Senior Emprunteur

Lexique de l'assurance emprunteur senior

Glossaire technique de l'assurance emprunteur : définitions claires des termes juridiques (loi Lemoine, AERAS, équivalence des garanties), tarifaires (surprime, TAEG, quotité), procéduraux (FSI, LRAR, médiateur) et médicaux (HbA1c, FEVG, NIHSS, EDSS). 44 termes définis avec sources.

A

ACPR
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, autorité administrative française adossée à la Banque de France. Supervise les banques, assureurs et mutuelles. Son médiateur peut être saisi gratuitement en cas de litige avec un assureur emprunteur sur l'application de la loi Lemoine ou la grille CCSF.
AERAS (convention)
Convention « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », signée entre les assureurs, banques, pouvoirs publics et associations de malades. Elle organise l'accès à l'assurance emprunteur pour les candidats avec antécédents médicaux, à travers trois niveaux d'examen successifs (standard, médical renforcé, mutualisation) et plafonne les surprimes pour préserver l'accès au crédit.

Voir aussi : articles/convention-aeras-seniors · par-pathologie

Avenant au contrat de prêt
Document juridique modifiant un contrat de prêt existant, notamment pour acter le changement d'assurance emprunteur après une substitution loi Lemoine. La signature de l'avenant officialise la prise d'effet du nouveau contrat d'assurance et la modification de la quotité.

C

Capital restant dû (CRD)
Montant qu'il reste à rembourser à un instant T sur un crédit immobilier. Diminue avec chaque mensualité (selon le tableau d'amortissement). Sur certains contrats d'assurance emprunteur, la cotisation est calculée sur le CRD et non sur le capital initial, ce qui réduit la prime au fil du temps.
Cardif
Filiale assurance vie et emprunteur du groupe BNP Paribas, l'un des trois plus gros assureurs emprunteur français. Distribuée principalement via le réseau BNP Paribas. Sur les profils seniors, le contrat Cardif reste 35-50 % plus cher qu'une délégation senior spécialisée.

Voir aussi : loi-lemoine/resilier-assurance-cardif · articles/assurance-emprunteur-bnp-paribas-senior

CCSF (grille)
Comité Consultatif du Secteur Financier. Sa décision du 13 janvier 2015 a défini la grille des 11 critères d'équivalence des garanties que la banque peut exiger pour accepter une substitution d'assurance emprunteur. Référence obligatoire pour tout refus de substitution.

Voir aussi : articles/equivalence-garanties-assurance-emprunteur

CNP Assurances
L'un des trois plus gros assureurs emprunteur français, filiale historique de la Caisse des Dépôts. Distribué principalement via le groupe BPCE (Caisse d'Épargne, Banque Populaire) et La Banque Postale.

Voir aussi : loi-lemoine/resilier-assurance-cnp-assurances

Contrat groupe bancaire
Contrat d'assurance emprunteur souscrit par défaut auprès de la banque qui octroie le crédit, mutualisant le risque sur l'ensemble du portefeuille de cette banque. Pour les seniors, ces contrats sont structurellement 30-50 % plus chers qu'une délégation senior spécialisée.
Cotinine urinaire
Métabolite de la nicotine, dosé en laboratoire (urinaire ou salivaire) pour vérifier objectivement le sevrage tabagique. Une cotinine négative datée de moins de 2 mois est une preuve irréfutable du sevrage actuel et accélère l'instruction médicale chez l'assureur.

Voir aussi : articles/assurance-emprunteur-fumeur-senior

D

DAS28 (score)
Disease Activity Score 28, échelle de 0 à 10 mesurant l'activité de la polyarthrite rhumatoïde (28 articulations évaluées). Score < 3,2 = activité faible (favorable côté assurance). Score > 5,1 = activité élevée (défavorable, surprime plus marquée).
Délégation d'assurance
Souscription d'une assurance emprunteur auprès d'un assureur différent de la banque qui octroie le crédit. La banque ne peut refuser que sur la base d'une non-équivalence de garanties documentée par rapport à la grille CCSF. Pour les seniors, la délégation senior spécialisée permet 30-50 % d'économie en moyenne.
DFG (débit de filtration glomérulaire)
Mesure de la fonction rénale, exprimée en mL/min/1,73m². Stade 1 : > 90 (normal). Stade 3a : 45-59 (modéré). Stade 4 : 15-29 (sévère). Stade 5 : < 15 (terminal). Côté assurance emprunteur, les stades 3a et 3b restent généralement bien acceptés.
Droit à l'oubli
Disposition de la loi du 26 janvier 2016 puis de la loi Lemoine (2022) permettant de ne plus déclarer un cancer ou une hépatite C en rémission depuis plus de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique actif. Ne s'applique pas aux pathologies cardio-vasculaires, métaboliques ou auto-immunes.

