Décès de l'emprunteur : démarches auprès de l'assurance

Après le décès d'un emprunteur, trois interlocuteurs sont à prévenir : la banque qui a accordé le prêt, l'assureur du prêt et le notaire. Si la garantie décès s'applique, l'assureur verse à la banque le capital restant dû au jour du décès, selon le montant assuré (Service-Public.fr, fiche vérifiée le 2 mai 2024).

Cette page s'adresse au conjoint, au co-emprunteur ou à l'enfant qui doit s'occuper du prêt d'un proche disparu. Elle décrit la procédure quand le dossier suit son cours normal. Elle ne remplace ni la notice du contrat, ni le notaire.

Qui prévenir en premier après le décès d'un emprunteur ?

La banque, l'assureur du prêt et le notaire, par écrit. Aucun des textes consultés pour cette page n'impose un ordre : celui qui suit est un ordre pratique, parce que chaque interlocuteur donne une information utile au suivant.

1. La banque qui a accordé le prêt. Service-Public.fr (fiche « Un proche est décédé », vérifiée le 1er octobre 2026) indique de contacter les établissements bancaires par téléphone, puis recommande de leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. La banque peut vous dire quel contrat d'assurance couvre le prêt, et si la déclaration passe par elle ou va directement à l'assureur.
2. L'assureur du prêt. La déclaration se fait par écrit, à l'adresse indiquée par la notice. Si le défunt avait choisi une assurance extérieure à sa banque, c'est cet assureur qu'il faut prévenir.
3. Le notaire. Selon la même fiche, les héritiers doivent obligatoirement faire appel à un notaire si le défunt était propriétaire d'un bien immobilier. Le prêt et son assurance font partie des éléments à lui signaler.
4. L'envoi des pièces. L'assureur indique celles qu'il attend. Gardez la preuve de la date de chaque envoi.

Dans quel délai déclarer le décès à l'assureur du prêt ?

Dans le délai inscrit dans la notice du contrat d'assurance. C'est elle qui fixe ce délai et qui précise à partir de quel jour il se compte.

L'article L. 113-2 du code des assurances prévoit, pour les sinistres en général, que le délai de déclaration fixé par le contrat ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Le même article se termine par cette phrase : « Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » La règle des cinq jours ouvrés figure justement au 4°.

Le texte ne nomme pas l'assurance de prêt, et cette page ne dit pas si la garantie décès d'un contrat emprunteur est une « assurance sur la vie » au sens de cet alinéa : c'est une question de qualification juridique, à poser à un professionnel du droit. Dans un cas comme dans l'autre, le repère reste la notice, qui fixe le délai applicable à votre contrat. Si vous ne la retrouvez pas avec l'offre de prêt, la banque peut vous en remettre une copie. Les deux délais du code des assurances sont détaillés sur la page consacrée à la déclaration tardive d'un sinistre.

Quelles pièces l'assureur demande-t-il après un décès ?

Celles que liste la notice du contrat, et elles varient d'un assureur à l'autre. Aucun texte consulté pour cette page ne fixe une liste commune à tous les contrats. Les pièces ci-dessous sont celles qu'un dossier de ce type appelle en général : la liste est indicative, et seule celle de votre assureur compte.

• Une copie de l'acte de décès.
• Les références du prêt et du contrat d'assurance : numéro de prêt, numéro d'adhésion, tableau d'amortissement remis par la banque.
• Un document médical sur la cause du décès, souvent un certificat ou un questionnaire que l'assureur fournit et qu'un médecin remplit.
• Un justificatif de votre qualité : conjoint, co-emprunteur, héritier, ou notaire chargé de la succession.

Si l'assureur redemande une pièce déjà envoyée, la copie de votre premier envoi et son accusé de réception permettent de le lui signaler.

Comment obtenir le certificat médical demandé par l'assureur ?

En le demandant au médecin ou à l'établissement qui a suivi le défunt, en votre qualité d'ayant droit. L'article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à la communication des informations concernant une personne décédée « à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Il faut que ces informations leur soient nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. Le texte ajoute une réserve : « sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».

Selon Service-Public.fr (fiche vérifiée le 28 février 2025), la demande s'adresse au professionnel de santé ou au directeur de l'établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel. Votre identité est vérifiée et la demande est justifiée par l'un des trois motifs. Un refus doit être justifié, et il n'empêche pas la délivrance d'un certificat médical qui ne contient pas d'informations couvertes par le secret.

La notice indique à qui les documents médicaux sont à adresser chez l'assureur.

Qui paie les mensualités pendant l'étude du dossier ?

Aucun des textes consultés pour cette page ne prévoit que les mensualités s'arrêtent pendant que l'assureur étudie le dossier. Le prêt et l'assurance sont deux contrats distincts : c'est un raisonnement, pas la citation d'un texte. Ce que la banque prévoit se lit dans le contrat de prêt et se demande par écrit, y compris le sort des échéances payées entre le décès et le règlement de l'assureur.

Trois éléments officiels aident à se situer.

