FSI assurance emprunteur : tout comprendre en 2026
FSI (fiche standardisée d'information) : à quoi sert ce document obligatoire, comment la lire, son rôle dans la substitution loi Lemoine. Guide pratique 2026.
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Recevoir le guide gratuit ↓La fiche standardisée d’information (FSI) est un document obligatoire depuis le 1er octobre 2015. Le prêteur la remet avec la simulation de prêt. Elle sert à comparer des contrats d’assurance et indique les garanties minimales exigées, ce qui prépare la question de l’équivalence des garanties lors d’une substitution loi Lemoine.
Ce guide détaille concrètement ce que contient la FSI, comment la lire, et pourquoi elle est cruciale dans toute démarche de substitution senior.
Origine et objet de la FSI
La FSI a pour cadre l’article L. 313-10 du code de la consommation, les articles R. 313-8 à R. 313-10, et l’arrêté du 29 avril 2015, qui en fixe le format et le contenu. Son objectif : présenter les mêmes informations dans le même ordre, pour faciliter la comparaison.
Elle est fournie en même temps que tout document comportant un élément chiffré sur l’assurance, avant l’offre de prêt (article L. 313-8), donc avec la simulation (Service-Public.fr, fiche vérifiée le 20 mai 2025). Elle est accompagnée de la notice du contrat, qui indique la possibilité de résilier à tout moment à compter de la signature de l’offre.
Contenu obligatoire d’une FSI
Le modèle annexé à l’arrêté comporte 8 rubriques, dans un ordre imposé. Il ne fixe pas de nombre de pages.
Rubriques 1 à 3 : qui, pour qui, quel prêt
- Le distributeur : nom, n° SIREN pour un assureur, n° ORIAS pour un intermédiaire, liens éventuels avec un assureur.
- Le candidat à l’assurance : identité, activité, qualité d’emprunteur, de coemprunteur ou de caution.
- Les caractéristiques du prêt et le projet financé.
Rubrique 4 : les garanties minimales exigées
La liste des critères retenus par votre prêteur, ou l’indication qu’il vous les communiquera, ou qu’il n’exige aucune assurance.
Rubrique 5 : les garanties que vous pouvez souscrire
Pour chaque garantie proposée, le contrat coche ce qui s’applique :
- Décès et PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) : couverture sur toute la durée du prêt, ou âge de fin de garantie.
- ITT (incapacité temporaire totale) : inaptitude à exercer strictement votre activité, ou toute activité ; fin de garantie ; situation de l’assuré sans activité ; affections dorsales et psychiatriques ; prestation forfaitaire ou indemnitaire ; plafond ; franchise.
- IPT (invalidité permanente totale) : mêmes questions, et taux d’invalidité exigé.
- IPP (invalidité permanente partielle) : taux à partir duquel elle joue.
- Perte d’emploi : franchise, carence, durée de couverture.
Rubrique 6 : le devoir de conseil
La formalisation du conseil, et un rappel : la reconnaissance d’une invalidité par la sécurité sociale ne s’impose pas à l’assureur, tenu par la seule définition du contrat.
Rubriques 7 et 8 : le coût estimé et les remarques
- Une estimation de coût, indicative avant l’examen du dossier médical.
- La cotisation constante ou non, et le coût total sur les huit premières années.
- Des remarques qui renvoient à la notice : risques exclus, délais de carence.
La FSI dans la substitution loi Lemoine
La FSI est le document central pour prouver l’équivalence des garanties lors d’une substitution. Procédure :
1. La banque vous remet sa FSI initiale
Lors de la simulation, votre banque vous remet la FSI. Conservez-la : elle indique les critères qu’elle a retenus.
2. La banque doit vous remettre la fiche personnalisée
Après la simulation, la banque remet une fiche personnalisée. Elle fixe le contrat à obtenir : le taux de couverture du prêt, le type et le contenu des garanties, sur 11 critères au plus, et 4 de plus pour la perte d’emploi (Service-Public.fr, fiche vérifiée le 20 mai 2025). Si vous ne la retrouvez pas, demandez-la par écrit.
