Senior Emprunteur

FSI assurance emprunteur : tout comprendre en 2026

FSI (fiche standardisée d'information) : à quoi sert ce document obligatoire, comment la lire, son rôle dans la substitution loi Lemoine. Guide pratique 2026.

Par Jérémy Chevalier Publié le Mis à jour le

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La fiche standardisée d’information (FSI) est un document obligatoire depuis le 1er octobre 2015. Le prêteur la remet avec la simulation de prêt. Elle sert à comparer des contrats d’assurance et indique les garanties minimales exigées, ce qui prépare la question de l’équivalence des garanties lors d’une substitution loi Lemoine.

Ce guide détaille concrètement ce que contient la FSI, comment la lire, et pourquoi elle est cruciale dans toute démarche de substitution senior.

Origine et objet de la FSI

La FSI a pour cadre l’article L. 313-10 du code de la consommation, les articles R. 313-8 à R. 313-10, et l’arrêté du 29 avril 2015, qui en fixe le format et le contenu. Son objectif : présenter les mêmes informations dans le même ordre, pour faciliter la comparaison.

Elle est fournie en même temps que tout document comportant un élément chiffré sur l’assurance, avant l’offre de prêt (article L. 313-8), donc avec la simulation (Service-Public.fr, fiche vérifiée le 20 mai 2025). Elle est accompagnée de la notice du contrat, qui indique la possibilité de résilier à tout moment à compter de la signature de l’offre.

Contenu obligatoire d’une FSI

Le modèle annexé à l’arrêté comporte 8 rubriques, dans un ordre imposé. Il ne fixe pas de nombre de pages.

Rubriques 1 à 3 : qui, pour qui, quel prêt

  • Le distributeur : nom, n° SIREN pour un assureur, n° ORIAS pour un intermédiaire, liens éventuels avec un assureur.
  • Le candidat à l’assurance : identité, activité, qualité d’emprunteur, de coemprunteur ou de caution.
  • Les caractéristiques du prêt et le projet financé.

Rubrique 4 : les garanties minimales exigées

La liste des critères retenus par votre prêteur, ou l’indication qu’il vous les communiquera, ou qu’il n’exige aucune assurance.

Rubrique 5 : les garanties que vous pouvez souscrire

Pour chaque garantie proposée, le contrat coche ce qui s’applique :

  • Décès et PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) : couverture sur toute la durée du prêt, ou âge de fin de garantie.
  • ITT (incapacité temporaire totale) : inaptitude à exercer strictement votre activité, ou toute activité ; fin de garantie ; situation de l’assuré sans activité ; affections dorsales et psychiatriques ; prestation forfaitaire ou indemnitaire ; plafond ; franchise.
  • IPT (invalidité permanente totale) : mêmes questions, et taux d’invalidité exigé.
  • IPP (invalidité permanente partielle) : taux à partir duquel elle joue.
  • Perte d’emploi : franchise, carence, durée de couverture.

Rubrique 6 : le devoir de conseil

La formalisation du conseil, et un rappel : la reconnaissance d’une invalidité par la sécurité sociale ne s’impose pas à l’assureur, tenu par la seule définition du contrat.

Rubriques 7 et 8 : le coût estimé et les remarques

  • Une estimation de coût, indicative avant l’examen du dossier médical.
  • La cotisation constante ou non, et le coût total sur les huit premières années.
  • Des remarques qui renvoient à la notice : risques exclus, délais de carence.

La FSI dans la substitution loi Lemoine

La FSI est le document central pour prouver l’équivalence des garanties lors d’une substitution. Procédure :

1. La banque vous remet sa FSI initiale

Lors de la simulation, votre banque vous remet la FSI. Conservez-la : elle indique les critères qu’elle a retenus.

2. La banque doit vous remettre la fiche personnalisée

Après la simulation, la banque remet une fiche personnalisée. Elle fixe le contrat à obtenir : le taux de couverture du prêt, le type et le contenu des garanties, sur 11 critères au plus, et 4 de plus pour la perte d’emploi (Service-Public.fr, fiche vérifiée le 20 mai 2025). Si vous ne la retrouvez pas, demandez-la par écrit.

Modèle de lettre demande de fiche personnalisée

3. Le nouvel assureur vous remet sa FSI

Le distributeur du contrat que vous envisagez vous remet sa FSI et sa notice.

4. Comparer les critères exigés aux garanties proposées

Pour chaque critère retenu par la banque, vous comparez le niveau de garantie du nouveau contrat, dans sa notice. Il doit respecter chacun de ces critères. Les critères que la banque n’a pas retenus n’entrent pas dans la comparaison.

Voir notre guide complet sur l’équivalence des garanties CCSF

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Comment lire une FSI : 5 points de vigilance pour un senior

1. Le plafond fin de prêt

C’est le critère n°1 sur les profils 60+. Vérifiez que le contrat couvre au moins jusqu’à la dernière échéance de votre prêt. Un contrat à plafond 80 ans ne convient pas à un emprunt qui se termine à 82 ans.

