Refus d'assurance emprunteur senior : que faire
Refus d'assurance emprunteur après 55 ans : qui refuse et pourquoi, ce que la banque peut exiger, niveaux AERAS, garanties alternatives et recours.
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Recevoir le guide gratuit ↓Un refus d’assurance emprunteur n’appelle pas la même réponse selon son auteur. L’assureur peut refuser de vous couvrir, la banque peut écarter le contrat que vous avez choisi, ou refuser le crédit lui-même. Ces trois décisions n’ont ni les mêmes motifs, ni les mêmes recours. Identifier la vôtre est donc la première étape.
Qui vous a opposé ce refus : l’assureur ou la banque ?
La lettre de refus l’indique, et la suite en dépend : chaque auteur répond à ses propres règles. Ce tableau résume les trois situations.
| Qui refuse | Ce qui est refusé | Motif possible | Recours prévu |
|---|---|---|---|
| L’assureur | Votre demande d’assurance | État de santé, âge, montant ou durée du prêt | Raisons médicales par écrit, autres assureurs, Commission de médiation AERAS |
| La banque | Le contrat que vous avez choisi ailleurs | Niveau de garantie non équivalent | Motifs complets par écrit, réclamation, médiateur compétent |
| La banque | Le crédit lui-même | Décision propre au prêteur | La Commission de médiation AERAS ne se prononce pas sur ce point |
Pour quels motifs un assureur peut-il refuser de vous assurer ?
Un assureur peut refuser pour des raisons médicales, ou parce que votre demande dépasse les limites de son contrat. La convention AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) ne garantit pas l’obtention d’une assurance. Les assureurs regardent aussi la solvabilité, l’âge, le montant et la durée du prêt.
Le refus médical et les trois niveaux AERAS
Le refus médical suit un parcours en trois niveaux, prévu par la convention AERAS pour un prêt immobilier. Ce parcours s’applique lorsque le questionnaire de santé révèle un risque qui empêche une offre aux conditions standard.
- Premier niveau. L’assureur vérifie si une garantie standard reste possible, avec ou sans surprime (une majoration de la cotisation). Sinon, le dossier passe automatiquement au deuxième niveau.
- Deuxième niveau. Le médecin de l’assureur réexamine la demande et peut réclamer des documents médicaux. Il en sort une proposition valable 4 mois, un transfert au troisième niveau ou un refus.
- Troisième niveau. Un groupe de réassureurs, le pool des risques très aggravés, examine les dossiers les plus complexes. Une acceptation peut comporter une surprime ou une exclusion de garantie.
Service-Public.fr précise que le transfert au troisième niveau exige un crédit de 420 000 € au plus. Vous devez aussi avoir moins de 71 ans à la fin du contrat (fiche vérifiée le 7 mai 2025). La convention AERAS compte environ 3 semaines d’instruction par l’assureur, si toutes les pièces médicales sont fournies.
En 2024, 6,4 % des demandes présentant un risque aggravé de santé n’ont pas reçu de proposition d’assurance, hors demandes en cours d’instruction ou sans suite. Sur les 6 190 demandes transmises au troisième niveau, 42,1 % en ont reçu une (statistiques de la convention AERAS, année 2024, publiées en décembre 2025). Ces chiffres couvrent tous les âges, et ils ne prédisent pas l’issue d’un dossier.
Le refus lié à l’âge
L’âge seul ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention AERAS, qui ne lève donc pas une limite d’âge contractuelle. Chaque contrat fixe ses propres limites, et elles diffèrent d’une garantie à l’autre.
Notre relevé des limites d’âge du 6 septembre 2026 donne ces écarts, tirés de documents contractuels :
| Garantie | Âge maximal d’adhésion selon les contrats relevés | Fin de garantie selon les contrats relevés |
|---|---|---|
| Décès | De moins de 65 ans à moins de 86 ans | Du 75e au 90e anniversaire, ou date fixée au contrat |
| PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) | De moins de 65 ans à moins de 70 ans | Du 65e au 71e anniversaire |
| ITT et invalidité (arrêt de travail, incapacité durable) | Le plus souvent 64 ou 65 ans ; moins de 70 ans sur une ligne d’invalidité | Du 65e au 71e anniversaire, ou dès la retraite selon le contrat |
Un refus à 67 ans peut donc viser une seule garantie. La lettre de l’assureur, ou sa notice, permet de savoir laquelle.