Modèle de lettre demande de fiche personnalisée
3. Le nouvel assureur vous remet sa FSI
Le distributeur du contrat que vous envisagez vous remet sa FSI et sa notice.
4. Comparer les critères exigés aux garanties proposées
Pour chaque critère retenu par la banque, vous comparez le niveau de garantie du nouveau contrat, dans sa notice. Il doit respecter chacun de ces critères. Les critères que la banque n’a pas retenus n’entrent pas dans la comparaison.
Voir notre guide complet sur l’équivalence des garanties CCSF
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Comment lire une FSI : 5 points de vigilance pour un senior
1. Le plafond fin de prêt
C’est le critère n°1 sur les profils 60+. Vérifiez que le contrat couvre au moins jusqu’à la dernière échéance de votre prêt. Un contrat à plafond 80 ans ne convient pas à un emprunt qui se termine à 82 ans.
2. La définition de l’incapacité
L’ITT (incapacité temporaire totale) est définie soit comme :
- “Incapacité à exercer SA profession” : favorable à l’assuré, indemnisation plus large.
- “Incapacité à exercer TOUTE profession” : restrictif, indemnisation rare.
Lisez la définition de votre contrat : elle ne dépend pas du fait qu’il soit bancaire ou en délégation.
3. Les exclusions psychiques et dorsales
Pour l’ITT et l’IPT, la FSI indique si ces affections sont couvertes sans condition, sous condition d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale, ou non couvertes. Vérifiez cette ligne, et si votre banque a retenu le critère correspondant.
4. Le plafond d’âge sur l’ITT
L’ITT cesse à un âge ou à un événement fixé par le contrat, souvent avant la garantie décès, et parfois dès la retraite. Demandez la part de cotisation correspondant à chaque garantie avant de décider.
5. Le délai de franchise et de carence
- Franchise ITT : la liste du CCSF prévoit des paliers de 30, 60, 90, 120 et 180 jours au plus. Une franchise de 90 jours signifie que la garantie ne paie qu’après 90 jours d’arrêt.
- Carence : le contrat peut en prévoir une. Lisez sa durée et les garanties concernées.
Exemple : comparer deux FSI
Exemple théorique, sans contrat ni assureur réels, et sans aucun prix.
| Critère | Contrat A | Contrat B | Lecture |
|---|---|---|---|
| Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt | Oui | Oui | Équivalent |
| Délai de franchise en incapacité | ≤ 90 jours | ≤ 90 jours | Équivalent |
| Affections dorsales | Sans condition | Sous condition d’hospitalisation | Non équivalent si votre banque exige « sans condition » |
Seuls les critères retenus par votre banque comptent. Si elle a choisi le dernier critère avec la modalité « sans condition », le contrat B ne répond pas à cette exigence, et elle peut refuser la substitution en motivant ce refus.
Trois pièges à éviter avec la FSI
1. Confondre TAEA et TAEG
- TAEA : Taux Annuel Effectif de l’Assurance (uniquement l’assurance).
- TAEG : Taux Annuel Effectif Global (tout le crédit, intérêts + frais + assurance).
Sur la FSI, c’est le TAEA qui apparaît. Pour le coût total du crédit, regardez le TAEG dans l’offre de prêt.
2. Ignorer les revalorisations tarifaires
Vérifiez si le tarif peut être révisé pendant le prêt et sur quelle base, quel que soit le type de contrat.
3. Ne pas vérifier les exclusions médicales individuelles
La FSI standard ne mentionne pas les exclusions individuelles posées suite à votre questionnaire de santé. Celles-ci figurent dans les conditions particulières que vous devez vérifier attentivement avant signature.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
La FSI est-elle obligatoire pour tous les contrats ?
Différence entre FSI et fiche personnalisée d'exigences ?
Combien de temps conserver la FSI ?
Que faire si la FSI me semble incomplète ou incorrecte ?
Peut-on demander la FSI sans engagement ?
La FSI mentionne-t-elle les exclusions médicales individuelles ?
Pour aller plus loin
- Équivalence des garanties : grille CCSF
- Modèle de demande de fiche personnalisée
- Loi Lemoine et seniors 55+
- Changer d’assurance après 60 ans
- Questionnaire de santé : guide complet
Sources et références
Sources officielles
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