Maladie après la signature : faut-il prévenir l'assureur ?

Si la maladie survient après la prise d'effet de vos garanties, le code des assurances ne vous impose pas de la déclarer pour une assurance sur la vie, et l'assureur de votre prêt immobilier ne peut pas résilier le contrat pour aggravation du risque. Si elle survient avant, entre le questionnaire de santé et la prise d'effet, la situation n'est plus la même : la loi impose de répondre exactement aux questions posées lors de la conclusion du contrat, sans traiter expressément cet intervalle, et le document que vous avez signé peut vous engager à signaler tout changement d'ici là.

Tout dépend donc d'une date. Cette page décrit ce que les textes prévoient de chaque côté de cette date. Elle ne dit pas comment remplir un questionnaire de santé, sujet d'une page distincte, et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit sur votre dossier.

Maladie survenue après la prise d'effet des garanties : faut-il la déclarer ?

Pour une assurance sur la vie, le code des assurances ne l'impose pas. L'article L. 113-2 oblige en principe l'assuré à « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux ». Mais son dernier alinéa précise : « Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » L'obligation de déclarer en cours de contrat est le 3° de cet article.

Un second texte va dans le même sens. L'article L. 113-4, qui permet à l'assureur de dénoncer le contrat ou de proposer une prime plus élevée en cas d'aggravation du risque, se termine ainsi : « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié. »

Ces textes ne citent pas l'assurance emprunteur par son nom. Leur application à chacune des garanties d'un contrat de prêt, décès d'un côté, incapacité et invalidité de l'autre, relève d'une qualification juridique que cette page ne tranche pas.

Une instance officielle va dans le même sens pour l'assurance de prêt. Dans son avis du 26 mai 2026 sur l'assurance emprunteur, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) rappelle que l'assureur est engagé pour toute la durée du prêt. Il ajoute : « Il en résulte que l'assuré n'est pas non plus tenu de révéler à l'assureur en cours de contrat les éléments relatifs à l'évolution de son état de santé qui seraient de nature à modifier le risque assuré. » Cette phrase figure dans un développement consacré aux contrats souscrits « sans sélection médicale », c'est-à-dire sous les conditions de montant et d'âge de l'article L. 113-2-1. C'est la lecture d'un comité consultatif, pas un texte de loi ni une décision de justice.

L'assureur peut-il résilier le contrat ou revoir ses conditions à cause de la maladie ?

Non pour la résiliation, s'il s'agit de l'assurance d'un crédit immobilier. L'article L. 113-12-2 du code des assurances, propre à l'assurance emprunteur, le prévoit en toutes lettres : pendant toute la durée du contrat, « l'assureur ne peut pas résilier ce contrat d'assurance pour cause d'aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré ».

Une maladie n'est pas un changement de comportement volontaire : c'est notre lecture du texte, pas une citation. L'exception vise des situations que le décret définit et que cette page ne détaille pas.

Sur la cotisation, l'article L. 113-4 est le texte qui autorise l'assureur à « proposer un nouveau montant de prime » en cas d'aggravation du risque. Son dernier alinéa l'écarte pour les assurances sur la vie, et pour l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié. L'article L. 113-12-2, lui, ne traite que de la résiliation. Les règles d'évolution de la cotisation prévues par votre contrat pour d'autres raisons restent celles de la notice.

Maladie survenue entre le questionnaire et la prise d'effet : que disent les textes ?

Ils imposent de répondre exactement aux questions posées lors de la conclusion du contrat, sans traiter expressément cet intervalle : le reste dépend de ce que vous avez signé. L'article L. 113-2 du code des assurances oblige l'assuré à « répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat ».

Nous n'avons trouvé, dans les sources officielles consultées pour cette page, aucune règle écrite propre à l'intervalle entre la signature du questionnaire et la prise d'effet des garanties. Service-Public.fr, dans sa fiche sur le questionnaire médical, ne traite pas ce cas.

Deux documents sont donc à relire : le questionnaire de santé et la demande d'adhésion. S'ils contiennent un engagement de signaler tout changement de votre état de santé jusqu'à la prise d'effet, cet engagement s'applique à vous. En cas de doute sur sa portée, la question se pose par écrit à l'assureur avant la prise d'effet : vous disposez alors d'une réponse datée.

Comment savoir si vos garanties avaient pris effet ?

Par la date d'effet écrite dans les documents remis par l'assureur : conditions particulières ou certificat d'adhésion. Cette date n'est pas forcément celle du questionnaire, ni celle de la signature de l'offre de prêt. C'est elle qui sépare les deux régimes décrits sur cette page.