2. La définition de l’incapacité

L’ITT (incapacité temporaire totale) est définie soit comme :

  • “Incapacité à exercer SA profession” : favorable à l’assuré, indemnisation plus large.
  • “Incapacité à exercer TOUTE profession” : restrictif, indemnisation rare.

Lisez la définition de votre contrat : elle ne dépend pas du fait qu’il soit bancaire ou en délégation.

3. Les exclusions psychiques et dorsales

Pour l’ITT et l’IPT, la FSI indique si ces affections sont couvertes sans condition, sous condition d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale, ou non couvertes. Vérifiez cette ligne, et si votre banque a retenu le critère correspondant.

4. Le plafond d’âge sur l’ITT

L’ITT cesse à un âge ou à un événement fixé par le contrat, souvent avant la garantie décès, et parfois dès la retraite. Demandez la part de cotisation correspondant à chaque garantie avant de décider.

5. Le délai de franchise et de carence

  • Franchise ITT : la liste du CCSF prévoit des paliers de 30, 60, 90, 120 et 180 jours au plus. Une franchise de 90 jours signifie que la garantie ne paie qu’après 90 jours d’arrêt.
  • Carence : le contrat peut en prévoir une. Lisez sa durée et les garanties concernées.

Exemple : comparer deux FSI

Exemple théorique, sans contrat ni assureur réels, et sans aucun prix.

CritèreContrat AContrat BLecture
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêtOuiOuiÉquivalent
Délai de franchise en incapacité≤ 90 jours≤ 90 joursÉquivalent
Affections dorsalesSans conditionSous condition d’hospitalisationNon équivalent si votre banque exige « sans condition »

Seuls les critères retenus par votre banque comptent. Si elle a choisi le dernier critère avec la modalité « sans condition », le contrat B ne répond pas à cette exigence, et elle peut refuser la substitution en motivant ce refus.

Trois pièges à éviter avec la FSI

1. Confondre TAEA et TAEG

  • TAEA : Taux Annuel Effectif de l’Assurance (uniquement l’assurance).
  • TAEG : Taux Annuel Effectif Global (tout le crédit, intérêts + frais + assurance).

Sur la FSI, c’est le TAEA qui apparaît. Pour le coût total du crédit, regardez le TAEG dans l’offre de prêt.

2. Ignorer les revalorisations tarifaires

Vérifiez si le tarif peut être révisé pendant le prêt et sur quelle base, quel que soit le type de contrat.

3. Ne pas vérifier les exclusions médicales individuelles

La FSI standard ne mentionne pas les exclusions individuelles posées suite à votre questionnaire de santé. Celles-ci figurent dans les conditions particulières que vous devez vérifier attentivement avant signature.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

La FSI est-elle obligatoire pour tous les contrats ?
Oui, pour l'assurance d'un prêt immobilier, depuis le 1er octobre 2015. L'article L. 313-8 du code de la consommation impose de la fournir en même temps que tout document comportant un élément chiffré sur l'assurance, avant l'offre de prêt. Son contenu est fixé par l'arrêté du 29 avril 2015.
Différence entre FSI et fiche personnalisée d'exigences ?
La FSI présente notamment les critères retenus par le prêteur, les garanties proposées et une estimation du coût. La fiche personnalisée, remise par le prêteur après la simulation, fixe le contrat à obtenir : taux de couverture, type et contenu des garanties. Pour une substitution, comparez les garanties du nouveau contrat à cette fiche personnalisée.
Combien de temps conserver la FSI ?
Aucun texte lu pour cette page ne fixe de durée. Conservez-la au moins pendant toute la durée du prêt, avec l'offre de prêt et la notice : elle indique les critères retenus par le prêteur, utiles pour une substitution.
Que faire si la FSI me semble incomplète ou incorrecte ?
Demandez une version corrigée par écrit au distributeur, en vous référant au modèle annexé à l'arrêté du 29 avril 2015. L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) peut recevoir un signalement, mais elle ne traite pas les litiges individuels. Pour un litige, adressez une réclamation écrite, puis saisissez le médiateur de l'établissement concerné.
Peut-on demander la FSI sans engagement ?
Oui. Elle accompagne une simulation et l'estimation qu'elle contient est indicative : elle n'engage ni l'assureur ni vous. Vous pouvez demander la FSI de plusieurs contrats pour les comparer.
La FSI mentionne-t-elle les exclusions médicales individuelles ?
Non, généralement pas. La FSI décrit le contrat standard. Les exclusions individuelles posées suite à votre questionnaire de santé (par exemple : exclusion d'une garantie sur récidive du cancer initial) figurent dans les conditions particulières de votre contrat, document distinct de la FSI. Vérifiez systématiquement les CP avant signature.

Pour aller plus loin

Sources et références

Sources officielles

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