Changer d'assurance de prêt en arrêt maladie : qui paie ?

Le code des assurances n'interdit pas de changer d'assurance de prêt pendant un arrêt de travail : son article L. 113-12-2 permet de résilier « à tout moment », et le texte ne prévoit aucune exception liée à un sinistre en cours. Aucune loi ne dit en revanche lequel des deux assureurs paie l'arrêt déjà déclaré. Un avis du CCSF (Comité consultatif du secteur financier) du 26 mai 2026 accueille un engagement proposé par les assureurs, qui désigne l'assureur d'origine dans deux cas précis ; hors de ces cas, ce sont les deux contrats qui répondent, et le nouveau vous étudie avec votre arrêt en cours.

Cette page s'adresse à l'emprunteur en arrêt qui envisage une substitution, c'est-à-dire le remplacement de son assurance de prêt par un autre contrat. Elle ne traite ni le calcul de l'indemnisation ni les démarches auprès de la banque, qui ont leurs propres pages.

Peut-on changer d'assurance de prêt pendant un arrêt de travail ?

Oui, la loi ne l'interdit pas. L'article L. 113-12-2 du code des assurances prévoit que l'assuré d'un contrat garantissant un crédit immobilier « peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt ». Le texte ne contient aucune réserve tenant à un arrêt de travail, à un sinistre déclaré ou à l'état de santé : c'est notre lecture de l'article, que nous avons relu en entier.

Ce droit ne suffit pas à lui seul. Une substitution suppose deux accords. Le nouvel assureur doit accepter de vous couvrir, après étude de votre dossier. La banque doit ensuite accepter le nouveau contrat : selon l'article L. 313-30 du code de la consommation, elle ne peut pas le refuser s'il « présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose ».

Le même article L. 113-12-2 ajoute une sécurité : « En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié. »

Qui paie l'arrêt de travail en cours après le changement : l'ancien ou le nouvel assureur ?

Aucun texte de loi ne le dit : la réponse tient aux deux contrats et, depuis peu, à un engagement des assureurs. Cet engagement figure dans l'avis que le CCSF a adopté le 26 mai 2026, où le Comité « accueille favorablement la proposition des professionnels de s'engager ». Nous avons lu le texte intégral de cet avis le 10 octobre 2026. Il distingue deux cas.

Tableau établi à partir du point 1.1 de l'avis du CCSF du 26 mai 2026.

Parmi les « suites immédiates », l'avis cite l'invalidité qui suit un arrêt de travail sans interruption.

Le second cas mérite attention. Un contrat « souscrit sans sélection médicale » est un contrat conclu sans que l'assureur demande d'information de santé. La loi n'impose cette règle que sous deux conditions, dont un prêt qui s'achève avant le 60e anniversaire (voir plus bas). Pour un emprunteur déjà indemnisé dont le nouveau contrat passe par un questionnaire, le dispositif de l'avis ne prévoit donc rien. Sa partie explicative décrit pourtant le maintien par l'assureur d'origine en termes plus larges. Dans cette situation, deux hypothèses restent ouvertes : l'ancien assureur continue de payer, ou il cesse à la résiliation. L'avis relève que 85 contrats sur les 139 analysés par l'ACPR prévoient la fin du versement des prestations en cas de résiliation. Seules la notice de l'ancien contrat et la réponse écrite de l'assureur permettent de trancher.

Trois limites sont à connaître. Un avis du CCSF n'est ni une loi ni un décret : il prend acte d'engagements que les professionnels ont proposé de prendre, et ne prévoit pas de sanction. Les assureurs proposent de mettre ces dispositions en place « dès le 1er septembre 2026 avec une généralisation au plus tard le 1er janvier 2027 » : d'ici là, un assureur peut ne pas encore les appliquer. Enfin, l'avis annonce un bilan de son application, qui n'existe pas encore.

Qu'est-ce qu'un « trou de garantie » lors d'une substitution ?

