Modèle de saisine de la commission de médiation AERAS
Lettre type pour saisir gratuitement la commission de médiation AERAS en cas de refus de votre assurance emprunteur ou de surprime jugée excessive liée à un antécédent médical. Examen sous 30 jours, gratuit, sans avocat.
Quand utiliser cette lettre
Vous avez déclaré un antécédent médical (cancer, AVC, infarctus, diabète insulinodépendant, sclérose en plaques, etc.) et l'assureur :
- Refuse votre dossier sans application apparente du niveau 2 AERAS
- Propose une surprime que vous jugez excessive (> 100 %)
- Propose une exclusion de garantie qui vous semble disproportionnée
- Refuse de vous reconnaître le bénéfice du droit à l'oubli
- N'a pas appliqué les délais conventionnels (5 semaines max niveau 2)
Le modèle
[Vos nom, prénom]
[Votre adresse complète]
[Téléphone et email]
Commission de médiation AERAS
61 rue Taitbout
75009 Paris
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Saisine de la commission de médiation AERAS
Madame, Monsieur,
Je sollicite votre médiation dans le cadre du dossier suivant :
CONTEXTE DU DOSSIER
- Crédit immobilier projeté / en cours auprès de [banque] :
[montant], [durée], [date prévue de signature]
- Assureur saisi : [nom de l'assureur]
- Date de dépôt du dossier complet : [date]
- Date de la décision contestée : [date]
- Référence du dossier : [si applicable]
ANTÉCÉDENT MÉDICAL DÉCLARÉ
- Pathologie : [description précise]
- Date du diagnostic : [date]
- Date de fin de protocole thérapeutique actif : [date si applicable]
- État actuel : [stable, en rémission, en surveillance, etc.]
DÉCISION DE L'ASSUREUR CONTESTÉE
[Décrire précisément :
- refus complet du dossier
- surprime appliquée et son montant
- exclusion de garantie proposée
- non-passage en niveau 2 AERAS
- non-application du droit à l'oubli
- dépassement des délais conventionnels
etc.]
MOTIVATIONS DE LA CONTESTATION
[Expliquer en détail pourquoi vous jugez la décision contraire à
la convention AERAS et à la grille de référence applicable :
ancienneté de l'antécédent, qualité du suivi médical, marqueurs
biologiques favorables, application légale du droit à l'oubli, etc.]
PIÈCES JOINTES
1. Copie de l'offre / refus de l'assureur
2. Copie du questionnaire médical complété
3. Comptes rendus médicaux principaux (synthèse spécialiste)
4. Bilan biologique récent
5. Tout autre document pertinent
Je vous remercie de bien vouloir examiner ce dossier en application
de la procédure de médiation prévue par la convention AERAS. Je reste
à votre disposition pour tout complément d'information.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom et prénom en toutes lettres]
Procédure et délais
- Saisine gratuite, sans avocat ni procédure formelle
- Délai d'examen : 30 jours après réception du dossier complet
- Pouvoir : recommandation à l'assureur, qui n'est pas légalement obligé de la suivre mais le fait dans la grande majorité des cas
- Compatibilité : la saisine n'empêche pas un recours parallèle au médiateur de l'ACPR ou aux tribunaux
Saisir aussi en ligne
La commission AERAS accepte également les saisines en ligne via le formulaire dédié sur aeras-infos.fr. Le LRAR reste la voie la plus sûre pour conserver la preuve de la date de saisine.
Pour aller plus loin
- Convention AERAS et risques aggravés
- Convention AERAS niveau 2 : démarches et plafonnement
- Refus d'assurance emprunteur : recours
- Droit à l'oubli en assurance emprunteur
- Toutes les pathologies AERAS