Modèle de lettre de substitution d'assurance emprunteur
Lettre type pour notifier à votre banque la substitution de votre assurance emprunteur, conformément à la loi Lemoine du 28 février 2022 et à l'article L313-30 du Code de la consommation. À envoyer en LRAR à votre banque, qui dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.
Quand utiliser cette lettre
Vous avez identifié une nouvelle assurance emprunteur (délégation) moins chère ou plus avantageuse que votre contrat actuel. Vous souhaitez la substituer au contrat existant (généralement le contrat groupe de votre banque), à tout moment, sans frais.
Pré-requis : avoir souscrit le nouveau contrat (au moins en conditions provisoires) et disposer des conditions générales, conditions particulières, fiche standardisée d'information et certificat d'adhésion.
Le modèle
[Vos nom, prénom]
[Votre adresse complète]
[Votre N° de prêt immobilier]
[Nom et adresse de votre banque ou de l'assureur]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de substitution d'assurance emprunteur
au titre de l'article L313-30 du Code de la consommation
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article L313-30 du Code de la
consommation, modifié par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022
(loi Lemoine), je vous notifie ma décision de substituer le contrat
d'assurance actuellement adossé à mon prêt immobilier n° [...] par
le contrat suivant :
- Assureur : [nom de l'assureur]
- N° de contrat : [numéro du nouveau contrat]
- Date d'effet souhaitée : [date]
- Quotité : [exemple : 50/50 en couple, ou 100 % en solo]
Vous trouverez en pièces jointes les documents requis pour le
contrôle d'équivalence des garanties :
1. Conditions générales du nouveau contrat
2. Conditions particulières / certificat d'adhésion
3. Fiche standardisée d'information (FSI)
4. Tableau de correspondance avec la grille CCSF, le cas échéant
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser, dans le délai légal de
10 jours ouvrés à compter de la réception de la présente, l'avenant
au contrat de prêt portant modification de la quotité d'assurance,
conformément à votre obligation légale.
Je vous rappelle qu'en application de la décision CCSF du 13 janvier
2015, le contrôle d'équivalence porte exclusivement sur les 11 critères
de garanties listés dans la fiche personnalisée que vous m'avez
transmise [le cas échéant : le date de remise]. Toute exigence
supplémentaire constituerait un motif de refus illicite.
Je vous rappelle également qu'en application de l'article L313-31
du Code de la consommation, aucun frais de quelque nature que ce soit
ne peut m'être facturé pour cette substitution.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom et prénom en toutes lettres]
Conseils pratiques
- Adresse d'envoi : à votre agence bancaire habituelle, ou directement au service "Crédit immobilier" / "Assurance des emprunteurs" du siège (selon votre contrat).
- Délai légal : la banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet pour accepter ou motiver son refus par écrit.
- Silence à 10 jours : si la banque ne répond pas dans le délai, conservez l'AR comme preuve de la date de réception. Vous pouvez relancer par écrit et, si la situation persiste, saisir le médiateur de l'ACPR. Certains tribunaux ont retenu que le silence prolongé pouvait constituer un accord tacite, mais cette interprétation n'est pas uniformément établie ; consultez un avocat si la banque ne donne pas suite.
- Refus motivé : si la banque refuse, elle doit indiquer précisément quelle garantie fait défaut. Vous pouvez contester point par point ou demander une nouvelle proposition au nouvel assureur.
- Recours en cas de refus illégitime : saisine gratuite du médiateur de l'ACPR.
Pour aller plus loin
- Loi Lemoine et seniors 55+ : guide complet
- Équivalence des garanties : grille CCSF
- Changer d'assurance après 60 ans
- Adresses LRAR par assureur
- Tous les modèles de lettres