics. Il ne constitue pas un conseil en assurance et n’engage aucun assureur. Pour votre dossier, seule la fiche standardisée d’information remise nominativement par l’assureur ou la banque fait foi.