FSI assurance emprunteur : tout comprendre en 2026

La fiche standardisée d’information (FSI) est un document obligatoire depuis le 1er octobre 2015 que tout assureur doit remettre au candidat à l’assurance emprunteur. C’est l’outil de référence pour comparer objectivement deux contrats d’assurance et pour prouver l’équivalence des garanties lors d’une substitution loi Lemoine.

Ce guide détaille concrètement ce que contient la FSI, comment la lire, et pourquoi elle est cruciale dans toute démarche de substitution senior.

Origine et objet de la FSI

La FSI a été créée par l’arrêté du 29 avril 2015 transposant les recommandations européennes de transparence sur les contrats d’assurance liés au crédit. Son objectif : permettre au consommateur de comparer objectivement plusieurs contrats sans avoir à éplucher les conditions générales (souvent 30-50 pages).

Depuis le 1er octobre 2015, tout assureur ou intermédiaire (banque, courtier, comparateur) doit remettre la FSI :

• Avant la souscription d’une assurance emprunteur.
• À tout moment sur demande du client (gratuit).
• Dans le cadre d’une substitution loi Lemoine.

Contenu obligatoire d’une FSI

La FSI tient en 2-3 pages maximum et comporte 5 sections obligatoires :

Section 1 — Identification

• Nom de l’assureur et de l’intermédiaire
• N° d’inscription ORIAS si applicable
• Type de contrat (groupe, individuel, délégation)
• Date d’émission de la FSI

Section 2 — Garanties souscrites

Liste détaillée des garanties incluses :

• Décès toutes causes (obligatoire dans tous les contrats senior)
• PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie)
• IPT (invalidité permanente totale ≥ 66 %)
• IPP (invalidité permanente partielle 33-66 %)
• ITT (incapacité temporaire totale de travail)
• Garantie chômage (rare, optionnelle)

Pour chacune : taux de couverture, plafond, franchise, conditions.

Section 3 — Tarification

Le taux annuel exprimé de deux façons :

• Taux annuel d’assurance (TAEA), exprimé en % du capital initial (ex : 0,42 %/an).
• Coût total sur la durée du prêt (ex : 12 600 €).

Plus la mention de la fréquence de paiement (mensuelle, trimestrielle, annuelle) et l’éventuelle revalorisation tarifaire prévue.

Section 4 — Caractéristiques particulières

• Période de couverture (date de début, date de fin).
• Plafond fin de prêt (âge maximal de couverture).
• Plafond de souscription (âge maximal pour souscrire).
• Délai de carence (période avant prise d’effet d’une garantie).
• Délai de franchise sur l’ITT (période non indemnisée, souvent 90 jours).
• Définition de l’invalidité (souvent professionnelle vs fonctionnelle).
• Exclusions spécifiques : sport, profession à risque, pathologie…

Section 5 — Renvois

• Coordonnées de l’assureur pour toute question.
• Mention du droit de substitution (loi Lemoine).
• Référence aux conditions générales complètes.

La FSI dans la substitution loi Lemoine

La FSI est le document central pour prouver l’équivalence des garanties lors d’une substitution. Procédure :

1. La banque vous remet sa FSI initiale

Lors de l’octroi du prêt, votre banque vous remet la FSI du contrat groupe qu’elle vous propose. Conservez-la précieusement : elle servira de référence pour toutes les substitutions futures.

2. La banque doit vous remettre la fiche personnalisée

Sur demande LRAR, votre banque doit vous fournir gratuitement la fiche personnalisée d’exigences qui détaille les 11 critères CCSF qu’elle exige sur votre prêt. Cette fiche est plus précise que la FSI initiale : elle indique les niveaux exacts requis sur chaque garantie.

Modèle de lettre demande de fiche personnalisée

3. Le nouvel assureur vous remet sa FSI

Quand vous souscrivez chez une délégation senior, l’assureur vous remet la FSI du nouveau contrat.

4. Comparer les deux FSI sur les 11 critères CCSF

C’est là que la FSI devient critique. Pour chaque critère exigé par la banque, vous comparez le niveau de garantie offert par le nouveau contrat. Un contrat équivalent doit cocher les 11 critères au niveau exigé ou supérieur.

Voir notre guide complet sur l’équivalence des garanties CCSF

Comment lire une FSI : 5 points de vigilance pour un senior

1. Le plafond fin de prêt

C’est le critère n°1 sur les profils 60+. Vérifiez que le contrat couvre au moins jusqu’à la dernière échéance de votre prêt. Un contrat à plafond 80 ans ne convient pas à un emprunt qui se termine à 82 ans.

2. La définition de l’incapacité

L’ITT (incapacité temporaire totale) est définie soit comme :

• “Incapacité à exercer SA profession” : favorable à l’assuré, indemnisation plus large.
• “Incapacité à exercer TOUTE profession” : restrictif, indemnisation rare.

Cardif, Sogecap et certains contrats groupe utilisent la définition restrictive. Les délégations senior spécialisées sont généralement plus favorables.

3. Les exclusions psychiques et dorsales

Beaucoup de contrats excluent les “affections psychiques” et les “affections dorsales non hospitalisées” sur la garantie ITT. C’est une exclusion importante : 20-30 % des arrêts de travail relèvent de ces deux catégories. Vérifiez si elle est présente et négociez si possible.

4. Le plafond d’âge sur l’ITT

L’ITT s’arrête généralement à 65 ans (parfois 67), même si la garantie décès continue jusqu’à 80-90 ans. Pour un retraité, l’ITT n’a souvent plus d’objet — pensez à la supprimer pour économiser 20-30 % sur la prime.

5. Le délai de franchise et de carence

• Franchise ITT : souvent 90 jours (la garantie ne paie qu’après 90 jours d’arrêt).
• Carence décès : généralement 12 mois pour un décès non-accidentel sur les contrats individuels (pas d’indemnisation si décès dans les 12 mois post-souscription, sauf accident).

Cas pratique : comparer deux FSI

Profil : Homme, 62 ans, capital restant 200 000 € sur 13 ans.

Sur ce profil, la délégation AFI ESCA est équivalente ou supérieure sur les 9 critères examinés, ET coûte 8 100 € de moins. La banque ne peut légalement pas refuser la substitution.

Trois pièges à éviter avec la FSI

1. Confondre TAEA et TAEG

• TAEA : Taux Annuel Effectif de l’Assurance (uniquement l’assurance).
• TAEG : Taux Annuel Effectif Global (tout le crédit, intérêts + frais + assurance).

Sur la FSI, c’est le TAEA qui apparaît. Pour le coût total du crédit, regardez le TAEG dans l’offre de prêt.

2. Ignorer les revalorisations tarifaires

Certains contrats groupe prévoient une revalorisation annuelle du tarif (souvent +1 à +3 %/an). La FSI doit le mentionner. Une délégation à taux fixe est plus prévisible.

3. Ne pas vérifier les exclusions médicales individuelles

La FSI standard ne mentionne pas les exclusions individuelles posées suite à votre questionnaire de santé. Celles-ci figurent dans les conditions particulières que vous devez vérifier attentivement avant signature.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

• Équivalence des garanties : grille CCSF
• Modèle de demande de fiche personnalisée
• Loi Lemoine et seniors 55+
• Changer d’assurance après 60 ans
• Questionnaire de santé : guide complet

Sources et références

• Arrêté du 29 avril 2015 sur la FSI — Légifrance
• Code de la consommation, art. L313-8 — Légifrance
• Comité consultatif du secteur financier (CCSF)
• Service-public.fr : Assurance emprunteur
• ACPR — Protection de la clientèle