Le refus lié au montant
La part assurée pèse aussi sur la décision de l’assureur, et elle borne les protections de la convention. Au-delà de 420 000 € d’encours cumulé assuré, le troisième niveau n’est plus accessible. Les crédits relais ne comptent pas dans ce calcul pour une résidence principale.
Que peut exiger la banque, et que ne peut-elle pas vous imposer ?
La banque peut exiger une assurance avant de faire son offre et fixer les garanties minimales, mais elle ne peut pas écarter un contrat de niveau équivalent. Ses exigences figurent dans la fiche personnalisée, qui compte 11 critères au maximum pour le décès, la perte d’autonomie, l’invalidité et l’incapacité. La perte d’emploi peut ajouter 4 critères au plus (Service-Public.fr, fiche vérifiée le 20 mai 2025).
Le refus d’un contrat extérieur obéit à l’article L. 313-30 du code de la consommation : « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. » Le refus précise aussi, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.
La banque garde en revanche la responsabilité d’accorder ou non le crédit. La convention AERAS le rappelle : la Commission de médiation ne se prononce ni sur cette décision, ni sur ses conditions.
Quelles démarches après un refus d’un assureur, et dans quel ordre ?
Le premier pas consiste à obtenir l’explication écrite, parce que le motif décide de la suite. Voici l’ordre logique, à partir des pages de la convention AERAS.
- Obtenir les raisons médicales. Vous pouvez les demander par écrit au médecin de l’assureur.
- Repérer le niveau du refus. La convention indique que la décision « doit préciser à quel niveau le refus est intervenu ». Un refus au premier niveau seul ne devrait pas clore le dossier, puisque le passage au deuxième est automatique.
- Interroger d’autres assureurs. Après un refus au deuxième niveau, la convention invite à élargir la recherche, car « tous les assureurs n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé ». Aucune issue n’est garantie.
- Solliciter un appui. Le référent AERAS de votre banque, une association signataire ou l’Adil (agence d’information sur le logement) de votre département peuvent vous orienter.
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Quelles garanties proposer à la banque si aucun assureur n’accepte ?
La convention AERAS cite « une caution, une hypothèque sur un autre bien, le nantissement d’une assurance-vie ». Service-Public.fr ajoute le nantissement d’un portefeuille de valeurs mobilières. Le nantissement consiste à affecter un placement en garantie du prêt. La banque reste libre d’accepter ou non ces solutions.
Ces montages ont un coût et un effet sur la succession. Sans assurance décès, la dette passe aux héritiers. Notre page sur l’emprunt sans assurance après 70 ans les détaille.
Deux réglages du projet peuvent aussi changer la réponse. Quand un seul membre du couple est assurable, la répartition de la couverture se discute avec la banque : voir le cas d’un seul assuré. Par ailleurs, un prêt plus court, terminé avant votre 71e anniversaire, peut rouvrir l’accès au troisième niveau si la part assurée reste dans la limite de 420 000 €.
Le droit à l’oubli peut-il faire tomber un refus ?
Oui, lorsqu’un refus se fonde sur un antécédent qui n’a plus à être déclaré. Le droit à l’oubli concerne le cancer et l’hépatite virale C. Il suppose un protocole thérapeutique terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute, et un contrat qui prend fin avant vos 71 ans (Service-Public.fr, fiche vérifiée le 7 mai 2025).
L’article L. 1141-5 du code de la santé publique fixe ce plafond de cinq ans à compter de la fin du protocole. Les séquelles de la maladie doivent en revanche rester déclarées. La Commission de médiation AERAS reste compétente en cas de mauvaise application de ce droit, y compris sur une surprime ou une exclusion.
Exemple fictif : un refus opposé malgré le droit à l’oubli
Cet exemple est construit pour illustrer la marche à suivre. Il ne relate pas un dossier réel et ne préjuge d’aucun résultat.
Profil : femme, 64 ans, cancer du sein dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 7 ans, sans rechute ni séquelle. Elle emprunte 180 000 € sur 6 ans : le contrat prend fin avant son 71e anniversaire. Un assureur lui oppose un refus en invoquant cet antécédent.
| Étape | Démarche |
|---|---|
| 1 | Demande écrite des raisons médicales au médecin de l’assureur |
| 2 | Réclamation écrite à l’assureur, rappelant les conditions du droit à l’oubli |
| 3 | Sans réponse satisfaisante, et avant la mise en place du prêt : saisine de la Commission de médiation AERAS |
Qui peut trancher un litige après un refus ?
