Comment monter un dossier AERAS niveau 2 ou 3
Procédure pour constituer un dossier AERAS niveau 2 ou niveau 3 (BCAC) en assurance emprunteur senior à risque aggravé : pièces, délais, recours en 2026.
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Recevoir le guide gratuit ↓La convention AERAS (“S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé”) est le dispositif qui permet aux personnes en risque aggravé d’accéder à l’assurance emprunteur. Pour les seniors avec des antécédents médicaux, le passage par les niveaux 2 et 3 peut intervenir lorsque l’assureur refuse au niveau précédent.
Un dossier médical incomplet, des contradictions entre comptes rendus ou l’absence de pièces récentes retardent la réponse et laissent moins d’éléments au médecin de l’assureur. Cet article détaille la méthode complète.
Le cadre légal applicable
La convention AERAS est signée par les pouvoirs publics, les fédérations de la banque et de l’assurance et les associations de malades et de consommateurs :
- Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 : reconnaissance législative
- Convention AERAS, version actualisée : la grille de référence en vigueur date de septembre 2023
- Article L. 1141-2 du Code de la santé publique : base légale de la convention
- Article L. 1141-5 du Code de la santé publique : droit à l’oubli
Le mécanisme repose sur :
- Niveau 1 : examen standard par l’assureur saisi
- Niveau 2 : réexamen individualisé par le service médical spécialisé de l’assureur, si le niveau 1 refuse
- Niveau 3 : pool des risques très aggravés, réservé aux dossiers refusés au niveau 2, pour une assurance s’achevant avant le 71e anniversaire et une part assurée d’au plus 420 000 €
Procédure étape par étape
Étape 1 : Comprendre le déclenchement automatique
Le passage aux niveaux suivants relève de la procédure de l’assureur et suit un refus : la convention ne fixe aucun seuil de surprime déclenchant un niveau supérieur. Demandez par écrit à quel niveau votre dossier a été étudié.
L’assureur initial reste votre interlocuteur unique. Il vous transmet la décision.
Étape 2 : Constituer le dossier médical complet
Réunissez :
- Comptes rendus d’hospitalisation liés aux pathologies déclarées
- Comptes rendus opératoires complets
- Bilans biologiques récents (moins de 3 mois)
- Comptes rendus des examens spécialisés (échocardiogramme, scanner, IRM, biopsie)
- Lettres détaillées du médecin traitant et des spécialistes en cours
- Liste exhaustive des traitements (DCI, posologie, date de mise en place)
- Si applicable : carnets de suivi (diabète, anticoagulant, oncologie)
Étape 3 : Renseigner précisément les questions complémentaires
Un questionnaire complémentaire peut vous être adressé pour préciser :
- L’évolution dans le temps des pathologies
- Les complications éventuelles observées
- Les examens à venir programmés
- L’autonomie fonctionnelle au quotidien
Répondez avec précision : une réponse vague ralentit l’examen.
Étape 4 : Suivre les délais réglementaires
La convention AERAS fixe des délais maximums, à compter de la réception d’un dossier complet :
- Assureur : 3 semaines, y compris le cas échéant après intervention du 3e niveau
- Banque : 2 semaines après la transmission de votre acceptation de la proposition d’assurance
Total maximum : 5 semaines. En cas de difficulté, la commission de médiation AERAS examine les réclamations individuelles : ses coordonnées figurent sur aeras-infos.fr.
Étape 5 : Examiner et négocier la proposition finale
À l’issue, vous recevez :
- Une proposition, éventuellement avec surprime ou exclusion
- Un ajournement ou un refus
Avant signature, examinez :
- Le taux de surprime : respecte-t-il le plafond de la grille, si votre pathologie y figure ?
- Les exclusions : portent-elles sur la pathologie principale ou sur des affections sans rapport ? Y a-t-il cumul avec une surprime sur la même garantie ?
- La quotité : peut-elle être ajustée pour réduire le coût ?
- Les garanties alternatives à discuter avec la banque : caution, hypothèque
Checklist du dossier AERAS niveau 2/3
Pièces médicales utiles :
[ ] CR d'hospitalisation liés aux pathologies déclarées
[ ] CR opératoires
[ ] Bilan biologique < 3 mois
[ ] Examens spécialisés récents
[ ] Lettre médecin traitant détaillée
[ ] Liste traitements en cours (DCI + posologie)
Pièces administratives :
[ ] Pièce d'identité
[ ] Offre de prêt ou simulation
[ ] Questionnaire de santé signé
Suivi :
[ ] Date de dépôt notée
[ ] Délai 3 semaines surveillé
[ ] Référence dossier conservée
[ ] Tout courrier scanné en double
Situation type : Monsieur H., 64 ans
Exemple fictif, construit pour illustrer le raisonnement. Il ne décrit pas un dossier réel.
Monsieur H. a un antécédent d’infarctus en 2020 traité par stenting, suivi cardiologique annuel régulier, FEVG conservée à 60 %. Son assureur de niveau 1 refuse le dossier, qui passe au niveau 2.
Il complète le dossier avec :
- Comptes rendus des deux dernières coronarographies de contrôle
- Échographie cardiaque récente
- Lettre cardiologue confirmant la stabilité
La réponse peut être une acceptation avec surprime, une exclusion, un ajournement ou un refus. La convention interdit de cumuler une surprime et une exclusion pour une même pathologie sur une même garantie. Il vérifie ce point, puis compare le coût et les garanties.
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Pièges à éviter
- Transmettre un dossier incomplet : le délai de 3 semaines ne court qu’à partir du dossier complet
- Omettre une pathologie associée : articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances
- Accepter trop vite la première proposition : comparez les réponses de plusieurs assureurs
- Méconnaître la grille de référence : pour les pathologies qu’elle liste, elle fixe des conditions d’accès (version de septembre 2023)
FAQ
Questions fréquentes
Le BCAC peut-il refuser totalement la couverture ?
Que faire en cas de refus AERAS niveau 3 ?
La surprime AERAS peut-elle être plafonnée ?
Combien coûte la procédure AERAS au demandeur ?
Peut-on faire appel d'une décision AERAS ?
Pour aller plus loin
- Comment remplir le questionnaire de santé senior
- Changer d’assurance emprunteur en cours de prêt : la démarche
- Litige d’assurance emprunteur : médiateur et recours
- Comment détecter une clause abusive en assurance emprunteur
- Comment choisir son assurance emprunteur senior
- Loi Lemoine et seniors : ce qui change après 60 ans
Sources
- Convention AERAS : aeras-infos.fr
- Légifrance : loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007
- Légifrance : article L. 1141-5 du Code de la santé publique
- Service-public.fr : convention AERAS, risque aggravé de santé
Sources officielles
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