Senior Emprunteur

Modèle de saisine du médiateur de l'ACPR

Lettre type pour saisir gratuitement le médiateur de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) en cas de litige avec votre banque concernant l'application de la loi Lemoine, le refus de substitution illégitime, ou la facturation de frais interdits.

Quand utiliser cette lettre

Pré-requis : avoir saisi préalablement la banque par écrit (LRAR) et avoir reçu sa réponse définitive (ou ne pas avoir reçu de réponse dans les 2 mois).

Le modèle

[Vos nom, prénom]
[Votre adresse complète]
[Téléphone et email]

Médiateur de l'ACPR
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09

[Ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Saisine du médiateur de l'ACPR
        Litige avec [nom de la banque] sur la substitution
        d'assurance emprunteur (loi Lemoine)

Madame, Monsieur le Médiateur,

Je sollicite votre intervention dans le cadre d'un litige avec
[nom de la banque], non résolu malgré mes démarches préalables.

CONTEXTE DU DOSSIER

  - Crédit immobilier souscrit auprès de [banque] le [date]
  - Montant : [...] €, durée [...] ans, contrat n° [...]
  - Date de la demande de substitution : [date]
  - Mode d'envoi : LRAR avec AR du [date]

DÉMARCHES PRÉALABLES

  - LRAR de demande de substitution : envoyée le [date]
  - Réponse de la banque : [date et nature]
  - Si applicable : LRAR de contestation du refus, envoyée le [date]
  - Réponse définitive de la banque : [date et contenu]

OBJET DE LA RÉCLAMATION

  [Décrire précisément :
   - refus de substitution sans motivation valable
   - motif invoqué et raison pour laquelle il est contestable
   - non-respect du délai légal de 10 jours ouvrés
   - frais facturés indûment
   - autre violation de la loi Lemoine (art. L313-30 et suivants)
   etc.]

FONDEMENT JURIDIQUE

  - Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine)
  - Articles L313-29 et L313-30 du Code de la consommation
  - Décision CCSF du 13 janvier 2015 (grille des 11 critères)
  [Citer les articles précis qui fondent votre contestation]

DOMMAGE SUBI

  [Évaluer le préjudice :
   - surcoût d'assurance non économisé pendant le délai
   - frais facturés indûment
   - perte de chance commercial sur le nouveau contrat (date d'effet
     reportée)
   etc.]

DEMANDE

Je vous prie de bien vouloir intervenir auprès de [banque] afin que :

  1. La substitution soit acceptée conformément à mon dossier initial
  2. Tout frais éventuellement facturé me soit remboursé
  3. La nouvelle date d'effet soit rétroactive à la date initiale
     ([date])

PIÈCES JOINTES

  1. Copie de la LRAR de demande de substitution + AR
  2. Copie de la réponse de la banque (refus motivé, ou silence)
  3. Copie de la fiche personnalisée d'exigences
  4. Copie des conditions du nouveau contrat (CG, CP, FSI)
  5. Copie de la LRAR de contestation préalable et sa réponse

Je vous remercie de bien vouloir examiner ce dossier dans les
meilleurs délais. Je reste à votre disposition pour tout complément.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Médiateur, l'expression de mes
salutations distinguées.

[Votre signature]
[Votre nom et prénom en toutes lettres]

Procédure et délais

Si la banque refuse la recommandation du médiateur de l'ACPR, vous pouvez engager une action contentieuse devant le tribunal judiciaire compétent. En pratique, la recommandation suffit dans la grande majorité des cas.

Pour aller plus loin

Sources et références