Convention AERAS niveau 2 : démarches et plafond

La convention AERAS (“S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé”) organise l’accès à l’assurance emprunteur pour les candidats avec antécédents médicaux. Elle prévoit trois niveaux d’examen successifs, automatiquement déclenchés en cas de difficulté. Le niveau 2 est l’étape la plus importante en pratique : c’est là que la majorité des dossiers complexes sont instruits, et c’est là que le plafonnement de surprime devient une protection concrète pour l’emprunteur.

Ce guide détaille concrètement le déclenchement du niveau 2, les documents à fournir, les délais et les recours possibles.

Comment fonctionne la convention AERAS en trois niveaux

La convention AERAS est un dispositif tripartite signé entre les assureurs, les banques, les pouvoirs publics et les associations de malades. Elle prévoit trois niveaux d’examen successifs.

Niveau 1, Examen standard

C’est le premier filtre : le dossier passe par les services médicaux classiques de l’assureur, qui appliquent leur barème interne. Si le dossier est accepté en niveau 1 (avec ou sans surprime modérée < 50 %), l’examen s’arrête là.

Niveau 2, Examen médical renforcé

Si le niveau 1 refuse ou applique une surprime > 50 %, le dossier passe automatiquement en niveau 2. Un médecin-conseil expert (souvent issu d’un pool dédié AERAS) réexamine le dossier en profondeur, demande parfois des examens complémentaires, et peut décider d’une surprime plafonnée.

Niveau 3, Mutualisation des risques très aggravés

Si le niveau 2 lui-même refuse, le dossier passe en niveau 3 : la surprime résiduelle est mutualisée entre l’emprunteur, l’établissement de crédit et un fonds spécial. Le coût pour l’emprunteur est plafonné à 1,4 point de TAEG, condition de ressources oblige.

Déclenchement du niveau 2 : automatique mais à vérifier

Le passage en niveau 2 est censé être automatique, mais en pratique certains assureurs négligent cette étape. Si vous recevez un refus ou une surprime > 50 % en niveau 1, exigez explicitement par écrit le passage en niveau 2 avec mention de la convention AERAS.

Le courrier d’exigence doit comporter :

• Référence à la convention AERAS (texte 2022 actualisé).
• Demande de transmission du dossier au comité d’examen niveau 2.
• Délai souhaité : 5 semaines maximum à réception de toutes les pièces médicales.

Cette exigence formelle évite que votre dossier soit “abandonné” en niveau 1 par un assureur peu motivé.

Quels antécédents passent typiquement en niveau 2

Voici les situations qui déclenchent le plus fréquemment l’examen niveau 2 :

À l’inverse, les antécédents stables et anciens (HTA bien équilibrée, diabète type 2 sous metformine, cholestérol traité) restent généralement traités en niveau 1.

Constituer le dossier niveau 2

La qualité du dossier détermine directement le niveau de surprime appliqué. Pièces à rassembler :

Pièces médicales obligatoires

• Compte rendu d’hospitalisation initial ou bilan diagnostique de référence.
• Comptes rendus de suivi spécialisé des deux dernières années.
• Bilans biologiques récents (< 6 mois) : NFS, créatinine, bilan hépatique, glycémie, HbA1c, bilan lipidique selon pertinence.
• Examens d’imagerie de contrôle : IRM, scanner, écho selon pathologie.
• Liste détaillée des traitements en cours avec posologies et durées.

Pièces optionnelles mais recommandées

• Lettre de synthèse du médecin spécialiste datée, résumant l’évolution clinique et le pronostic.
• Attestation de stabilité du médecin traitant.
• Certificat de l’absence de récidive ou de complications récentes.

Conseil : ces pièces optionnelles font baisser la surprime moyenne reçue de 20 à 40 points. C’est l’investissement dossier le plus rentable côté emprunteur.

Plafonnement de la surprime en niveau 2

C’est la protection clé du niveau 2 AERAS : la surprime applicable est plafonnée pour préserver l’accès au crédit. Les plafonds dépendent du profil :

Plafonnement standard

Pour la majorité des dossiers, la surprime est plafonnée à +100 % sur la garantie décès, dans le cadre d’un examen médical individuel renforcé.

Plafonnement pour profils à ressources modestes

Si vos revenus sont sous le plafond AERAS de ressources (variable selon composition foyer, ~50 000 € pour un célibataire en 2026), la surprime est plafonnée plus strictement : la cotisation totale ne peut excéder 1,4 point de TAEG sur le crédit.

Cette protection s’applique sous conditions de :

• Ressources fiscales du foyer
• Capital emprunté ≤ 320 000 € (résidence principale)
• Âge en fin de prêt ≤ 71 ans

Exclusions de garanties

Le niveau 2 peut accepter votre dossier moyennant une exclusion de garantie ciblée (ex : exclusion de la récidive du cancer initial sur la garantie décès pendant 5 ans). Ces exclusions sont strictement encadrées par la grille de référence AERAS.

Délais d’instruction

Les délais sont strictement encadrés par la convention :

Total maximal théorique : 8 semaines, soit 2 mois. En pratique, comptez plutôt 8 à 12 semaines avec les allers-retours d’examens complémentaires.

Ces délais comptent : si votre offre de prêt expire avant l’aboutissement de l’examen AERAS, demandez à votre banque une prolongation de validité de l’offre. La banque ne peut refuser sans motif sérieux.

Recours en cas de refus niveau 2

Le refus en niveau 2 n’est pas la fin du parcours. Quatre recours possibles :

1. Demande de passage automatique en niveau 3

Le niveau 3 (mutualisation) est censé être automatique en cas de refus niveau 2. Vérifiez par écrit que cet examen a bien lieu. Si le niveau 3 est “oublié” par l’assureur, c’est une violation de la convention.

2. Saisine de la commission de médiation AERAS

Saisine gratuite, examen sous 30 jours. La commission peut imposer le réexamen du dossier, faire ajuster les conditions, ou constater le refus définitif. Adresse de saisine sur aeras-infos.fr.

3. Mise en concurrence avec un autre assureur

La convention AERAS s’applique à tous les assureurs adhérents. Si un assureur refuse, un autre peut accepter. Les courtiers spécialisés (Securimut, Magnolia, AFI ESCA broker) peuvent soumettre votre dossier en parallèle à 5-7 assureurs.

4. Recours judiciaire en cas de manquement

En dernier recours, le tribunal judiciaire peut être saisi en cas de violation manifeste de la convention par l’assureur ou la banque (refus sans application de la procédure niveau 2/3, surprime non-plafonnée alors que les conditions sont remplies, etc.).

Trois assureurs réputés solides en niveau 2

D’après les retours terrain et les saisines du médiateur AERAS :

• AFI ESCA : très bonne maîtrise des dossiers complexes, examen médical renforcé sérieux, surprimes mieux plafonnées que la moyenne.
• MNCAP Senior : politique d’acceptation large, instruction rapide (souvent < 4 semaines).
• Securimut : courtier mutualiste qui pousse les dossiers en parallèle chez plusieurs assureurs experts AERAS.

Les contrats groupe bancaires sont rarement les plus performants en niveau 2, leurs services médicaux internes manquent souvent d’expertise sur les pathologies les plus complexes.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

• Convention AERAS et risques aggravés de santé
• Refus d’assurance emprunteur senior : recours
• Droit à l’oubli en assurance emprunteur
• Assurance emprunteur après un cancer
• Assurance emprunteur après un AVC

Sources et références

• Convention AERAS et grille de référence, site officiel
• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), Légifrance
• Service-public.fr : Convention AERAS
• Médiateur de l’ACPR, Procédure de saisine