Senior Emprunteur

Comment remplir le questionnaire de santé senior

Méthode pour remplir correctement le questionnaire de santé d'une assurance emprunteur senior : déclarations, droit à l'oubli, AERAS, pièges en 2026.

Par Jérémy Chevalier Publié le Mis à jour le

Le questionnaire de santé est l’étape la plus sensible d’une souscription d’assurance emprunteur senior. Une omission, même de bonne foi, peut entraîner la nullité du contrat ou une déchéance de garantie au moment du sinistre. À l’inverse, surdéclarer expose à des surprimes ou à des exclusions inutiles.

Pour les seniors, dont les antécédents médicaux sont souvent multiples (HTA, diabète, cardiologie, anciens cancers), la précision déclarative et la connaissance du droit à l’oubli issu de la loi Lemoine sont déterminantes. Cet article propose une méthode rigoureuse pour remplir correctement le questionnaire, sans omission ni surdéclaration.

Le cadre légal applicable

Le questionnaire de santé est encadré par plusieurs textes :

  • Article L. 113-2 du Code des assurances : obligation de déclaration sincère du risque
  • Article L. 113-8 du Code des assurances : nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle
  • Article L. 113-9 du Code des assurances : réduction de garantie en cas de déclaration inexacte non intentionnelle
  • Article L. 1141-5 du Code de la santé publique : droit à l’oubli pour cancers et hépatite C
  • Article L. 113-2-1 du Code des assurances : suppression du questionnaire sous conditions Lemoine

Pour les seniors :

  • Le questionnaire reste obligatoire dans la plupart des cas (conditions Lemoine rarement réunies après 60 ans)
  • Le droit à l’oubli à 5 ans s’applique pleinement
  • La convention AERAS prend le relais en cas de risque aggravé

Procédure étape par étape

Étape 1 : Réunir votre dossier médical à jour

Avant de commencer, rassemblez :

  • Comptes rendus d’hospitalisation des 10 dernières années
  • Ordonnances des traitements en cours
  • Bilans biologiques récents (moins de 6 mois)
  • Comptes rendus d’examens cardiologiques, oncologiques, neurologiques
  • Lettres de votre médecin traitant détaillant les pathologies stabilisées

Étape 2 : Lire chaque question avec attention

Les questionnaires assureurs varient mais comportent toujours :

  • Pathologies cardiovasculaires : HTA, IDM, AVC, AOMI, valvulopathies
  • Diabète et endocrinologie : type 1, type 2, traitement
  • Cancers : type, date, traitement, statut actuel
  • Pathologies neurologiques : AVC, sclérose, Parkinson
  • Pathologies pulmonaires : asthme, BPCO, apnée du sommeil
  • Antécédents psychiatriques : dépression, traitement
  • Hospitalisations des 5 ou 10 dernières années
  • Statut tabagique actuel et passé (24 mois minimum d’arrêt)

Étape 3 : Appliquer le droit à l’oubli si éligible

Si vous avez eu un cancer ou une hépatite C en rémission depuis 5 ans :

  • Vous n’avez pas à déclarer la pathologie
  • Vous n’avez pas à mentionner les traitements
  • L’assureur ne peut pas demander d’examens médicaux liés
  • Une question directe sur ces pathologies anciennes n’a pas à recevoir de réponse positive

Étape 4 : Déclarer avec précision et sans excès

Pour chaque pathologie déclarable :

  • Date de diagnostic
  • Traitement actuel ou passé (nom, posologie)
  • Statut : guéri, stabilisé, en cours
  • Date du dernier examen ou bilan
  • Suivi spécialisé en cours

Ne déclarez pas des éléments hors champ : un rhume saisonnier, une foulure ancienne, une consultation de prévention isolée.