• Les comptes. Selon Service-Public.fr, les comptes dont le défunt était seul titulaire sont bloqués dès que la banque a connaissance du décès. Le sort d'un compte joint ou indivis, d'où partent souvent les prélèvements du prêt, se vérifie auprès de la banque.
• Le co-emprunteur. Si le contrat de prêt prévoit la solidarité, l'article 1313 du code civil s'applique : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. »
• L'héritier qui n'est pas co-emprunteur. Selon Service-Public.fr, le paiement des dettes du défunt dépend de l'option choisie pour la succession, et personne ne peut vous obliger à choisir pendant quatre mois.

Le notaire est l'interlocuteur pour cette dernière question. La reprise du prêt par un héritier est traitée sur la page succession et reprise d'un emprunt.

Que rembourse l'assureur, et à qui ?

L'assureur verse à la banque le capital restant dû au jour du décès, selon le montant assuré. C'est ce qu'indique Service-Public.fr (fiche vérifiée le 2 mai 2024). La somme ne passe donc pas par la famille : elle éteint tout ou partie du prêt.

Le « montant assuré » dépend de la quotité, c'est-à-dire de la part du prêt assurée sur la tête de chaque emprunteur. Elle figure dans les conditions particulières du contrat. Dans un couple où chacun est assuré à 100 %, l'assureur rembourse tout le capital restant dû au décès de l'un des deux. Si le défunt était assuré à 50 %, l'assureur rembourse la moitié, et l'autre moitié reste due à la banque. La page quotité dans un couple détaille ce mécanisme.

Deux limites sont rappelées par la même fiche et par le site public Assurance Banque Épargne Info Service. La garantie décès ne joue que si le décès survient avant un âge limite fixé au contrat. Et le contrat peut comporter des exclusions.

Sous quel délai l'assureur règle-t-il le capital ?

Dans le délai prévu par la notice du contrat, qui précise aussi à partir de quel jour il se compte. Nous n'avons pas trouvé, dans les sources consultées pour cette page, de texte qui fixe un délai de règlement propre à l'assurance de prêt. Cette page ne donne donc aucun chiffre.

Un article du code des assurances est parfois cité à ce sujet : l'article L. 132-23-1. Il prévoit qu'à réception des pièces, l'assureur verse le capital « dans un délai qui ne peut excéder un mois ». Mais son texte vise « le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie » et ne nomme pas l'assurance de prêt, où la somme est versée à la banque. Cette page n'affirme donc pas qu'il s'applique à votre contrat, et n'en tire aucun délai : la question se pose à un professionnel du droit.

Un moyen simple de suivre le dossier : demander par écrit à l'assureur de confirmer la date à laquelle il considère le dossier comme complet.

Que faire si la réponse de l'assureur tarde ?

Une réclamation écrite à l'assureur, puis, si elle n'aboutit pas, La Médiation de l'Assurance. Selon son site, toute demande de médiation doit avoir été précédée d'une réclamation écrite. Le médiateur peut être saisi si la réponse ne satisfait pas, ou en l'absence de réponse depuis plus de deux mois. La saisine n'est plus possible plus d'un an après la réclamation écrite. Elle est gratuite pour l'assuré.

Le site cite, parmi les personnes qui peuvent saisir le médiateur, l'assuré, toute personne mandatée pour le représenter, les associations de consommateurs et les professions juridiques. Il ne détaille pas le cas de l'héritier ou du co-emprunteur : la question se pose directement à La Médiation de l'Assurance. Le notaire, une association de consommateurs agréée ou un avocat peuvent aussi relire le dossier.

Un délai légal existe par ailleurs. L'article L. 114-1 du code des assurances prévoit que les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans, avec des exceptions sur le point de départ et sur la durée. Si l'assureur répond par un refus, la page refus de payer après un décès prend le relais. Le choix du médiateur est expliqué sur la page quel médiateur saisir.

Modèle de courrier : déclarer le décès à l'assureur du prêt

Ce modèle est à adapter à votre situation et aux indications de la notice. Il s'envoie en lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse figurant sur la notice ou sur le dernier avis d'échéance.

[Prénom, nom] — [adresse] — [téléphone, courriel]

À [nom de l'assureur], service chargé des sinistres — [adresse figurant sur la notice ou sur le dernier avis d'échéance]

À [lieu], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : déclaration du décès d'un assuré — contrat d'assurance emprunteur n° [numéro d'adhésion]

Madame, Monsieur,

Je vous informe du décès de [prénom, nom], né(e) le [date de naissance], survenu le [date du décès] à [lieu].

[Prénom, nom] était assuré(e) par le contrat n° [numéro], en garantie du prêt n° [numéro] accordé par [nom de la banque].

J'agis en qualité de [conjoint / co-emprunteur / héritier / notaire chargé de la succession].

Je vous remercie de m'indiquer par écrit la liste complète des pièces nécessaires à l'étude du dossier, ainsi que le destinataire des documents médicaux.

Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

• L'assureur refuse de payer après un décès
• Succession et reprise d'un emprunt en cours
• La quotité d'assurance dans un couple
• Sinistre déclaré en retard : les deux délais à distinguer
• Quel médiateur saisir en cas de litige

Cette page est informative. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil personnalisé. Seul un notaire, un professionnel du droit, une association de consommateurs agréée ou le médiateur peut se prononcer sur votre dossier.