Senior Emprunteur

Comment remplir le questionnaire de santé senior

Méthode pour remplir correctement le questionnaire de santé d'une assurance emprunteur senior : déclarations, droit à l'oubli, AERAS, pièges en 2026.

Par Jérémy Chevalier Publié le Mis à jour le

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Le questionnaire de santé est l’étape la plus sensible d’une souscription d’assurance emprunteur senior. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat. Une omission sans mauvaise foi établie n’entraîne pas la nullité, mais peut conduire à une surprime, à une résiliation ou à une indemnité réduite après un sinistre.

Pour les seniors, dont les antécédents médicaux sont souvent multiples (HTA, diabète, cardiologie, anciens cancers), la précision déclarative et la connaissance du droit à l’oubli issu de la loi Lemoine sont déterminantes. Cet article propose une méthode rigoureuse pour remplir correctement le questionnaire, sans omission ni surdéclaration.

Le cadre légal applicable

Le questionnaire de santé est encadré par plusieurs textes :

  • Article L. 113-2 du Code des assurances : obligation de déclaration sincère du risque
  • Article L. 113-8 du Code des assurances : nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle
  • Article L. 113-9 du Code des assurances : réduction de garantie en cas de déclaration inexacte non intentionnelle
  • Article L. 1141-5 du Code de la santé publique : droit à l’oubli pour cancers et hépatite C
  • Article L. 113-2-1 du Code des assurances : suppression du questionnaire sous conditions Lemoine

Pour les seniors :

  • La dispense légale ne peut plus s’appliquer une fois passé le 60e anniversaire de l’assuré : le questionnaire se remplit dès que l’assureur en exige un
  • Le droit à l’oubli suppose, selon la convention AERAS, un contrat finissant avant le 71e anniversaire
  • La convention AERAS organise l’examen des demandes en cas de risque aggravé

Que déclarer dans un questionnaire de santé, et sur quelle durée ?

La déclaration porte sur les questions posées par l’assureur : l’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à y « répondre exactement » (texte consulté le 31 octobre 2026).

La durée à prendre en compte est celle qu’indique chaque question, et elle varie d’un questionnaire à l’autre. Une question peut viser une période récente, une autre ne fixer aucune limite de temps. Une maladie guérie, un traitement arrêté ou une opération ancienne sont concernés dès qu’une question les vise, sauf si le droit à l’oubli s’applique. Si la période visée n’est pas claire, une demande écrite à l’assureur, avant de répondre, permet de la préciser.

Quels antécédents le droit à l’oubli retire-t-il de la déclaration ?

Les cancers et l’hépatite virale C, à condition de réunir les exigences de la loi et de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Le droit à l’oubli ne concerne pas les autres maladies, sauf extension prévue par cette convention.

  • Ce que dit la loi : l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, modifié par la loi du 28 février 2022, limite à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique (le programme de traitement) le délai pendant lequel l’assureur peut recueillir des informations médicales sur ces deux maladies.
  • Ce qu’ajoute la convention AERAS : le site de la convention exige que le contrat d’assurance se termine avant le 71e anniversaire et qu’aucune rechute n’ait été constatée. Le protocole doit avoir pris fin depuis plus de 5 ans à la date de la demande.

Ces conditions réunies, la convention indique qu’il n’est pas nécessaire de déclarer l’antécédent, ni l’affection de longue durée qui lui correspond. L’assurance est alors accordée sans surprime ni exclusion liée à cet antécédent. Si des informations sont transmises par erreur, le service médical de l’assureur n’en tient pas compte. En cas de doute sur ces conditions, ce site renvoie vers le médecin traitant ou la caisse d’assurance maladie (page non datée, consultée le 31 octobre 2026).

L’article L. 1141-5 vise les crédits relevant de la convention, sans fixer d’âge lui-même. Pour un contrat finissant après le 71e anniversaire, les conditions publiées par la convention ne sont pas remplies : ce qu’il faut alors déclarer se demande par écrit à l’assureur.

Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?

La nullité du contrat si la fausse déclaration est intentionnelle, une sanction moindre si la mauvaise foi n’est pas établie. Ces deux régimes figurent dans le code des assurances (textes consultés le 31 octobre 2026).

  • Fausse déclaration intentionnelle : l’article L. 113-8 prévoit la nullité lorsqu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. La nullité s’applique même si le risque omis n’a eu aucune influence sur le sinistre.
  • Omission ou inexactitude sans mauvaise foi établie : l’article L. 113-9 écarte la nullité. Avant tout sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat avec une surprime acceptée par l’assuré, ou le résilier dix jours après notification par lettre recommandée, en restituant la part de prime non courue. Après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues.

Ces deux articles figurent parmi les règles communes aux assurances de dommages et de personnes. Le sort des primes déjà payées et les suites propres à votre contrat se lisent dans la notice, ou se demandent par écrit à l’assureur.

Procédure étape par étape

Étape 1 : Réunir votre dossier médical à jour

Avant de commencer, rassemblez :

  • Comptes rendus d’hospitalisation des 10 dernières années
  • Ordonnances des traitements en cours
  • Bilans biologiques récents (moins de 6 mois)
  • Comptes rendus d’examens cardiologiques, oncologiques, neurologiques
  • Lettres de votre médecin traitant détaillant les pathologies stabilisées

Étape 2 : Lire chaque question avec attention

Les questionnaires varient d’un assureur à l’autre. Ils peuvent notamment porter sur :

  • Pathologies cardiovasculaires : HTA, IDM, AVC, AOMI, valvulopathies
  • Diabète et endocrinologie : type 1, type 2, traitement
  • Cancers : type, date, traitement, statut actuel
  • Pathologies neurologiques : sclérose en plaques, Parkinson
  • Pathologies pulmonaires : asthme, BPCO, apnée du sommeil
  • Antécédents psychiatriques : dépression, traitement
  • Hospitalisations sur la période qu’indique la question
  • Statut tabagique actuel et passé, selon les termes du formulaire

