Jeu de données ouvert

Limites d’âge en assurance emprunteur : le relevé, contrat par contrat et garantie par garantie

Ce relevé donne, pour 12 contrats d’assurance de prêt immobilier distribués en France, l’âge maximal d’adhésion et le terme de chaque garantie, dans les termes exacts du contrat. Il a été effectué le 6 septembre 2026. Chaque ligne renvoie au document dont elle est tirée.

Date du relevé

6 septembre 2026

Dernière mise à jour de cette page

20 septembre 2026

Auteur du relevé

Jérémy Chevalier, Senior Emprunteur

Licence

CC BY 4.0

Unité d’observation

un couple contrat x garantie, 23 au total

Niveau de preuve

17 lignes issues d’un document contractuel, 6 à vérifier

Qui publie. Senior Emprunteur est un média indépendant. Il ne vend aucun contrat, n’est ni courtier ni intermédiaire immatriculé à l’ORIAS, et n’a aucun lien capitalistique avec un assureur ou une banque. Ce relevé ne comporte aucun tarif, aucune cotisation, aucune surprime.

Qu’est-ce que ce jeu de données ?

C’est un relevé documentaire des limites d’âge appliquées en assurance de prêt immobilier, établi contrat par contrat et garantie par garantie. Il compte 23 lignes, chacune correspondant à un couple entre un contrat nommé et une garantie. Chaque ligne porte l’adresse du document dont la valeur est tirée, la nature de ce document (document d’information sur le produit, notice d’information, conditions générales, fiche standardisée d’information), sa version et l’identité de celui qui l’héberge. Les 23 lignes du relevé ont une source. Le relevé a été effectué le 6 septembre 2026. N’importe qui peut ouvrir les mêmes documents et refaire le même travail, ligne par ligne.

Qu’est-ce que ce relevé n’est pas ?

Ce relevé n’est ni une étude de marché, ni un panel, ni une estimation, ni un relevé de tarifs. Il ne contient aucun prix, aucune cotisation, aucune surprime. Il ne mesure pas non plus des pratiques d’acceptation réelles : il reprend ce que les documents contractuels publics écrivent, rien de plus. Il ne couvre pas l’ensemble du marché français, seulement 12 contrats portés par 11 assureurs. Il ne hiérarchise pas les contrats entre eux et n’en désigne aucun comme préférable. Enfin, une ligne décrit un contrat précis dans une version précise. Elle ne décrit jamais la politique globale d’une marque, ni ce qu’un assureur acceptera sur un dossier individuel.

Pourquoi un contrat « jusqu’à 90 ans » peut-il ne plus couvrir un arrêt de travail à 66 ans ?

Parce que l’âge élevé annoncé à un emprunteur senior est presque toujours celui de la seule garantie décès. Un contrat d’assurance de prêt contient plusieurs garanties, et chacune a sa propre limite d’âge. La garantie décès rembourse la banque si l’emprunteur décède. Les garanties d’incapacité de travail et d’invalidité, elles, prennent le relais des mensualités quand l’emprunteur ne peut plus travailler. Ce sont celles qui s’arrêtent le plus tôt, quinze à vingt ans avant la garantie décès. Dans le contrat April Assurance de Prêt Horizon, la garantie décès court jusqu’au 31 décembre du 90e anniversaire, quand l’incapacité et l’invalidité du même contrat s’arrêtent au 31 décembre du 65e, sauf option souscrite.

Que se passe-t-il au moment du départ en retraite ?

Chez plusieurs assureurs, les garanties d’incapacité et d’invalidité cessent au départ en retraite, quel que soit l’âge atteint. Un emprunteur qui liquide sa retraite à 62 ans perd la couverture de ses mensualités à 62 ans, pas à 65 ni à 67, même si le contrat affiche un âge plus élevé par ailleurs. Cette clause ne figure pas dans les comparatifs grand public, qui retiennent l’âge le plus haut du contrat. Le relevé recense 9 contrats qui la portent, dans leur formulation d’origine.

• Cardif (BNP Paribas) — 71e anniversaire, ou dès la retraite, la préretraite ou la cessation d’activité
• Predica (Crédit Agricole) — 67 ans pour l’ITT, l’IPT et l’IPP
• Sogecap (Société Générale) — PTIA : dès la retraite ou préretraite, au plus tard le 31 décembre suivant le 65e anniversaire
• CNP EFFINANCE (La Banque Postale) — ITT : mise à la retraite, au plus tard l’échéance suivant le 65e anniversaire
• CNP 2220N (Caisse d’Épargne) — 65e anniversaire
• CNP A340G (Banque Populaire) — 67e anniversaire
• ACM (Crédit Mutuel, CIC) — 31 décembre de l’année de la liquidation de la retraite, sans âge plafond
• MNCAP — 70e anniversaire, ou liquidation de la retraite si elle est antérieure
• Macif / Securimut — liquidation de la retraite, au plus tard à l’âge du taux plein

Pourquoi le relevé n’écrit-il pas simplement « 90 ans » ?

