Senior Emprunteur

CIC et ACM : assurance emprunteur senior, âges et changement

Assurance emprunteur CIC après 55 ans : contrat Assur Prêt des ACM (Assurances du Crédit Mutuel), âge de souscription, changement à tout moment.

Par Jérémy Chevalier Publié le Mis à jour le

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Vous pouvez garder l’assurance emprunteur du CIC ou la remplacer à tout moment : la loi vous laisse le choix, à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent. Le contrat proposé par la banque s’appelle Assur Prêt et il est porté par les Assurances du Crédit Mutuel (ACM). La décision se prend sur deux documents : votre notice actuelle et un devis nominatif concurrent.

Le contrat groupe ACM distribué par CIC

Le contrat d’assurance de prêt du CIC s’appelle Assur Prêt. La page produit de la banque ne cite que le sigle « ACM ». Les mentions légales du site précisent que les contrats d’assurance distribués par le CIC sont souscrits auprès de sociétés des Assurances du Crédit Mutuel, dont ACM IARD SA et ACM VIE SA (cic.fr, consulté le 10 octobre 2026). Le nom exact de votre assureur figure sur votre notice d’information.

Sur l’âge, le CIC écrit que le contrat s’adresse aux personnes dont « l’âge est compris entre 18 et 75 ans et résidant en France, en fonction des garanties demandées ». Cet âge est celui de la souscription, et il peut donc être plus bas pour certaines garanties. L’âge auquel chaque garantie cesse (décès, invalidité, incapacité de travail) n’est pas indiqué sur la page : il se lit dans la notice. Pour un emprunteur senior, c’est la ligne à vérifier en premier, car l’incapacité et l’invalidité s’arrêtent en général avant la garantie décès.

Que change la suppression des formalités médicales pour un senior ?

Elle s’arrête à 62 ans. Le CIC présente ce dispositif comme réservé à l’achat de la résidence principale, et il pose ces conditions (cic.fr, consulté le 31 octobre 2026) :

  • « le CIC doit être votre banque principale depuis 7 ans », ou vous êtes déjà titulaire d’une assurance emprunteur au CIC pour votre résidence principale ;
  • vous assurez 500 000 € au maximum par emprunteur ;
  • « vous avez moins de 62 ans lors de la souscription » ; sa foire aux questions précise cet âge au 31 décembre de l’année.

Ce dispositif de la banque est distinct de la règle de la loi Lemoine, dont la condition d’âge porte sur la fin du prêt. À partir de 62 ans, votre demande passe donc par les formalités médicales prévues au contrat. Le questionnaire de santé et le réexamen de la convention AERAS restent alors le cadre de votre demande.

Quelles garanties le CIC exige-t-il après 60 ans ?

La réponse change à 66 ans et à la retraite. Le CIC exige en principe une couverture de 100 % du prêt pour le décès et la PTIA, et de 50 % pour l’incapacité temporaire et l’invalidité permanente, « quel que soit le nombre de personnes assurées ». Deux précisions concernent directement un senior :

  • l’assurance décès et PTIA « n’est plus obligatoire, si, au moment de l’adhésion, la personne a 66 ans dans l’année civile ou est retraitée », une assurance facultative du risque décès seul restant possible ;
  • les critères d’incapacité et d’invalidité ne s’appliquent que si l’assuré « exerce une activité professionnelle et n’est pas en âge de liquider ses droits à la retraite ».

Les critères d’équivalence publiés sont ceux-ci :

GarantieCritères publiés par le CIC
ToutesCouverture des sports amateurs pratiqués à la date de souscription
DécèsCouverture pendant toute la durée du prêt
IncapacitéTemps partiel thérapeutique pris en charge à 50 % au moins pendant 90 jours au moins ; inactifs couverts au moment du sinistre (50 à 99 %) ; affections dorsales et psychiatriques couvertes sans condition d’hospitalisation
InvaliditéÉvaluation selon la profession exercée au jour du sinistre ; invalidité partielle à partir de 33 % ; affections dorsales et psychiatriques couvertes sans condition d’hospitalisation

Source : cic.fr, page datée de septembre 2026, consultée le 31 octobre 2026. Notre synthèse ne remplace pas la page.