C'est une période où aucun des deux assureurs ne prend le sinistre en charge. Le communiqué publié par la Banque de France le 24 juin 2026 sur cet avis en donne l'exemple type : ces situations peuvent survenir « lorsqu'un arrêt de travail intervient pendant une période de changement d'assureur et que la période de franchise contractuelle n'est pas achevée avant la résiliation du contrat initial ».

La franchise est le délai, compté en jours, pendant lequel l'assureur ne verse rien après le début de l'arrêt. Si l'ancien contrat est résilié avant la fin de ce délai, l'arrêt peut se retrouver entre deux contrats. L'avis du CCSF décrit le mécanisme : l'ancien assureur peut estimer ne rien devoir puisque la résiliation est intervenue avant la fin de la franchise, et le nouveau ne couvre pas un sinistre antérieur à la prise d'effet de son contrat.

C'est le premier cas du tableau ci-dessus : selon l'engagement accueilli par l'avis, l'assureur d'origine maintient sa couverture, pour tous les contrats d'assurance de prêt immobilier. L'avis précise que les assureurs acceptent de déroger aux clauses contraires de leurs contrats. Tant que cet engagement n'est pas confirmé par écrit pour votre contrat, la notice de l'ancien contrat reste le document à lire, à la rubrique sur la fin des garanties et des prestations.

Le nouvel assureur peut-il demander un questionnaire de santé pendant l'arrêt ?

Oui, dès lors que votre prêt se termine après votre 60e anniversaire. La loi n'interdit à l'assureur de demander des informations de santé que si deux conditions sont réunies : une part assurée qui ne dépasse pas 200 000 € par assuré, et un remboursement qui s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré (article L. 113-2-1 du code des assurances). Un prêt qui se termine après 60 ans n'entre pas dans ce cas.

Hors de cette exception, l'article L. 113-2 du code des assurances oblige l'assuré à « répondre exactement aux questions posées par l'assureur ». Si le questionnaire vous interroge sur un arrêt de travail en cours ou récent, ou sur l'affection qui en est la cause, la réponse doit être exacte. L'article L. 113-8 prévoit la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.

L'assureur décide ensuite au vu du dossier. Sa réponse n'est pas prévisible : rien ne garantit une acceptation, ni des conditions identiques à celles de votre contrat actuel.

Franchise, carence, exclusion : que change le nouveau contrat ?

Le nouveau contrat repart avec ses propres règles, écrites dans sa notice. Trois lignes sont à comparer avec celles du contrat que vous quittez.

• La franchise. Service-Public.fr rappelle que, pour la garantie d'incapacité de travail, le contrat prévoit une période pendant laquelle « aucune indemnité ne vous est versée ». Sa durée est propre à chaque contrat.
• Le délai de carence. C'est une période qui suit l'adhésion et pendant laquelle une garantie ne joue pas encore. Si le nouveau contrat en prévoit un, il figure dans sa notice.
• Les exclusions. L'article L. 113-1 du code des assurances exige qu'une exclusion soit « formelle et limitée ». Une exclusion visant l'affection à l'origine de votre arrêt, si le nouvel assureur en propose une, est écrite dans les conditions particulières.

Ces trois lignes comptent aussi pour une rechute. Selon l'avis du CCSF, le nouvel assureur prend en charge la rechute « dans les conditions de son contrat comme un nouvel arrêt de travail » : sa franchise, son éventuel délai de carence et ses exclusions s'appliquent donc. L'avis rapporte l'inquiétude des représentants des consommateurs sur ce point. Il relève que les franchises atteignent fréquemment 90 jours et que quelques contrats comportent des délais de carence allant jusqu'à 365 jours. Il rappelle aussi la position des assureurs : l'assuré conserve la possibilité de rester dans son contrat initial. La prise en charge d'une rechute de l'affection en cours est une question à poser par écrit au nouvel assureur avant de signer.

À quelle date l'ancien contrat s'arrête-t-il ?

