Modèles de lettres pour l'assurance emprunteur
5 modèles de lettres prêts à l'emploi, qui s'appuient sur la loi Lemoine du 28 février 2022 et la grille CCSF du 13 janvier 2015. À copier-coller, personnaliser et envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
- Demande de substitution loi Lemoine
Pour résilier votre contrat actuel et le substituer par un nouveau, à tout moment, sans frais.
Quand l'utiliser : Quand vous avez trouvé une nouvelle assurance et voulez la faire accepter par votre banque. - Demande de fiche personnalisée d'exigences
Pour obtenir gratuitement la grille CCSF que la banque exige sur votre prêt en cours.
Quand l'utiliser : Avant de comparer des délégations, pour connaître précisément les garanties à respecter. - Saisine de la commission de médiation AERAS
En cas de refus ou surprime jugée excessive sur un dossier avec antécédent médical.
Quand l'utiliser : Saisine gratuite, examen sous 30 jours. - Saisine du médiateur de l'ACPR
En cas de litige avec votre banque sur l'application de la loi Lemoine ou de la grille CCSF.
Quand l'utiliser : Saisine gratuite, examen sous 60-90 jours. - Contestation d'une surprime médicale
Pour exiger la motivation médicale écrite d'une surprime jugée injustifiée.
Quand l'utiliser : À envoyer rapidement après réception du devis avec surprime et avant signature, pour conserver votre capacité de négociation.
Conseils pour l'envoi
- Toujours en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception). L'AR fait foi de la date de demande.
- Conservez l'AR jusqu'à la fin du dossier. C'est votre preuve en cas de litige.
- Personnalisez les éléments entre crochets [...] avant envoi.
- Joignez les pièces justificatives demandées (CG, CP, FSI, certificat d'adhésion, etc.).
- L'envoi par email documenté (avec confirmation de lecture ou horodatage certifié par un service tiers) peut avoir une valeur probante en cas de litige, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil sur l'écrit électronique. Le LRAR papier reste la voie la plus sûre.