Senior Emprunteur

Modèle de contestation d'une surprime médicale

Lettre type pour exiger la motivation médicale écrite d'une surprime que vous jugez excessive ou injustifiée sur votre devis d'assurance emprunteur. Étape préalable indispensable avant toute saisine du médiateur AERAS ou de l'ACPR.

Quand utiliser cette lettre

Vous avez reçu un devis d'assurance emprunteur avec une surprime qui vous paraît excessive : surprime > 100 % alors que votre pathologie est ancienne et stable, surprime appliquée alors que le droit à l'oubli devrait jouer, surprime cumulée arithmétiquement sur plusieurs antécédents bénins, etc.

Il est conseillé d'agir rapidement après réception du devis, avant signature, pour conserver votre capacité de négociation et de recours. Le délai de 15 jours mentionné dans certaines pratiques est une recommandation usuelle, pas un délai légal strict.

Le modèle

[Vos nom, prénom]
[Votre adresse complète]

[Nom et adresse de l'assureur]
À l'attention du médecin-conseil

[Ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de motivation médicale écrite
        et contestation de surprime sur devis n° [...]

Madame, Monsieur,

J'ai sollicité votre établissement pour la souscription d'une
assurance emprunteur dans le cadre de mon projet immobilier
([montant] €, [durée] ans). Vous m'avez transmis en date du [date]
un devis comportant une surprime médicale de [...] % sur la garantie
décès / PTIA / IPT / ITT.

Je conteste cette surprime pour les raisons suivantes :

CONTEXTE DE MON DOSSIER

  - Pathologie déclarée : [description précise]
  - Date du diagnostic : [date]
  - Date de fin du protocole thérapeutique actif : [date]
  - État actuel : [stable / en rémission depuis X ans]
  - Pièces médicales transmises : [lister]

MOTIFS DE CONTESTATION

  [Cocher / adapter selon votre situation :]

  [ ] Le droit à l'oubli devrait s'appliquer à mon dossier (cancer
      ou hépatite C en rémission depuis plus de 5 ans après la fin
      du protocole thérapeutique actif). Aucune surprime ne peut être
      légalement appliquée.

  [ ] La surprime appliquée dépasse manifestement la grille de
      référence AERAS pour ma pathologie à mon âge. Je sollicite le
      passage en niveau 2 d'examen, comme prévu par la convention.

  [ ] La surprime cumule arithmétiquement plusieurs antécédents bénins
      ou stables, alors qu'une analyse globale aurait dû la modérer.

  [ ] Le dossier médical complet et favorable que je vous ai transmis
      (HbA1c stable, FEVG conservée, PSA indétectable, etc.) n'a pas
      été pris en compte dans l'évaluation.

  [ ] Aucune motivation médicale n'a été fournie. Conformément au
      principe de transparence, je sollicite la justification objective
      de la surprime.

DEMANDES

En conséquence, je vous prie de bien vouloir :

  1. Me communiquer par écrit la motivation médicale détaillée de la
     surprime (éléments objectifs du dossier ayant conduit à ce niveau
     précis).

  2. Réexaminer mon dossier en niveau 2 AERAS, le cas échéant avec
     l'aide d'un médecin-conseil expert sur ma pathologie.

  3. Le cas échéant, m'indiquer les conditions de plafonnement de la
     surprime applicables à mon profil (notamment l'éventuel
     plafonnement à 1,4 point de TAEG si je remplis les conditions
     de ressources AERAS).

Je vous rappelle que je dispose d'un délai de [...] jours avant la
signature de mon offre de prêt et que le dépassement abusif de ce
délai par votre établissement pourrait engager votre responsabilité.

Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de 15 jours,
je saisirai la commission de médiation AERAS.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.

[Votre signature]
[Votre nom et prénom en toutes lettres]

Conseils pratiques

Pour aller plus loin

Sources et références