Dix jours après que l'ancien assureur a reçu la décision de la banque, ou à la date d'effet du nouveau contrat si elle est plus tardive. C'est la règle de l'article L. 113-12-2 du code des assurances : en cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation prend effet « dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure ».

La banque, de son côté, notifie sa décision « dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance » (article L. 313-31 du code de la consommation). Selon l'article L. 313-30, un refus est « explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus ». Le site d'information de la Banque de France et de l'ACPR précise qu'une absence de réponse dans ce délai « ne vaut pas acceptation tacite ».

Pour un emprunteur en arrêt, ces dates ont une portée concrète : elles situent le jour où l'ancien contrat cesse par rapport à la fin de la franchise. Le suivi des prélèvements après cette date est traité dans notre page sur le double prélèvement lors d'une substitution.

Que demander par écrit avant de résilier ?

Quatre réponses écrites permettent de savoir où vous en êtes avant que l'ancien contrat ne cesse. Un courrier recommandé ou un message daté laisse une trace de chaque demande.

1. À l'assureur actuel : l'arrêt en cours, et l'invalidité qui pourrait en découler, restent-ils pris en charge après la résiliation ? Sur quel fondement : la notice, ou l'engagement accueilli par l'avis du CCSF du 26 mai 2026 ? Depuis quelle date l'assureur l'applique-t-il ?
2. À l'assureur actuel : à quelle date la franchise de l'arrêt en cours s'achève-t-elle ?
3. Au nouvel assureur : ses conditions d'acceptation écrites, avec la franchise, l'éventuel délai de carence et le texte de toute exclusion.
4. Au nouvel assureur : une rechute de l'affection en cours serait-elle prise en charge, et à partir de quand ?

En cas de désaccord, la voie prévue commence par une réclamation écrite. Elle peut se poursuivre devant le médiateur désigné au contrat d'assurance, La Médiation de l'Assurance si l'assureur y adhère, lorsque le litige porte sur un assureur ; devant le médiateur désigné par la banque lorsqu'il porte sur la décision du prêteur. Notre page sur le médiateur à saisir selon le litige détaille ces démarches.

Une situation type : Daniel, 59 ans, en arrêt depuis six semaines

Situation type, construite pour illustrer le raisonnement. Elle ne décrit pas un dossier réel.

Daniel est en arrêt depuis six semaines après une opération du dos. Avant son arrêt, il avait commencé à comparer les assurances de prêt. Son contrat actuel prévoit une franchise de 90 jours : l'assureur n'a donc encore rien versé.

S'il poursuit la substitution maintenant, l'ancien contrat pourrait cesser avant le 90e jour. C'est le premier cas visé par l'avis du CCSF : une substitution pendant la franchise d'un sinistre déclaré. Daniel écrit à son assureur actuel pour savoir s'il applique déjà l'engagement, dont la généralisation est prévue au plus tard le 1er janvier 2027, et si l'arrêt resterait pris en charge après la résiliation. Il reçoit une réponse datée.

Le nouvel assureur lui adresse un questionnaire de santé. Daniel y indique son arrêt et l'opération. Il ne sait pas encore quelles conditions lui seront proposées. Il attend ces deux réponses écrites avant de transmettre quoi que ce soit à sa banque : tant que le prêteur n'a pas accepté un nouveau contrat, l'ancien n'est pas résilié.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Cette page traite du changement d'assurance pendant un arrêt de travail. L'indemnisation de l'arrêt lui-même et la procédure de substitution sont détaillées ailleurs.

• Arrêt de travail et assurance emprunteur : qui paie vos mensualités
• Éviter le double prélèvement lors d'une substitution
• Équivalence des garanties : ce que la banque vérifie
• Maladie après la signature : faut-il prévenir l'assureur ?
• Changer d'assurance emprunteur après 60 ans

Cette page est informative. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil personnalisé : seules les réponses écrites de vos assureurs et la notice de chaque contrat indiquent ce qui s'applique à votre situation.