Voir aussi : articles/droit-oubli-assurance-emprunteur

E

EDSS (score)
Expanded Disability Status Scale, échelle de 0 à 10 mesurant le handicap dans la sclérose en plaques. EDSS 0-2 = atteinte mineure. EDSS 3-5 = handicap modéré. EDSS 6-9 = handicap sévère. Côté assurance, EDSS < 3 stable depuis 24 mois est généralement bien accepté.

F

FEVG (fraction d'éjection ventriculaire gauche)
Pourcentage de sang éjecté par le ventricule gauche à chaque contraction cardiaque, mesuré sur écho cardiaque ou IRM. FEVG > 50 % = fonction conservée (favorable post-infarctus). 35-50 % = dysfonction modérée. < 35 % = dysfonction sévère, niveau 3 AERAS.
FSI (fiche standardisée d'information)
Document obligatoire depuis 2017, remis avec toute offre de prêt immobilier. Détaille les garanties exigées par la banque pour l'assurance emprunteur, conformément à la grille CCSF. Sert de référence pour vérifier l'équivalence en cas de substitution.

H

HbA1c (hémoglobine glyquée)
Marqueur biologique du contrôle glycémique sur les 3 derniers mois. Normale < 5,7 %. Pré-diabète : 5,7-6,4 %. Diabète : ≥ 6,5 %. Côté assurance, un HbA1c stable < 7,5 % est le seuil qui rassure systématiquement les médecins-conseils sur le diabète de type 2.

Voir aussi : articles/assurance-emprunteur-diabete-senior

I

IMC (indice de masse corporelle)
Poids divisé par taille au carré (kg/m²). 18,5-25 : normal. 25-30 : surpoids. 30-35 : obésité grade I. 35-40 : grade II. ≥ 40 : grade III. Côté assurance, surprime généralement à partir d'IMC 30, plus marquée au-delà de 35.

Voir aussi : articles/assurance-emprunteur-surpoids-senior

IPP (invalidité permanente partielle)
Garantie d'assurance emprunteur indemnisant un taux d'invalidité fonctionnelle entre 33 et 66 %. Optionnelle dans la plupart des contrats. Recommandée pour les actifs, dispensable à la retraite.
IPT (invalidité permanente totale)
Garantie d'assurance emprunteur indemnisant un taux d'invalidité fonctionnelle ≥ 66 %. Couverture importante pour la protection long terme, à conserver même à la retraite si le capital restant dû est significatif.
ITT (incapacité temporaire totale de travail)
Garantie d'assurance emprunteur indemnisant une incapacité temporaire à exercer son activité professionnelle. Sans objet à la retraite (la garantie ne se déclenche pas sans activité). À supprimer chez les retraités, ce qui fait baisser la prime de 25-35 %.

L

Loi Bourquin (Sapin 2)
Loi du 21 février 2017 ayant introduit le droit de substitution annuel de l'assurance emprunteur, à la date d'anniversaire du contrat. Précédait la loi Lemoine (2022) qui a libéralisé la substitution à tout moment.
Loi Lemoine
Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 qui a libéralisé la substitution d'assurance emprunteur. Trois apports majeurs : substitution à tout moment sans préavis, suppression du questionnaire médical sous conditions (capital ≤ 200 000 €/tête + fin de prêt avant 60 ans), réduction du droit à l'oubli de 10 à 5 ans.

Voir aussi : articles/loi-lemoine-seniors

Loi Sapin 2
Loi du 9 décembre 2016 ayant ouvert la possibilité de substitution annuelle de l'assurance emprunteur (effectif via la loi Bourquin de 2017). Étape intermédiaire avant la libéralisation totale par la loi Lemoine (2022).
LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception)
Mode d'envoi obligatoire pour déclencher le délai légal de 10 jours ouvrés de la banque dans le cadre d'une substitution loi Lemoine. L'accusé de réception fait foi de la date de demande en cas de litige.

M

Médiateur de l'ACPR
Instance de médiation pour les litiges avec une banque (refus de substitution non motivé, motif commercial illégitime, frais facturés en violation de la loi Lemoine). Saisine gratuite, examen sous 60-90 jours.
Médiateur de l'assurance
Instance de résolution amiable des litiges entre un assuré et son assureur, gratuite, accessible en ligne sur mediation-assurance.org. Examen sous 90 jours. À distinguer du médiateur de l'ACPR (litiges avec banques).
MNCAP
Mutuelle Nationale de Cautionnement de l'Assurance Prévoyance, mutuelle assureur emprunteur spécialisée senior. Plafond fin de prêt à 85 ans, acceptation médicale large sur les profils 60-70 ans, l'un des acteurs les plus compétitifs sur la niche senior 55+.

N

NIHSS (score)
National Institutes of Health Stroke Scale, score de sévérité d'un AVC à l'admission. NIHSS < 5 = AVC mineur. 5-15 = modéré. > 15 = sévère. Score résiduel à 90 jours = mesure de la qualité de récupération, déterminant pour l'assureur.