Étape 5 : Conserver la traçabilité

Avant signature :

  • Photocopiez le questionnaire complété
  • Conservez les pièces médicales fournies
  • Datez et signez la déclaration finale
  • En cas de saisie en ligne, téléchargez le PDF récapitulatif

Tableau de référence des durées AERAS / droit à l’oubli

Pathologie                | Droit à l'oubli  | Délai grille AERAS
--------------------------|------------------|--------------------
Cancer du sein localisé   | 5 ans           | 1 à 5 ans selon stade
Cancer prostate localisé  | 5 ans           | 1 à 4 ans
Mélanome stade 0 ou 1     | 5 ans           | 1 an
Hépatite C guérie         | 5 ans           | 48 semaines après ARN négatif
Cancer colorectal stade 0 | 5 ans           | 1 an
HTA contrôlée             | -               | Pas de délai (ratification)
Diabète T2 contrôlé       | -               | Pas de délai
Asthme léger              | -               | Pas de délai

Source : convention AERAS révisée 2022 et grille de référence sanitaire.

Cas pratique : Madame G., 67 ans

Madame G. a été traitée pour un cancer du sein en 2018, fin de protocole en 2019. Elle souhaite souscrire en 2026. Le délai de 7 ans depuis la fin du protocole dépasse les 5 ans : elle bénéficie du droit à l’oubli.

Elle ne déclare pas le cancer du sein. Elle déclare en revanche son HTA stabilisée sous traitement (Amlodipine 5 mg) avec bilan normal en 2026. L’assureur applique une majoration mineure de 0,03 % au lieu de la surprime oncologique qui aurait pu atteindre +0,40 %.

Voir l'offre Réassurez-moi (bientôt disponible)

Lien sponsorisé. Si vous souscrivez via ce lien, nous percevons une commission, sans surcoût pour vous.

Pièges à éviter

  • Omettre une pathologie active, même mineure, sous prétexte qu’elle est stabilisée : la jurisprudence sanctionne sévèrement cette omission
  • Déclarer une pathologie couverte par le droit à l’oubli : vous renoncez à un droit et exposez à une surprime injustifiée
  • Confondre date de diagnostic et fin du protocole thérapeutique : le droit à l’oubli court à partir de la fin du protocole
  • Signer sans relire : la signature engage juridiquement, même en cas de saisie automatisée

FAQ

Questions fréquentes

Que risque-t-on en cas d'omission involontaire ?
Article L. 113-9 : réduction proportionnelle de l'indemnité. La compagnie applique le ratio entre la prime payée et la prime qui aurait été due si l'information avait été déclarée.
Peut-on faire vérifier le questionnaire avant signature ?
Oui. Demandez une relecture par votre médecin traitant ou par le médecin conseil de l'assureur (échange direct, confidentialité protégée).
Quelles pathologies sont rarement source de surprime ?
HTA contrôlée, hypercholestérolémie traitée, asthme léger, diabète T2 stabilisé sans complication. La grille AERAS et les contrats seniors les acceptent largement.
Faut-il déclarer un cancer cutané basocellulaire opéré ?
Le carcinome basocellulaire n'entre pas dans la même catégorie que les cancers déclarables au sens du droit à l'oubli. Il est généralement à déclarer mais sans surprime.
L'assureur peut-il consulter mon dossier sécurité sociale ?
Non, sauf accord exprès via mandat. L'assureur ne peut consulter que les pièces que vous lui transmettez et celles obtenues via son médecin conseil sur autorisation.

Pour aller plus loin

Sources

À lire aussi

Comment comparer l'équivalence des garanties CCSF

Méthode pratique pour comparer les 11 critères CCSF d'équivalence des garanties de votre assurance emprunteur senior : grille, lecture, arguments en 2026.

Lire →

Comment détecter une clause abusive en assurance emprunteur

Méthode pour identifier les clauses abusives de votre contrat d'assurance emprunteur senior : exclusions, définitions ITT, recours et jurisprudence en 2026.

Lire →

Comment éviter le double prélèvement de substitution

Méthode pour éviter le double prélèvement entre ancienne et nouvelle assurance emprunteur senior lors d'une substitution Lemoine : étapes, recours en 2026.

Lire →