Le minimum exigé pour comparer n’est pas une recommandation de couverture. Sur le coût, cette page ne donne aucun chiffre : nous n’avons aucun relevé de prix d’Assur Prêt, et les barèmes ne sont communiqués qu’au devis nominatif.

Quelle différence avec le Crédit Mutuel ?

Aucune sur la démarche publiée : le CIC et le Crédit Mutuel présentent le même contrat Assur Prêt et le même délai de réponse. La nuance concerne le Crédit Mutuel seul, puisque le Crédit Mutuel de Bretagne distribue un autre contrat. Notre page Crédit Mutuel et assurance emprunteur senior détaille ce point.

Comment demander le changement au CIC ?

Par la banque à distance Filbanque, ou par écrit à un conseiller. La demande s’accompagne des conditions générales ou de la notice du contrat externe, et d’un devis, d’une proposition ou des conditions particulières. Ce document indique notamment :

  • les garanties et options, la quotité assurée par tête et par garantie, le montant assuré ;
  • le coût total par garantie, et le « coût total sur 8 ans en euros » ;
  • la date d’effet prévisionnelle et la date de cessation des garanties.

Le CIC répond « dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre demande », si le dossier est complet ; c’est le délai de l’article L. 313-31 du code de la consommation. Si l’examen s’est fait sur un simple devis, le CIC demande ensuite le contrat signé, conforme à ce devis. L’avenant est sans frais, et aucun texte ne prévoit que le silence vaut acceptation.

La résiliation elle-même prend effet « dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur », ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure (article L. 113-12-2 du code des assurances). Notre page donne le déroulé complet après 60 ans.

Un modèle de courrier de demande de substitution reprend les articles cités ci-dessus.

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Sur quoi le CIC peut-il refuser un contrat externe ?

Sur le niveau de garantie seulement : le prêteur ne peut pas refuser un contrat qui « présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose » (article L. 313-30 du code de la consommation). Nous n’avons pas de statistique sur les refus du CIC. Dans un dossier senior, les lignes à rapprocher sont celles de la liste ci-dessus, l’âge de fin de chaque garantie et la quotité.

En contrepartie de son acceptation, le prêteur ne peut ni modifier le taux ou les conditions du crédit, ni exiger de frais (article L. 313-32). Un manquement est passible d’une amende administrative, plafonnée à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale (article L. 341-44-1). Les voies de contestation figurent dans notre page sur les litiges et les médiateurs.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Le CIC peut-il refuser ma substitution pour un motif commercial ?
Non, si le niveau de garantie est équivalent (article L. 313-30 du code de la consommation). Une décision de refus doit être explicite, comporter l'intégralité des motifs et préciser, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.
Jusqu'à quel âge peut-on souscrire l'assurance emprunteur du CIC ?
Le CIC indique que son contrat Assur Prêt s'adresse aux personnes dont l'âge est compris entre 18 et 75 ans et résidant en France, en fonction des garanties demandées. Cet âge est celui de la souscription. L'âge de fin de chaque garantie figure dans la notice d'information, séparément pour le décès, l'invalidité et l'incapacité.
Que sont les ACM pour un client du CIC ?
ACM désigne les Assurances du Crédit Mutuel. La page de critères du CIC indique que ses offres d'assurance sont souscrites auprès d'ACM IARD SA, société de ce groupe. Le nom exact de votre assureur figure sur votre notice ; c'est à lui que s'adresse une demande de résiliation.
À 66 ans, dois-je encore assurer mon prêt au CIC ?
La page de critères du CIC indique que l'assurance décès et PTIA n'est plus obligatoire si, à l'adhésion, la personne a 66 ans dans l'année civile ou est retraitée. Une assurance facultative du décès seul reste possible. Ce qui vous est demandé pour votre prêt figure dans votre offre, qui fait foi.
Le CIC peut-il facturer le changement d'assurance ?
Non pour l'avenant : lorsque la banque accepte le nouveau contrat, elle ne peut exiger de frais supplémentaires pour son émission (article L. 313-31 du code de la consommation). L'article L. 313-32 lui interdit aussi d'exiger des frais en contrepartie de son acceptation.

Pour aller plus loin

Sources et références

Sources officielles

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