Questionnaire de santé assurance emprunteur senior 2026

Le questionnaire de santé est l’élément central de la souscription d’une assurance emprunteur, particulièrement après 55 ans. C’est aussi le document le plus mal rempli, par méconnaissance ou par crainte. Une omission peut entraîner la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances), ruinant la protection des héritiers en cas de sinistre.

Ce guide détaille concrètement quels antécédents déclarer, quels exemptions prévoit la loi Lemoine, comment activer le droit à l’oubli, et quels pièges éviter en 2026.

À quoi sert le questionnaire de santé

Le questionnaire de santé permet à l’assureur d’évaluer le risque actuariel que représente votre profil. Il sert à trois choses :

1. Calculer la prime (avec ou sans surprime selon antécédents).
2. Identifier les exclusions de garanties éventuelles.
3. Prouver la bonne foi de l’assuré en cas de sinistre.

Sans questionnaire, l’assureur ne peut pas accepter de couvrir le risque (sauf cas spécifiques de la loi Lemoine, voir ci-dessous).

Suppression du questionnaire : conditions loi Lemoine

Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire est supprimé si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

1. Capital assuré sur la tête ≤ 200 000 € (ou 400 000 € pour un couple en quotité 50/50).
2. Terme du prêt intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.

Pour la majorité des seniors, le questionnaire reste obligatoire

La deuxième condition (fin avant 60 ans) est presque jamais remplie pour un emprunteur senior. Si vous empruntez à 55 ans pour un prêt qui se termine après vos 60 ans (cas standard), le questionnaire reste obligatoire. Pour les seniors, ce sont essentiellement la convention AERAS et le droit à l’oubli qui prennent le relais.

Voir notre guide complet loi Lemoine et seniors

Antécédents à déclarer obligatoirement

Le questionnaire couvre 5 grandes catégories :

1. Antécédents médicaux personnels

• Pathologies chroniques : HTA, diabète, asthme, BPCO, insuffisance rénale, etc.
• Cancers (sauf droit à l’oubli applicable, voir plus loin).
• Antécédents cardio-vasculaires : infarctus, AVC, AOMI, FA.
• Antécédents psychiatriques : dépression, troubles bipolaires, schizophrénie.
• Pathologies neurologiques : SEP, Parkinson, épilepsie.
• Hépatites virales (B et C).

2. Traitements en cours

Liste exhaustive des médicaments pris quotidiennement, avec posologie. Inclus : antihypertenseurs, antidiabétiques, antidépresseurs, anticoagulants, etc.

3. Consommations à risque

• Tabac (cigarette, cigare, e-cigarette avec nicotine, tabac chauffé).
• Alcool si consommation excessive ou ATCD d’alcoolisme.
• Toxicomanies anciennes ou actuelles.

4. Données anthropométriques

• Poids, taille (calcul IMC).
• Tour de taille (de plus en plus demandé).

5. Antécédents familiaux

Pour certaines pathologies à composante héréditaire forte :

• Cancer du sein/ovaire avec mutation BRCA familiale.
• Cancer colorectal héréditaire (HNPCC).
• Maladies cardiovasculaires précoces (avant 55 ans).

Le droit à l’oubli en pratique

Le droit à l’oubli est l’une des avancées majeures de la loi Lemoine. Il s’applique à deux pathologies précises :

Cancers

• Délai : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique actif (chirurgie, radio, chimio).
• Hormonothérapie d’entretien (tamoxifène, anastrozole, létrozole) : ne décale PAS le compteur — le délai démarre à la fin des traitements actifs.
• Toutes localisations : sein, prostate, colon, poumon, mélanome, lymphome, etc.

Hépatite C

• Délai : 5 ans après la fin du traitement antiviral et obtention d’une réponse virologique soutenue (RVS, PCR ARN-VHC négative à 12 et 24 semaines).

Comment activer le droit à l’oubli

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez légalement répondre “non” au questionnaire de santé sur la question des antécédents de cancer ou d’hépatite C. Aucun document n’est obligatoire, mais conservez une attestation médicale datée pour vous protéger en cas de contestation post-souscription.

Détails du droit à l’oubli

Conséquences d’une fausse déclaration

L’article L113-8 du Code des assurances sanctionne la fausse déclaration intentionnelle par la nullité du contrat. Concrètement :

• En cas de sinistre (décès, invalidité), l’assureur peut refuser l’indemnisation et les héritiers paient seuls le crédit restant dû.
• Les primes versées sont conservées par l’assureur à titre de pénalité.
• L’assureur peut même engager une procédure pour fraude.

La fausse déclaration non intentionnelle (oubli de bonne foi) est moins lourdement sanctionnée : seule une réduction proportionnelle de l’indemnisation est appliquée. Mais la frontière entre intentionnel et non-intentionnel est mince devant un tribunal.

Règle d’or : déclarez TOUT ce qui figure dans votre dossier médical, même si vous le jugez bénin. C’est l’analyse de risque de l’assureur qui décide si une donnée est anodine ou pas.

Comment optimiser un questionnaire complexe

Joindre des justificatifs médicaux

Pour chaque antécédent, joignez les pièces justificatives :

• Compte rendu d’hospitalisation initial.
• Bilans biologiques récents (HbA1c, créatinine, NFS, etc.).
• Examens d’imagerie de surveillance (IRM, scanner, écho).
• Lettre de synthèse du médecin spécialiste référent.

Un dossier complet et structuré peut faire baisser la surprime moyenne de 20 à 40 points chez les délégations senior spécialisées.

Demander le passage en niveau 2 AERAS si refus initial

Si l’assureur refuse votre dossier ou propose une surprime > 50 % en niveau 1, exigez explicitement par écrit le passage en niveau 2 AERAS. Cette étape est censée être automatique mais doit souvent être réclamée.

Convention AERAS niveau 2 : démarches détaillées

Mettre en concurrence plusieurs assureurs

Sur un même dossier médical complexe, les écarts de surprime entre assureurs peuvent dépasser 30 points. La mise en concurrence systématique de 3-5 délégations senior est indispensable.

Cas pratique : 65 ans avec antécédents multiples

Profil : Homme, 65 ans, hypertension équilibrée sous bithérapie, diabète type 2 sous metformine (HbA1c 6,8 %), surpoids modéré (IMC 31), ex-cancer prostate diagnostiqué à 58 ans, fin de protocole il y a 7 ans, surveillance PSA stable.

L’effort de constitution du dossier (~3 heures + 100 € de bilans) peut représenter une économie de 2 000-4 000 € sur la durée du prêt.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

• Loi Lemoine et seniors 55+ : guide complet
• Droit à l’oubli en assurance emprunteur
• Convention AERAS et risques aggravés
• Convention AERAS niveau 2 : démarches
• Refus d’assurance emprunteur senior : recours
• FSI fiche standardisée d’information
• Conditions AERAS par pathologie

Sources et références

• Code des assurances, art. L113-8 et L113-9 — Légifrance
• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine)
• Convention AERAS et grille de référence
• Service-public.fr : Assurance emprunteur immobilier
• Médiateur de l’ACPR