Senior Emprunteur

Comment monter un dossier AERAS niveau 2 ou 3

Procédure pour constituer un dossier AERAS niveau 2 ou niveau 3 (BCAC) en assurance emprunteur senior à risque aggravé : pièces, délais, recours en 2026.

Par Jérémy Chevalier Publié le Mis à jour le

La convention AERAS (“S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé”) est le dispositif qui permet aux personnes en risque aggravé d’accéder à l’assurance emprunteur. Pour les seniors avec des antécédents médicaux significatifs, le passage par les niveaux 2 et 3 d’AERAS est fréquent : il intervient lorsque l’assureur de premier niveau refuse ou propose une surprime trop élevée.

Bien monter le dossier AERAS niveau 2 ou 3 conditionne la décision finale. Un dossier médical incomplet, des contradictions entre comptes rendus, ou l’absence de pièces récentes peuvent conduire à un refus alors que la pathologie était assurable. Cet article détaille la méthode complète.

Le cadre légal applicable

La convention AERAS est issue d’un accord entre les pouvoirs publics, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et les associations de patients :

  • Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 : reconnaissance législative
  • Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 : obligation de mention dans les notices
  • Convention AERAS révisée du 1er juin 2022 : nouvelle grille de référence sanitaire
  • Article L. 1141-2 du Code de la santé publique : confidentialité des données médicales
  • Article L. 1141-5 du Code de la santé publique : droit à l’oubli intégré

Le mécanisme repose sur :

  • Niveau 1 : examen standard par l’assureur saisi
  • Niveau 2 : pool de réassureurs (BCAC piloté par la FFA) consulté automatiquement si refus ou surprime > 100 % au niveau 1
  • Niveau 3 : examen final BCAC pour les cas les plus complexes

Procédure étape par étape

Étape 1 : Comprendre le déclenchement automatique

Vous n’avez pas à demander explicitement le passage en niveau 2 ou 3. La transmission est automatique quand l’assureur de niveau 1 :

  • Refuse la couverture
  • Propose une surprime supérieure à 100 % du tarif de base
  • Estime le risque hors de son champ d’expertise

L’assureur initial reste votre interlocuteur unique. Il vous transmet la décision finale du pool ou du BCAC.

Étape 2 : Constituer le dossier médical complet

Réunissez :

  • Comptes rendus d’hospitalisation des 10 dernières années (toutes pathologies)
  • Comptes rendus opératoires complets
  • Bilans biologiques récents (moins de 3 mois)
  • Comptes rendus des examens spécialisés (échocardiogramme, scanner, IRM, biopsie)
  • Lettres détaillées du médecin traitant et des spécialistes en cours
  • Liste exhaustive des traitements (DCI, posologie, date de mise en place)
  • Si applicable : carnets de suivi (diabète, anticoagulant, oncologie)

Étape 3 : Renseigner précisément les questions complémentaires

Le pool envoie souvent un questionnaire complémentaire pour préciser :

  • L’évolution dans le temps des pathologies
  • Les complications éventuelles observées
  • Les examens à venir programmés
  • L’autonomie fonctionnelle au quotidien

Répondez avec précision. Une réponse vague ralentit l’examen et conduit à des surprimes prudentielles plus élevées.

Étape 4 : Suivre les délais réglementaires

La convention AERAS impose des délais maximums :

  • Niveau 1 : 3 semaines à réception du dossier complet
  • Niveau 2 : 3 semaines à compter de la transmission par le niveau 1
  • Niveau 3 : 3 semaines pour le BCAC

Total maximum : 9 semaines dans les cas les plus complexes. Si le délai est dépassé, vous pouvez saisir l’AERAS via la commission de suivi et de propositions (commission.aeras@aeras-infos.fr).

Étape 5 : Examiner et négocier la proposition finale

À l’issue, vous recevez :

  • Acceptation avec surprime et/ou exclusions précisées
  • Refus motivé (rare en niveau 3)

Avant signature, examinez :

  • Le taux de surprime : raisonnable au regard de la grille AERAS ?
  • Les exclusions : portent-elles sur la pathologie principale ou sur des affections sans rapport ?
  • La quotité : peut-elle être ajustée pour réduire le coût ?
  • Les alternatives : caution mutuelle, hypothèque, garantie locative

Checklist du dossier AERAS niveau 2/3

Pièces médicales obligatoires :
[ ] Tous les CR d'hospitalisation 10 dernières années
[ ] Tous les CR opératoires
[ ] Bilan biologique < 3 mois
[ ] Examens spécialisés récents
[ ] Lettre médecin traitant détaillée
[ ] Liste traitements en cours (DCI + posologie)

Pièces administratives :
[ ] Pièce d'identité
[ ] Offre de prêt ou simulation
[ ] Questionnaire de santé signé
[ ] Mandat de transmission au médecin conseil

Suivi :
[ ] Date de dépôt notée
[ ] Délai 3 semaines surveillé
[ ] Référence dossier conservée
[ ] Tout courrier scanné en double

Cas pratique : Monsieur H., 64 ans

Monsieur H. a un antécédent d’infarctus en 2020 traité par stenting, suivi cardiologique annuel régulier, FEVG conservée à 60 %. Son assureur de niveau 1 propose une surprime à 130 %, ce qui déclenche automatiquement le niveau 2.

Il complète le dossier avec :

  • Comptes rendus des deux dernières coronarographies de contrôle
  • Échographie cardiaque récente
  • Lettre cardiologue confirmant la stabilité

Le pool propose une surprime à 75 % avec exclusion cardiovasculaire pendant 5 ans, puis levée d’exclusion. Il accepte après vérification que le coût total reste inférieur à un refus pur, et signe.

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Pièges à éviter

  • Transmettre un dossier incomplet : retard cumulé sur les 3 niveaux, pouvant atteindre plusieurs mois
  • Omettre une pathologie associée : le pool reconstitue le tableau et un oubli génère une suspicion défavorable
  • Accepter trop vite la première proposition : la négociation sur les exclusions et la quotité est possible
  • Méconnaître la grille de référence : certaines pathologies sont assurables sans surprime selon la grille AERAS 2022

FAQ

Questions fréquentes

Le BCAC peut-il refuser totalement la couverture ?
Oui, mais c'est rare en niveau 3. Le BCAC accepte la majorité des dossiers avec surprime et exclusions ciblées. Un refus motivé ouvre droit à des solutions alternatives (caution, hypothèque).
Que faire en cas de refus AERAS niveau 3 ?
Discutez avec la banque les alternatives à l'assurance : nantissement d'épargne, caution d'un organisme, hypothèque renforcée. La banque peut accepter le prêt sans assurance sur la quotité refusée.
La surprime AERAS peut-elle être plafonnée ?
Pour les revenus modestes (RFR < 35 000 €), la convention AERAS prévoit une prise en charge partielle de la surprime via un mécanisme de mutualisation. Renseignez-vous auprès de votre assureur.
Combien coûte la procédure AERAS au demandeur ?
Rien. Le passage en niveau 2 ou 3 est inclus dans le coût de la souscription. Aucun frais ne peut être facturé pour le traitement du risque aggravé.
Peut-on faire appel d'une décision AERAS ?
Oui. La commission de médiation AERAS examine les contestations. Saisissez-la via aeras-infos.fr en exposant les motifs de désaccord et en joignant les pièces médicales.

Pour aller plus loin

Sources

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