Voir aussi : articles/assurance-emprunteur-apres-avc

O

ORIAS
Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance. L'immatriculation ORIAS est obligatoire pour exercer l'activité de courtier en assurance, d'agent général ou de mandataire d'intermédiaire d'assurance. Senior Emprunteur n'est PAS inscrit à l'ORIAS car éditeur de contenu, pas intermédiaire.

P

Pacifica
Filiale assurance dommages et emprunteur du groupe Crédit Agricole. Distribuée via les Caisses Régionales du Crédit Agricole et LCL. L'un des plus gros assureurs emprunteur français, mais structurellement plus chère que les délégations senior pour les profils 55+.

Voir aussi : loi-lemoine/resilier-assurance-credit-agricole

Predica
Filiale assurance vie du groupe Crédit Agricole, distribuée via Crédit Agricole et LCL. Couvre l'assurance emprunteur sur certains contrats. L'un des trois plus gros assureurs emprunteur français.
PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie)
Garantie d'assurance emprunteur indemnisant la perte totale d'autonomie (besoin permanent d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie). Couverture essentielle, à conserver dans tous les cas, y compris à la retraite.

Q

Quotité d'assurance
Pourcentage du capital assuré sur la tête de chaque emprunteur. En couple, 50/50 (chacun couvre 50 %), 70/30, ou 100/100 (chacun couvre 100 %, double protection mais double coût). En quotité 50/50, chaque tête est assurée pour la moitié du capital.

Voir aussi : articles/quotite-couple-senior

R

RFR (revenu fiscal de référence)
Montant inscrit sur l'avis d'imposition, base de calcul pour l'éligibilité à plusieurs dispositifs sociaux. Sert notamment au plafonnement AERAS de la surprime médicale (1,4 point de TAEG plafond) sous conditions de ressources (RFR par part ≈ 50 000 € en 2026 pour un célibataire).
RVS (réponse virologique soutenue)
Critère de guérison de l'hépatite C : PCR ARN-VHC négative à 12 et 24 semaines après la fin du traitement antiviral. Marque le début du compteur des 5 ans pour le droit à l'oubli applicable à l'hépatite C.

S

Score de Gleason
Score histologique du cancer de la prostate, de 6 à 10. Gleason 6 = forme indolente (souvent surveillance active). Gleason 7 (3+4 ou 4+3) = forme intermédiaire. Gleason 8-9 = haut risque. Côté assurance, Gleason 6 est très bien toléré, Gleason 8-9 passe en niveau 2 AERAS.

Voir aussi : articles/assurance-emprunteur-cancer-prostate

Service-public.fr
Site officiel du gouvernement français, source de référence pour les démarches administratives et juridiques. Sa fiche sur l'assurance emprunteur immobilier (vosdroits/F22291) résume officiellement le cadre légal de la substitution.
Sogecap
Filiale assurance vie et emprunteur du groupe Société Générale. Distribuée principalement via le réseau bancaire SG. Pour les seniors, le contrat groupe Sogecap reste 30-45 % plus cher qu'une délégation senior.

Voir aussi : loi-lemoine/resilier-assurance-sogecap

Substitution d'assurance emprunteur
Action de remplacer son contrat d'assurance emprunteur en cours par un nouveau contrat (généralement chez un assureur différent), sans changer le crédit immobilier sous-jacent. Possible à tout moment depuis la loi Lemoine (2022), sans frais et sans préavis.

Voir aussi : articles/changer-assurance-emprunteur-apres-60-ans · articles/substitution-assurance-emprunteur-65-ans

Surprime médicale
Majoration appliquée par l'assureur sur la prime de base, en raison d'un risque aggravé de santé déclaré au questionnaire médical. Exprimée en pourcentage de la prime de base (ex : +50 % pour une HTA mal contrôlée). Plafonnée par la convention AERAS en niveau 2.

T

TAEG (taux annuel effectif global)
Coût total du crédit exprimé en taux annualisé, incluant les intérêts, les frais de dossier, les frais de garantie ET le coût de l'assurance emprunteur. Le TAEG est le seul taux comparable entre offres de crédit. La convention AERAS plafonne à 1,4 point la majoration TAEG liée à la surprime sous conditions de ressources.
TNM (classification cancer)
Classification internationale des cancers : T (taille tumeur), N (envahissement ganglionnaire), M (métastases). Détermine le stade (I à IV) et donc le pronostic. Côté assurance, le stade TNM initial est déterminant pour la grille AERAS et le délai d'accès au tarif standard.

É

Équivalence des garanties
Principe juridique imposant que le nouveau contrat d'assurance emprunteur (en cas de substitution) couvre au moins les mêmes garanties que celles exigées par la banque dans la grille CCSF (11 critères). Tout refus de substitution doit être motivé par une non-équivalence documentée.

Voir aussi : articles/equivalence-garanties-assurance-emprunteur

Pour aller plus loin

Sources et références