Senior Emprunteur

Comment monter un dossier AERAS niveau 2 ou 3

Procédure pour constituer un dossier AERAS niveau 2 ou niveau 3 (BCAC) en assurance emprunteur senior à risque aggravé : pièces, délais, recours en 2026.

Par Jérémy Chevalier Publié le Mis à jour le

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La convention AERAS (“S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé”) est le dispositif qui permet aux personnes en risque aggravé d’accéder à l’assurance emprunteur. Pour les seniors avec des antécédents médicaux, le passage par les niveaux 2 et 3 peut intervenir lorsque l’assureur refuse au niveau précédent.

Un dossier médical incomplet, des contradictions entre comptes rendus ou l’absence de pièces récentes retardent la réponse et laissent moins d’éléments au médecin de l’assureur. Cet article détaille la méthode complète.

Le cadre légal applicable

La convention AERAS est signée par les pouvoirs publics, les fédérations de la banque et de l’assurance et les associations de malades et de consommateurs :

  • Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 : reconnaissance législative
  • Convention AERAS, version actualisée : la grille de référence en vigueur date de septembre 2023
  • Article L. 1141-2 du Code de la santé publique : base légale de la convention
  • Article L. 1141-5 du Code de la santé publique : droit à l’oubli

Le mécanisme repose sur :

  • Niveau 1 : examen standard par l’assureur saisi
  • Niveau 2 : réexamen individualisé par le service médical spécialisé de l’assureur, si le niveau 1 refuse
  • Niveau 3 : pool des risques très aggravés, réservé aux dossiers refusés au niveau 2, pour une assurance s’achevant avant le 71e anniversaire et une part assurée d’au plus 420 000 €

Procédure étape par étape

Étape 1 : Comprendre le déclenchement automatique

Le passage aux niveaux suivants relève de la procédure de l’assureur et suit un refus : la convention ne fixe aucun seuil de surprime déclenchant un niveau supérieur. Demandez par écrit à quel niveau votre dossier a été étudié.

L’assureur initial reste votre interlocuteur unique. Il vous transmet la décision.

Étape 2 : Constituer le dossier médical complet

Réunissez :

  • Comptes rendus d’hospitalisation liés aux pathologies déclarées
  • Comptes rendus opératoires complets
  • Bilans biologiques récents (moins de 3 mois)
  • Comptes rendus des examens spécialisés (échocardiogramme, scanner, IRM, biopsie)
  • Lettres détaillées du médecin traitant et des spécialistes en cours
  • Liste exhaustive des traitements (DCI, posologie, date de mise en place)
  • Si applicable : carnets de suivi (diabète, anticoagulant, oncologie)

Étape 3 : Renseigner précisément les questions complémentaires

Un questionnaire complémentaire peut vous être adressé pour préciser :

  • L’évolution dans le temps des pathologies
  • Les complications éventuelles observées
  • Les examens à venir programmés
  • L’autonomie fonctionnelle au quotidien

Répondez avec précision : une réponse vague ralentit l’examen.

Étape 4 : Suivre les délais réglementaires

La convention AERAS fixe des délais maximums, à compter de la réception d’un dossier complet :

  • Assureur : 3 semaines, y compris le cas échéant après intervention du 3e niveau
  • Banque : 2 semaines après la transmission de votre acceptation de la proposition d’assurance

Total maximum : 5 semaines. En cas de difficulté, la commission de médiation AERAS examine les réclamations individuelles : ses coordonnées figurent sur aeras-infos.fr.

Étape 5 : Examiner et négocier la proposition finale

À l’issue, vous recevez :

  • Une proposition, éventuellement avec surprime ou exclusion
  • Un ajournement ou un refus

Avant signature, examinez :

  • Le taux de surprime : respecte-t-il le plafond de la grille, si votre pathologie y figure ?
  • Les exclusions : portent-elles sur la pathologie principale ou sur des affections sans rapport ? Y a-t-il cumul avec une surprime sur la même garantie ?
  • La quotité : peut-elle être ajustée pour réduire le coût ?
  • Les garanties alternatives à discuter avec la banque : caution, hypothèque

Checklist du dossier AERAS niveau 2/3

Pièces médicales utiles :
[ ] CR d'hospitalisation liés aux pathologies déclarées
[ ] CR opératoires
[ ] Bilan biologique < 3 mois
[ ] Examens spécialisés récents
[ ] Lettre médecin traitant détaillée
[ ] Liste traitements en cours (DCI + posologie)

Pièces administratives :
[ ] Pièce d'identité
[ ] Offre de prêt ou simulation
[ ] Questionnaire de santé signé

Suivi :
[ ] Date de dépôt notée
[ ] Délai 3 semaines surveillé
[ ] Référence dossier conservée
[ ] Tout courrier scanné en double

Situation type : Monsieur H., 64 ans

Exemple fictif, construit pour illustrer le raisonnement. Il ne décrit pas un dossier réel.

Monsieur H. a un antécédent d’infarctus en 2020 traité par stenting, suivi cardiologique annuel régulier, FEVG conservée à 60 %. Son assureur de niveau 1 refuse le dossier, qui passe au niveau 2.

Il complète le dossier avec :

  • Comptes rendus des deux dernières coronarographies de contrôle
  • Échographie cardiaque récente
  • Lettre cardiologue confirmant la stabilité

La réponse peut être une acceptation avec surprime, une exclusion, un ajournement ou un refus. La convention interdit de cumuler une surprime et une exclusion pour une même pathologie sur une même garantie. Il vérifie ce point, puis compare le coût et les garanties.

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Pièges à éviter

  • Transmettre un dossier incomplet : le délai de 3 semaines ne court qu’à partir du dossier complet
  • Omettre une pathologie associée : articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances
  • Accepter trop vite la première proposition : comparez les réponses de plusieurs assureurs
  • Méconnaître la grille de référence : pour les pathologies qu’elle liste, elle fixe des conditions d’accès (version de septembre 2023)

FAQ

Questions fréquentes

Le BCAC peut-il refuser totalement la couverture ?
Oui. La convention n'ouvre pas un droit à l'assurance, et nous n'avons pas de statistique à vous donner ici. Après un refus, le site officiel aeras-infos.fr évoque des garanties alternatives, comme une caution ou une hypothèque.
Que faire en cas de refus AERAS niveau 3 ?
Discutez avec la banque des garanties alternatives à l'assurance : nantissement d'épargne, caution, hypothèque. La décision d'accorder le prêt lui revient.
La surprime AERAS peut-elle être plafonnée ?
Oui, sous conditions. Pour un prêt de résidence principale ou un prêt professionnel, aux niveaux 2 et 3, la prime ne peut pas représenter plus de 1,4 point du taux effectif global si le revenu ne dépasse pas 1 à 1,5 plafond de la sécurité sociale, selon le nombre de parts du foyer fiscal.
Combien coûte la procédure AERAS au demandeur ?
Nous n'avons pas trouvé de frais de procédure prévus par la convention. Les examens médicaux demandés et une éventuelle surprime restent à vérifier auprès de l'assureur.
Peut-on faire appel d'une décision AERAS ?
Oui. La commission de médiation AERAS examine les contestations. Saisissez-la via aeras-infos.fr en exposant les motifs de désaccord et en joignant les pièces médicales.

Pour aller plus loin

Sources

Sources officielles

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