Modèle de demande de fiche personnalisée d'exigences
Lettre type pour demander à votre banque la fiche personnalisée d'exigences qui détaille précisément les critères de la liste CCSF qu'elle retient sur votre prêt en cours (11 au maximum, et 4 de plus pour la perte d'emploi), à obtenir avant toute démarche de substitution. Le Code de la consommation impose une fiche standardisée d'information lors de la première simulation (articles L. 313-10 et R. 313-9) ; il ne fixe pas de délai pour une nouvelle demande en cours de prêt.
Quand utiliser cette lettre
Vous avez un crédit immobilier en cours et vous souhaitez préparer une substitution d'assurance. Avant de comparer des délégations, vous devez connaître exactement les garanties exigées par votre banque (la fiche personnalisée précise le niveau attendu sur chacun des critères CCSF qu'elle retient). C'est sur cette base que la banque évaluera l'équivalence du nouveau contrat.
Le modèle
[Vos nom, prénom]
[Votre adresse complète]
[Votre N° de prêt immobilier]
[Nom et adresse de votre banque]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de communication de la fiche personnalisée
d'exigences en matière d'assurance emprunteur
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du prêt immobilier n° [...], souscrit auprès de
votre établissement le [date].
Je sollicite la communication de la fiche standardisée d'information
prévue aux articles L. 313-10 et R. 313-9 du Code de la consommation,
et de vos exigences en matière d'assurance emprunteur applicables à
ce prêt (fiche personnalisée d'exigences), précisant les
critères de la grille du Comité Consultatif du Secteur Financier
(avis du CCSF du 13 janvier 2015) que vous exigez pour ce contrat.
Cette fiche m'est nécessaire pour étudier l'équivalence des garanties
dans le cadre d'une éventuelle substitution d'assurance emprunteur,
en application de l'article L313-30 du Code de la consommation modifié
par la loi Lemoine du 28 février 2022.
Je vous remercie de m'adresser ces documents, sous forme papier
ou électronique, dans les meilleurs délais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom et prénom en toutes lettres]
Modèle de demande de fiche personnalisée d'exigences
Modèle imprimé le (date du jour) depuis senior-emprunteur.fr/modeles-lettres/demande-fiche-personnalisee
À savoir
- Les passages entre crochets sont à compléter avec vos propres informations.
- Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : l'accusé de réception date votre envoi.
Sources
- Code de la consommation, art. L. 313-10 : legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731505
- Code de la consommation, art. R. 313-8 à R. 313-10 : legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807522
- Code de la consommation, art. L. 313-30 : legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271935
- Code de la consommation, art. L. 313-31 (décision de la banque sous 10 jours ouvrés)
- Comité consultatif du secteur financier : ccsfin.fr
- Service-public.fr : Assurance emprunteur immobilier : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671
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Ce qu'il faut demander
La réponse de la banque devrait préciser :
- L'identification de votre prêt et de l'emprunteur
- Les critères CCSF retenus (11 au maximum, et 4 de plus pour la perte d'emploi)
- Pour chaque critère : le niveau exigé par la banque (oui/non, plafond, durée)
- Les éventuelles conditions complémentaires
Conseils pratiques
- Délai : aucun n'est fixé par les articles L. 313-10 et R. 313-9. Les 10 jours ouvrés de l'article L. 313-31 concernent la réponse de la banque à une demande de substitution.
- Format : papier ou PDF, peu importe. Conservez une copie pour les démarches futures.
- Coût : les articles L. 313-10 et R. 313-9 ne prévoient aucun frais. L'article L. 313-31 interdit les frais pour l'avenant de substitution.
- Conservez l'AR de votre LRAR : il fait foi de la date de demande.
Pour aller plus loin
- Équivalence des garanties : grille CCSF
- Modèle de lettre de substitution
- Changer d'assurance après 60 ans