Modèle de demande de fiche personnalisée d'exigences
Lettre type pour demander à votre banque la fiche personnalisée d'exigences qui détaille précisément les 11 critères de la grille CCSF qu'elle exige sur votre prêt en cours. Document obligatoire et gratuit, à obtenir avant toute démarche de substitution.
Quand utiliser cette lettre
Vous avez un crédit immobilier en cours et vous souhaitez préparer une substitution d'assurance. Avant de comparer des délégations, vous devez connaître exactement les garanties exigées par votre banque (la fiche personnalisée précise le niveau attendu sur chacun des 11 critères CCSF). C'est sur cette base que la banque évaluera l'équivalence du nouveau contrat.
Le modèle
[Vos nom, prénom]
[Votre adresse complète]
[Votre N° de prêt immobilier]
[Nom et adresse de votre banque]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de communication de la fiche personnalisée
d'exigences en matière d'assurance emprunteur
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du prêt immobilier n° [...], souscrit auprès de
votre établissement le [date].
Conformément à l'article L313-29 du Code de la consommation, je
sollicite la communication de la fiche personnalisée d'exigences en
matière d'assurance emprunteur applicable à ce prêt, précisant les
critères de la grille du Comité Consultatif du Secteur Financier
(décision CCSF du 13 janvier 2015) que vous exigez pour ce contrat.
Cette fiche m'est nécessaire pour étudier l'équivalence des garanties
dans le cadre d'une éventuelle substitution d'assurance emprunteur,
en application de l'article L313-30 du Code de la consommation modifié
par la loi Lemoine du 28 février 2022.
Je vous remercie de m'adresser ce document gratuit, sous forme papier
ou électronique, dans les meilleurs délais et au plus tard sous
10 jours ouvrés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom et prénom en toutes lettres]
Ce que la banque doit vous fournir
La fiche personnalisée doit comporter :
- L'identification de votre prêt et de l'emprunteur
- Les 11 critères de la grille CCSF
- Pour chaque critère : le niveau exigé par la banque (oui/non, plafond, durée)
- Les éventuelles conditions complémentaires
Conseils pratiques
- Délai : 10 jours ouvrés généralement. Certaines banques fournissent en 24-48h via l'espace client en ligne.
- Format : papier ou PDF, peu importe. Conservez une copie pour les démarches futures.
- Gratuit : aucun frais ne peut vous être facturé.
- Conservez l'AR de votre LRAR : il fait foi de la date de demande.
Pour aller plus loin
- Équivalence des garanties : grille CCSF
- Modèle de lettre de substitution
- Changer d'assurance après 60 ans