Senior Emprunteur

Historique réglementaire de l'assurance emprunteur (2010-2026)

Cette frise chronologique retrace les évolutions juridiques majeures du marché français de l'assurance emprunteur sur 16 ans : de la loi Lagarde qui a ouvert la délégation (2010) à la loi Lemoine qui a libéralisé la substitution (2022), puis à l'avis du CCSF de 2026. La source officielle est indiquée sous chaque étape qui en dispose.


  1. Loi Lagarde

    La loi du 1er juillet 2010 (réforme du crédit à la consommation) introduit la liberté de choix de l'assurance emprunteur : la banque ne peut plus imposer son contrat groupe et doit accepter une délégation à condition que les garanties soient au moins équivalentes. Première étape de la libéralisation du marché.

    Source : Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010


  2. Loi Hamon : entrée en application

    La loi Hamon, votée le 17 mars 2014, s'applique aux offres de prêt émises à partir du 26 juillet 2014. Elle ouvre la possibilité de substituer son assurance emprunteur pendant la première année du prêt, sans condition de date d'anniversaire. Étape intermédiaire avant la loi Bourquin.

    Source : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014


  3. Avis du CCSF, liste des critères d'équivalence

    Le Comité Consultatif du Secteur Financier publie l'avis du 13 janvier 2015 : pour apprécier l'équivalence des garanties, la banque choisit dans une liste de place les critères qu'elle retient, 11 au maximum, et 4 de plus pour la perte d'emploi. Cet avis sert de référence pour apprécier l'équivalence.

    Source : CCSF, avis du 13 janvier 2015


  4. Loi de modernisation du système de santé, droit à l'oubli

    La loi crée le droit à l'oubli en assurance emprunteur : les anciens malades du cancer n'ont plus à déclarer leur antécédent dans le questionnaire de santé, passé un délai fixé à 10 ans dans le cas général après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Première version, qui sera renforcée en 2022.

    Source : Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016


  5. Loi du 21 février 2017 : résiliation annuelle (amendement Bourquin)

    Censuré dans la loi Sapin 2 par le Conseil constitutionnel pour une raison de procédure (décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, article 82, III), le droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur est rétabli par l'article 10 de la loi n° 2017-203, disposition connue sous le nom d'amendement Bourquin. Elle s'applique aux offres de prêt émises à compter de la publication de la loi, puis aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2018. Précède la libéralisation totale par la loi Lemoine.

    Source : Loi n° 2017-203 du 21 février 2017, article 10


  6. Entrée en vigueur de la substitution annuelle

    Application de l'article 10 de la loi n° 2017-203 aux contrats en cours : tout emprunteur peut résilier son assurance à l'échéance annuelle du contrat pour la substituer, à condition de notifier sa demande au moins 2 mois avant cette échéance.


  7. Adoption finale de la loi Lemoine

    Le Parlement adopte définitivement la proposition de loi de Patricia Lemoine (LREM), qui marque la libéralisation totale de la substitution d'assurance emprunteur en France. Trois apports majeurs : substitution à tout moment, suppression du questionnaire médical sous conditions, et droit à l'oubli ramené de 10 à 5 ans.


  8. Promulgation de la loi Lemoine

    Promulgation officielle de la loi n° 2022-270, qui ouvre la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment. Les contrats nouveaux entrent dans le nouveau régime au 1er juin 2022, les contrats en cours au 1er septembre 2022.

    Source : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022


  9. Application loi Lemoine sur les nouveaux contrats

    Pour tout nouveau crédit immobilier souscrit à partir du 1er juin 2022, la résiliation/substitution de l'assurance emprunteur est possible à tout moment, sans préavis ni frais. Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts ≤ 200 000 € par tête se terminant avant les 60 ans de l'emprunteur.


  10. Application loi Lemoine sur les contrats en cours

    Extension de la loi Lemoine aux crédits immobiliers en cours de remboursement. Tous les emprunteurs peuvent désormais substituer leur assurance à tout moment, y compris ceux qui avaient signé avant 2022. Effet massif sur le marché de la substitution.


  11. Loi sur l'influence commerciale

    La loi n° 2023-451 encadre l'influence commerciale en ligne. Elle oblige notamment les influenceurs à signaler clairement le caractère commercial de leurs promotions.

    Source : Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023


  12. Avis du CCSF sur les contrats d'assurance emprunteur

    Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) accueille des engagements des assureurs : continuité de couverture en cas de changement d'assurance, seuil de 200 000 € calculé sur les seuls crédits immobiliers, seuils d'invalidité communs (66 % et 33 %), garantie décès « de tous types ». Le Comité estime les exclusions pour états pathologiques antérieurs non conformes à l'objectif de la loi Lemoine. Cet avis n'a pas de valeur contraignante. Mise en place annoncée par les assureurs à partir du 1er septembre 2026. Données citées : 496 654 demandes de substitution recensées par les banques en 2024, contre 198 530 en 2021.

    Source : CCSF, avis du 26 mai 2026 (Banque de France)

Les 4 lois fondatrices à retenir

Pour aller plus loin

Sources et références

Corrections

Correction du 12 novembre 2026. Cette page affirmait que Senior Emprunteur affichait des liens sponsorisés : c'était inexact, aucun partenaire n'est actif sur le site. L'étape « 2026 » citait une hausse de 25 % des demandes, une liste d'acteurs dits dominants et une mise à jour du baromètre du site, sans source : elle est remplacée par l'avis du CCSF du 26 mai 2026. Les étapes « Convention AERAS, révision 2023 » et « Mise à jour annuelle grille AERAS » (2024) sont retirées faute de source vérifiée. L'étape de 2016 ne mentionne plus l'hépatite C, non vérifiée pour cette date. La promulgation de la loi Lemoine ne renvoie plus à l'article L. 313-30 du Code de la consommation, qui ne porte pas la résiliation à tout moment.