Parce que la formulation contractuelle n’est pas convertible en âge rond. « 31 décembre du 90e anniversaire » n’est pas « 90 ans » : selon la date de naissance, l’écart atteint onze mois. À contrat identique, une personne née le 2 janvier reste couverte presque un an de plus qu’une personne née le 30 décembre. D’autres formulations ne renvoient à aucun âge fixe, comme « échéance annuelle suivant le 70e anniversaire » ou « liquidation de la retraite, au plus tard à l’âge du taux plein ». Les convertir en nombre efface l’information qui décide de la couverture. Le jeu de données conserve donc les termes du contrat, et demande qu’ils soient cités tels quels.

Que contient le relevé, contrat par contrat ?

Le relevé est présenté ci-dessous groupé par canal de distribution, puis par contrat. Pour chaque contrat, une ligne par garantie. La colonne « adhésion » donne l’âge maximal à la souscription, la colonne « fin de garantie » donne le terme. Les deux reprennent la formulation du document source, dont le lien figure sous chaque tableau. Une valeur absente est écrite « non établi » : elle n’a pas été trouvée dans un document public, et n’a pas été reconstituée.

Qu’est-ce que ce relevé ne permet pas de dire ?

6 lignes sur 23 sont marquées « à vérifier » et ne doivent pas être citées comme un fait établi : leur source est un document secondaire, un millésime ancien, ou deux documents du même assureur qui se contredisent. La couverture du marché est partielle : 12 contrats seulement, choisis parmi les acteurs dont un document est accessible en ligne. Une ligne décrit un contrat, jamais la politique globale d’une marque : un même assureur porte des contrats aux limites écartées de dix ans selon le réseau et le millésime. Enfin, ces limites évoluent. La date du 6 septembre 2026 fait partie de la donnée, au même titre que la valeur.

Ce que le relevé n’a pas pu établir

Les points ci-dessous sont publiés tels quels, parce qu’un manque identifié est une information, et qu’il vaut mieux qu’une valeur comblée.

• LCL — aucun document de contrat emprunteur public trouvé ; la distribution du contrat 1001 n’est pas confirmée.
• MetLife — âge de fin de la garantie décès : fixé aux Conditions Particulières, aucun âge absolu au contrat.
• AFI-ESCA — âges d’adhésion pour PTIA, ITT, IPT et IPP ; l’assureur ne publie ni notice ni conditions générales.
• Macif / Securimut — âge de cessation de la garantie PTIA, absent de la liste des âges limites de la note d’information.
• April — âge d’adhésion PTIA à jour : 64 ans (notice 05/2022) contre 70 ans (livret 11/2024).
• Crédit Mutuel Arkéa (CMB, CMSO) — hors périmètre ACM, non relevé.
• Aucune fiche standardisée d’information (FSI) n’est publiquement téléchargeable chez les cinq banques : elle est remise nominativement au client, elle n’est pas publiée.

Comment citer ce jeu de données ?

La licence CC BY 4.0 autorise la reprise, la republication et la modification, y compris commerciale, à condition de citer la source et de la lier. Voici la formule à recopier :

Senior Emprunteur, « Limites d’âge en assurance emprunteur : relevé contrat par contrat et garantie par garantie », relevé du 6 septembre 2026, licence CC BY 4.0, https://senior-emprunteur.fr/donnees/limites-age-assurance-emprunteur

Et pour citer une valeur à l’intérieur d’un article :

Selon le relevé des limites d’âge publié par Senior Emprunteur, qui reprend la formulation des documents contractuels des assureurs, la garantie [garantie] du contrat [contrat] cesse [formulation exacte reprise du relevé] (relevé du 6 septembre 2026).

Deux règles de reprise. Ne convertissez jamais la formulation du contrat en âge rond : « 31 décembre du 90e anniversaire » ne se cite pas « 90 ans ». Et citez toujours la garantie concernée : un âge sans sa garantie n’a pas de sens dans ce jeu de données.

Où télécharger les fichiers, et sous quelle licence ?

Les données sont diffusées sous licence Creative Commons BY 4.0, dans leur version du 6 septembre 2026. Le fichier JSON est servi en accès libre, avec en-têtes ouverts aux usages externes.

• JSON, accès direct : le relevé se trouve sous la clé limitesAge, avec les sous-clés delegation, bancassurance, cessationAuDepartEnRetraite et nonEtabli.
• CSV, 23 lignes : une ligne par couple contrat x garantie, séparateur virgule, encodage UTF-8.

Une erreur, une valeur périmée, un document plus récent que celui cité : écrivez à presse@senior-emprunteur.fr ou par la page contact. Les corrections sont appliquées à la source et datées.

Où trouver l’analyse de ces données ?

L’analyse de ce relevé, avec ce qu’il implique pour un emprunteur de 70 ans et plus, est publiée à part.

• Assurance emprunteur : jusqu’à quel âge êtes-vous couvert ?, l’analyse du relevé et les conséquences pratiques pour un emprunteur senior.
• Méthodologie : ce que le site mesure, ce qu’il modélise, et ce qu’il ne mesure pas.
• Espace presse : angles, contact et chiffres citables.
• Qui édite Senior Emprunteur.

Ce relevé décrit des documents contractuels publics. Il ne constitue pas un conseil en assurance et n’engage aucun assureur. Pour votre dossier, seule la fiche standardisée d’information remise nominativement par l’assureur ou la banque fait foi.