Si les documents ne permettent pas d'établir cette date, l'assureur peut la confirmer par écrit. Notre présentation en trois lignes est une synthèse : elle ne remplace pas la lecture de votre contrat.

Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?

La nullité du contrat si elle est intentionnelle, une indemnité réduite si la mauvaise foi n'est pas établie. Ce sont deux articles distincts du code des assurances.

L'article L. 113-8 prévoit que le contrat est nul « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré », quand elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur. La nullité joue même si le risque omis a été sans influence sur le sinistre. Le prêt reste alors à rembourser sans l'assurance.

L'article L. 113-9 vise l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie : l'omission ou la déclaration inexacte n'entraîne pas la nullité. Constatée après un sinistre, elle conduit à une indemnité réduite en proportion.

Ces règles sanctionnent une réponse inexacte à une question posée. Elles ne créent pas, à elles seules, une obligation de déclarer une maladie apparue après la prise d'effet. Leurs conséquences pour les proches sont décrites dans notre page sur le refus de prise en charge après un décès.

Pourquoi la maladie change-t-elle tout si vous voulez changer d'assurance ?

Parce qu'un nouveau contrat signifie un nouveau questionnaire de santé, et que la maladie existe désormais au jour où vous y répondez. L'obligation de « répondre exactement aux questions posées par l'assureur » s'applique à ce nouveau questionnaire comme au premier.

Votre contrat actuel a été accepté sur vos réponses d'origine, et l'assureur ne peut pas le résilier pour aggravation du risque (article L. 113-12-2). Le contrat suivant, lui, est étudié avec votre état de santé du moment. Son issue n'est pas prévisible : acceptation, conditions différentes ou refus.

Deux exceptions légales existent. L'assureur ne peut demander aucune information de santé lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le remboursement s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré (article L. 113-2-1) : un prêt qui se termine après 60 ans n'entre pas dans ce cas. Par ailleurs, selon Service-Public.fr, un cancer ou une hépatite C n'a pas à être déclaré pour un emprunt immobilier lorsque le traitement est terminé depuis plus de cinq ans, sans rechute : c'est le droit à l'oubli.

Et si la maladie entraîne un arrêt de travail ou une invalidité ?

Il ne s'agit plus de déclarer un risque, mais de déclarer un sinistre, c'est-à-dire de demander à l'assureur de faire jouer une garantie. Les deux démarches n'ont ni le même objet ni le même effet.

Si votre contrat comporte une garantie d'incapacité de travail ou d'invalidité encore en vigueur, c'est la notice qui fixe le délai et les pièces à fournir pour la mettre en œuvre. L'assureur examine alors si la garantie s'applique, au vu du contrat et de vos déclarations d'origine.

Le fonctionnement de cette prise en charge, de la franchise à la fin de la garantie, est détaillé dans notre page sur l'arrêt de travail et l'assurance emprunteur.

Une situation type : la même maladie, deux dates

Situation type, construite pour illustrer le raisonnement. Elle ne décrit pas un dossier réel.

Hélène, 61 ans, remplit son questionnaire de santé en mars pour un prêt signé en mai. Les garanties prennent effet en juin, au déblocage des fonds. Un diabète lui est diagnostiqué.

Premier cas : le diagnostic tombe en avril, avant la prise d'effet. Hélène relit sa demande d'adhésion. Elle y trouve un engagement de signaler tout changement de son état de santé jusqu'à la prise d'effet. Elle écrit à l'assureur, qui réexamine le dossier. Elle ne sait pas quelle sera la réponse, mais ses déclarations sont à jour le jour où le contrat démarre.

Second cas : le diagnostic tombe en septembre, trois mois après la prise d'effet. Le contrat est en cours. L'article L. 113-12-2 interdit à l'assureur de le résilier pour aggravation du risque. Deux ans plus tard, Hélène envisage de changer d'assurance : le nouveau questionnaire l'interroge sur ses traitements, et elle y répond exactement. C'est à ce moment-là que la maladie entre dans le dossier.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Cette page traite de la maladie survenue après la signature. Le remplissage du questionnaire et les recours en cas de refus sont détaillés ailleurs.

• Questionnaire de santé de l'assurance emprunteur : les règles de déclaration
• Changer d'assurance de prêt pendant un arrêt de travail
• Arrêt de travail et assurance emprunteur : qui paie vos mensualités
• L'assureur refuse de payer après un décès : que vérifier
• Droit à l'oubli en assurance emprunteur

Cette page est informative. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil personnalisé. Seul un professionnel du droit, une association de consommateurs agréée ou le médiateur peut se prononcer sur votre dossier.