Étape 3 : Appliquer le droit à l’oubli si éligible

Pour un cancer ou une hépatite virale C, trois conditions se vérifient : le protocole a pris fin depuis plus de 5 ans à la date de la demande, aucune rechute n’a été constatée, et le contrat s’achève avant votre 71e anniversaire. Si elles sont réunies, selon le site de la convention AERAS :

  • Vous n’avez pas à déclarer cet antécédent, ni l’affection de longue durée correspondante
  • L’assurance ne comporte ni surprime ni exclusion pour cet antécédent
  • Une information transmise par erreur n’est pas prise en compte par le service médical de l’assureur

Les conséquences actuelles de la maladie restent à déclarer (Service-Public.fr, grille de référence).

Étape 4 : Déclarer avec précision et sans excès

Pour chaque pathologie déclarable :

  • Date de diagnostic
  • Traitement actuel ou passé (nom, posologie)
  • Statut : guéri, stabilisé, en cours
  • Date du dernier examen ou bilan
  • Suivi spécialisé en cours

Seules les questions posées appellent une réponse : un élément qu’aucune question ne vise, comme un rhume saisonnier, n’a pas à être ajouté.

Étape 5 : Conserver la traçabilité

Avant signature :

  • Une copie du questionnaire complété
  • Les pièces médicales fournies
  • La date et la signature de la déclaration finale
  • En cas de saisie en ligne, le récapitulatif téléchargé

Quelques délais de la grille de référence AERAS

Ces lignes restent à déclarer : la grille fixe un délai d’accès et des conditions d’assurance, pas une dispense. Chacune suppose tous ses critères et un contrat finissant avant le 71e anniversaire.

PathologieDélai dans la grilleCe que la grille prévoit
Cancer du sein in situ1 an après la fin du protocoleNi surprime ni exclusion
Cancer du sein infiltrant de stade I3 ansSurprime plafonnée à 100 %
Cancer de la prostate en surveillance activeSans délaiSurprime limitée à 75 % sur le décès et la PTIA
Cancer de la prostate traité, découvert tôt1 anDécès et PTIA sans surprime
Mélanome in situ ou de niveau I de Clark1 an après la fin du protocoleNi surprime ni exclusion
Hépatite virale C, fibrose initiale jusqu’à F224 semainesNi surprime ni exclusion
Cancer du côlon ou du rectum de stade 0, plus de 50 ans au diagnostic1 an après la fin du protocoleNi surprime ni exclusion

L’hypertension, le diabète et l’asthme n’ont aucune ligne dans cette édition : leur dossier s’étudie au cas par cas.

Source : grille de référence AERAS, édition de septembre 2023. Conditions résumées : seul le texte de la grille fait foi. La PTIA est la perte totale et irréversible d’autonomie.

Cas pratique : Madame G., 67 ans

Exemple fictif, construit pour illustrer le raisonnement. Il ne décrit pas un dossier réel. Madame G. a été traitée pour un cancer du sein en 2018, fin de protocole en 2019, sans rechute. Elle demande une assurance en 2026, pour un contrat qui finit avant son 71e anniversaire, donc d’une durée de moins de quatre ans. Toutes les conditions du droit à l’oubli sont réunies.

Elle n’a pas à déclarer ce cancer. Elle répond en revanche aux questions sur son hypertension, stabilisée sous traitement. L’assureur étudie ce point séparément, et aucune source publique ne permet d’en chiffrer l’effet.

Pièges à éviter

  • Omettre une pathologie active, même mineure, sous prétexte qu’elle est stabilisée, alors qu’une question la vise : les articles L. 113-8 et L. 113-9 prévoient les sanctions
  • Oublier le 71e anniversaire : le droit à l’oubli publié par la convention suppose un contrat qui finit avant cette date
  • Confondre date de diagnostic et fin du protocole thérapeutique : le droit à l’oubli court à partir de la fin du protocole
  • Signer sans relire : la signature engage juridiquement, même en cas de saisie automatisée

FAQ

Questions fréquentes

Que risque-t-on en cas d'omission involontaire ?
L'article L. 113-9 du code des assurances écarte la nullité si la mauvaise foi n'est pas établie. Constatée avant un sinistre, l'omission permet à l'assureur de maintenir le contrat avec une surprime acceptée, ou de le résilier. Constatée après un sinistre, elle réduit l'indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues.
Peut-on faire vérifier le questionnaire avant signature ?
Le site de la convention AERAS indique que vous pouvez le remplir seul ou, s'il accepte, avec l'aide de votre médecin. Pour un questionnaire détaillé, le médecin qui vous soigne peut vous aider à répondre à partir des données objectives du dossier. Vous seul le signez et répondez de son contenu.
L'hypertension ou le diabète figurent-ils dans la grille AERAS ?
Non. L'édition de septembre 2023 de la grille de référence ne comporte aucune ligne pour l'hypertension, le cholestérol, l'asthme ou le diabète. Aucun plafond de surprime propre à ces maladies n'en résulte : chaque assureur étudie le dossier.
Faut-il déclarer un cancer cutané basocellulaire opéré ?
La grille de référence AERAS décrit le droit à l'oubli pour un cancer, quels qu'en soient la localisation et le type histologique. Plus de 5 ans après la fin du protocole, sans rechute et pour un contrat finissant avant le 71e anniversaire, il n'a donc pas à être déclaré. Avant ce délai, la réponse dépend des questions posées ; aucune ligne de la grille ne le vise.

Pour aller plus loin

Sources

Sources officielles

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