Comment prouver la non-équivalence des garanties

Quand votre banque refuse une substitution pour “non-équivalence des garanties”, la charge de la preuve est partagée : la banque doit motiver précisément son refus, et vous devez démontrer que votre nouveau contrat respecte au minimum les 11 critères CCSF de votre fiche personnalisée.

L’enjeu pour les seniors est concret : un refus mal motivé bloque souvent à tort des substitutions parfaitement légitimes. Cet article propose la méthode pour construire un argumentaire solide, recevable en médiation et au tribunal, en s’appuyant sur les conditions générales et la jurisprudence.

Le cadre légal applicable

L’argumentaire de non-équivalence repose sur plusieurs textes :

• Article L. 313-29 du Code de la consommation : équivalence comme seul motif de refus
• Article L. 313-31 du Code de la consommation : motivation explicite obligatoire
• Avis CCSF du 13 janvier 2015 : grille des 18 critères, dont 11 sélectionnés
• Recommandation ACPR 2022-R-01 : devoir de loyauté dans la motivation
• Jurisprudence : tribunal judiciaire de Paris, 2022, condamnation pour motivation insuffisante

Important : la banque ne peut invoquer un critère CCSF non listé dans la fiche personnalisée initiale. Toute exigence ajoutée a posteriori est irrégulière.

Procédure étape par étape

Étape 1 : Exiger la motivation précise du refus

Si la banque oppose un refus vague, répondez par LRAR en exigeant la motivation détaillée prévue à l’article L. 313-31 :

• Le ou les critères CCSF précis en cause (parmi les 11 retenus)
• La clause exacte du nouveau contrat jugée insuffisante
• La clause correspondante du contrat groupe avec le seuil exigé
• La différence chiffrée ou textuelle qui fonde le refus

Sans cette motivation, le refus n’est pas opposable.

Étape 2 : Construire le tableau de preuves

Pour chaque critère CCSF contesté, alignez :

Critère | Exigence FPE banque | Clause CG nouveau contrat | Référence
--------|---------------------|----------------------------|----------
ITT     | Délai franchise 90j | "Franchise 90 jours" §4.2 | OK
IPT     | Seuil 66 %          | "Invalidité ≥ 66 %" §5.1  | OK
...

Annexez les extraits littéraux des conditions générales avec numéros de paragraphe.

Étape 3 : Documenter les passerelles d’équivalence

Lorsque les libellés diffèrent mais que la garantie est équivalente, rédigez une note d’équivalence :

• Citez la clause source (banque)
• Citez la clause cible (nouveau contrat)
• Démontrez l’équivalence par croisement des définitions

Exemple : la banque demande “couverture des affections psychiatriques avec hospitalisation”. Le nouveau contrat indique “indemnisation des affections psychiatriques avec arrêt de travail médicalement constaté”. L’équivalence se prouve par la définition élargie qui couvre l’hospitalisation comme cas particulier.

Étape 4 : Solliciter une attestation de l’assureur candidat

L’assureur candidat peut produire une attestation d’équivalence formelle sur les 11 critères CCSF, signée par un membre de la direction technique. Cette attestation a une forte valeur probante en médiation.

Étape 5 : Saisir le médiateur ou le tribunal

Si la banque maintient son refus malgré les preuves :

1. Réclamation interne formelle (deux mois)
2. Saisine du médiateur bancaire avec dossier complet
3. En cas d’échec, tribunal judiciaire (procédure simplifiée pour les litiges < 10 000 €)

Modèle de note d’équivalence

Note d'équivalence — Critère CCSF n° [X]
========================================

Critère exigé par la banque (FPE du JJ/MM/AAAA) :
"[citer littéralement]"

Clause du nouveau contrat (CG art. [§ X.Y]) :
"[citer littéralement]"

Démonstration d'équivalence :
1. Le critère banque exige [élément A].
2. La clause nouveau contrat couvre [élément A] via la
   définition élargie de [terme générique].
3. La garantie nouveau contrat couvre en outre [élément
   complémentaire], ce qui rend la couverture au minimum
   équivalente.

Conclusion : équivalence démontrée au sens de l'article
L. 313-29 du Code de la consommation et de l'avis CCSF
du 13 janvier 2015.

Cas pratique : Madame V., 66 ans

Madame V. essuie un refus de substitution avec motif “non-équivalence sur le critère ITT”. La banque ne précise pas le sous-critère.

Elle envoie une LRAR exigeant la motivation détaillée. La banque répond : “ITT, profession exercée non couverte”. Or les conditions générales du nouveau contrat précisent à l’article 4.1 “incapacité à exercer la profession exercée à la date du sinistre” : la définition est strictement équivalente.

Madame V. produit le tableau comparatif et une attestation de l’assureur. La banque maintient son refus. Le médiateur rend un avis favorable en 65 jours, la banque accepte la substitution.

Pièges à éviter

• Accepter un refus motivé en termes vagues : exigez toujours le critère et la clause précis
• Argumenter sans citation littérale des conditions générales : la médiation et le juge fondent leur décision sur le texte
• Négliger l’attestation de l’assureur candidat : elle pèse fortement dans la décision
• Engager le tribunal sans médiation préalable : la procédure peut être déclarée irrecevable

FAQ

Pour aller plus loin

• Comment comparer l’équivalence des garanties CCSF
• Comment résilier son assurance emprunteur en LRAR
• Comment recourir au médiateur ACPR
• Comment détecter une clause abusive en assurance emprunteur
• Comment éviter le double prélèvement lors de la substitution
• Comment faire jouer la loi Lemoine en pratique

Sources

• Légifrance : articles L. 313-29 à L. 313-32 du Code de la consommation
• CCSF : avis du 13 janvier 2015 sur l’équivalence des garanties
• ACPR : recommandation 2022-R-01 sur l’assurance emprunteur
• Tribunal judiciaire de Paris, jurisprudence 2022 sur la motivation des refus
• Service-public.fr : substitution de l’assurance emprunteur