Trois instances existent selon l’objet du désaccord, et aucune ne garantit l’issue du dossier.
La Commission de médiation de la convention AERAS examine les réclamations individuelles sur l’application de la convention. Elle cherche un règlement amiable, notamment par le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur. Hors mauvaise application du droit à l’oubli, elle ne se prononce ni sur les exclusions, ni sur le niveau de la surprime. Elle n’intervient pas non plus une fois le prêt en place.
La Médiation de l’Assurance traite les différends avec un assureur, après une réclamation écrite restée insatisfaite ou sans réponse depuis plus de deux mois. Elle notifie la recevabilité sous trois semaines. Sa proposition intervient dans les 90 jours suivant cette notification, délai prorogeable pour un litige complexe. Elle ne conteste pas les conclusions médicales d’un expert. Sa page décrit un litige sur « la commercialisation, l’application ou l’interprétation d’un contrat d’assurance » opposant un assuré à un assureur, sans citer le refus de souscription : ce point se vérifie auprès d’elle avant de la saisir.
Le médiateur de la banque intervient quand le désaccord porte sur la décision du prêteur. Pour un litige avec la banque, Assurance Banque Épargne Info Service décrit une réclamation d’abord, puis la saisine du médiateur compétent. Ses coordonnées figurent sur le site de l’établissement.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
L'assureur peut-il refuser sans donner de motif ?
Combien de temps prend l'examen d'un dossier AERAS ?
Si je suis refusé partout, dois-je renoncer à mon projet ?
Un refus chez un assureur empêche-t-il d'en interroger un autre ?
Peut-on annuler le prêt si l'assureur proposé par la banque refuse après la signature ?
Pour aller plus loin
- Convention AERAS et risques aggravés
- Convention AERAS niveau 2 : démarches et plafonnement
- Âges limites des contrats, garantie par garantie
- Quotité d’assurance emprunteur en couple senior
- Droit à l’oubli en assurance emprunteur
- Spondylarthrite ankylosante et assurance prêt immobilier
- Rhumatisme psoriasique et assurance de prêt : exclusions à négocier
Sources et références
Sources lues le 31 octobre 2026.
- Service-Public.fr : Convention AERAS, fiche vérifiée le 7 mai 2025
- Service-Public.fr : obtenir un contrat d’assurance emprunteur, fiche vérifiée le 20 mai 2025
- Convention AERAS : site officiel
- Convention AERAS : les principales questions des emprunteurs
- Convention AERAS : les prêts concernés
- Convention AERAS : parcours type d’accès à l’emprunt
- Convention AERAS : statistiques, année 2024 (PDF)
- Convention AERAS : en cas de litige
- Légifrance : article L. 313-30 du code de la consommation
- Légifrance : article L. 313-29 du code de la consommation
- Légifrance : article L. 1141-5 du code de la santé publique
- La Médiation de l’Assurance : questions fréquentes
- Assurance Banque Épargne Info Service : que faut-il savoir sur l’assurance emprunteur ?
- Relevé des limites d’âge en assurance emprunteur, 6 septembre 2026
Sources officielles
- Service-Public.fr — Convention AERAS, fiche vérifiée le 7 mai 2025, lue le 31 octobre 2026 ↗
- Service-Public.fr — Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?, fiche vérifiée le 20 mai 2025, lue le 31 octobre 2026 ↗
- Convention AERAS — Les principales questions des emprunteurs, lu le 31 octobre 2026 ↗
- Convention AERAS — Les prêts concernés, lu le 31 octobre 2026 ↗
- Convention AERAS — En cas de litige, lu le 31 octobre 2026 ↗
- Légifrance — Article L. 313-30 du code de la consommation, lu le 31 octobre 2026 ↗
- Légifrance — Article L. 313-29 du code de la consommation, lu le 31 octobre 2026 ↗
- Légifrance — Article L. 1141-5 du code de la santé publique, lu le 31 octobre 2026 ↗
- Convention AERAS — Statistiques, année 2024 (PDF), lu le 31 octobre 2026 ↗
- La Médiation de l'Assurance — Questions fréquentes, lu le 31 octobre 2026 ↗
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