Droit à l'oubli : infarctus et AVC sont-ils couverts ?
Le droit à l'oubli ne couvre ni l'infarctus ni l'AVC : il vise les cancers et l'hépatite C. Ce qui s'applique à la place, texte à l'appui.
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Recevoir le guide gratuit ↓Non : le droit à l’oubli ne couvre ni l’infarctus, ni l’AVC (accident vasculaire cérébral), ni aucune autre maladie du cœur. L’article L. 1141-5 du code de la santé publique et le site de la convention AERAS le réservent aux cancers et à l’hépatite virale C.
Une demande d’assurance reste possible après ces accidents. Elle suit simplement un autre chemin : la déclaration au questionnaire de santé, puis l’examen prévu par la convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »).
Pourquoi le droit à l’oubli ne couvre-t-il pas l’infarctus et l’AVC ?
Parce que le texte qui fixe le délai de cinq ans ne vise que deux maladies. L’article L. 1141-5 du code de la santé publique parle des informations médicales relatives aux « pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ». Le délai au-delà duquel un assureur ne peut plus les recueillir « ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ».
Un infarctus n’entre dans aucune de ces deux catégories. L’Assurance Maladie le décrit comme la destruction d’une partie du muscle cardiaque, due à l’obstruction d’une artère coronaire. Elle décrit l’AVC comme « une perte soudaine d’une ou plusieurs fonctions du cerveau », liée à une lésion vasculaire.
Le site de la convention AERAS et Service-Public.fr disent la même chose : le droit à l’oubli concerne une personne qui a eu un cancer ou une hépatite virale C. Le temps écoulé depuis un infarctus ou un AVC n’ouvre donc pas ce droit.
Quels accidents et maladies du cœur restent hors du droit à l’oubli ?
Tous. Aucune maladie cardiovasculaire n’est citée par l’article L. 1141-5 ni par la grille de référence AERAS, édition de septembre 2023. Le tableau reprend les situations les plus recherchées.
| Antécédent | Droit à l’oubli | Ligne dans la grille AERAS | Ce qui s’applique |
|---|---|---|---|
| Infarctus du myocarde | Non | Non | Convention AERAS, étude individuelle |
| AVC ischémique ou hémorragique | Non | Non | Convention AERAS, étude individuelle |
| AIT (accident ischémique transitoire) | Non | Non | Convention AERAS, étude individuelle |
| Stent ou pontage, sans infarctus | Non | Non | Convention AERAS, étude individuelle |
| Insuffisance cardiaque, trouble du rythme, maladie d’une valve | Non | Non | Convention AERAS, étude individuelle |
Sources : article L. 1141-5 du code de la santé publique et grille de référence AERAS de septembre 2023, lus le 31 octobre 2026.
L’AIT mérite une précision. Selon l’Assurance Maladie, il ne laisse pas de lésion dans le cerveau et ses symptômes disparaissent en moins d’une heure. Cette brièveté ne change rien au périmètre du droit à l’oubli, qui ne dépend pas de la gravité de l’accident.
Dix ou vingt ans après, un infarctus ou un AVC se déclare-t-il encore ?
Oui, dès qu’une question du formulaire le vise. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à « répondre exactement aux questions posées par l’assureur », et aucun texte lu pour cette page ne prévoit d’exception liée à l’ancienneté d’un accident cardiovasculaire.
L’enjeu est concret. Selon l’article L. 113-8 du même code, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré ». Cette nullité joue, sous les conditions de l’article, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ».
Une question peut ne fixer aucune limite de temps, une autre peut viser une période. La convention AERAS encadre elle-même certaines questions : celle sur une prise en charge en ALD (affection de longue durée) porte au maximum sur les 15 dernières années, celle sur la prescription d’un traitement de plus de 21 jours au maximum sur les 10 dernières années.
Ces bornes valent pour ces questions-là. Elles ne retirent pas un accident ancien du dossier : une autre question du même formulaire peut le viser sans limite de temps, ou porter sur un suivi ou un traitement en cours. Chaque question se lit donc séparément, et cette page ne peut pas en interpréter le libellé à votre place. Si la période visée n’est pas claire, une demande écrite à l’assureur, avant de répondre, permet de la préciser.
Existe-t-il un délai officiel après lequel un AVC ne compte plus ?
Non. Aucun des textes officiels lus ne fixe de délai après un infarctus ou un AVC, ni pour la déclaration, ni pour la surprime. Les délais de cinq, sept ou dix ans publiés sur certains sites ne figurent ni dans la loi, ni dans la grille de référence AERAS.
Une longue période sans nouvel accident peut figurer au dossier, mais aucun texte n’en fait un droit : son poids dépend de l’assureur qui étudie la demande. Ce que le médecin-conseil regarde est détaillé dans nos pages après un infarctus et après un AVC.
La grille de référence AERAS prévoit-elle une ligne pour le cœur ?
Non. La grille de référence AERAS cite des cancers, l’hépatite virale C, le VIH, l’épilepsie, la mucoviscidose et deux types de tumeurs cérébrales, mais aucune maladie cardiovasculaire. Le méningiome et l’astrocytome y figurent en tant que tumeurs : ils ne concernent pas les accidents vasculaires.
L’infarctus et l’AVC y apparaissent de façon indirecte, et en sens inverse. La ligne sur l’infection par le VIH exige l’« absence de maladie coronarienne et d’AVC ». Une personne vivant avec le VIH qui a eu un AVC ne remplit donc pas cette ligne.
La grille pose une autre limite : ses conditions supposent « l’absence d’autres facteurs de risques ou pathologies existantes qui sont appréciés séparément ». Un ancien infarctus reste ainsi apprécié à part, même si une autre pathologie du dossier remplit une ligne de la grille.
Qu’est-ce qui s’applique à la place du droit à l’oubli ?
Les dispositions générales de la convention AERAS. Son site officiel le précise pour toutes les pathologies absentes du droit à l’oubli et de la grille : cela « ne signifie pas pour autant que les autres pathologies ne bénéficient pas des dispositions générales AERAS ».
| Cancer ou hépatite C, droit à l’oubli acquis | Infarctus ou AVC | |
|---|---|---|
| Déclaration | L’antécédent n’a pas à être déclaré | Déclaré dès qu’une question le vise |
| Délai fixé par un texte | Plus de 5 ans après la fin du protocole, sans rechute | Aucun |
| Surprime ou exclusion | Aucune pour cet antécédent | Possibles, selon l’étude du dossier |
| Refus | Pas au titre de cet antécédent | Possible, avec obligation d’en donner les raisons |
Sources : convention AERAS et Service-Public.fr (fiche vérifiée le 7 mai 2025), lues le 31 octobre 2026. Droit à l’oubli : contrat d’assurance finissant avant le 71e anniversaire.
Selon Service-Public.fr, l’examen suit trois niveaux :
- Niveau 1. Le questionnaire de santé général. Si le tarif standard n’est pas possible, le dossier passe au niveau suivant.
- Niveau 2. Un questionnaire par pathologie. Le médecin de l’assureur peut demander des examens et des comptes rendus. Une proposition y est valable 4 mois.
- Niveau 3. Il suppose une part assurée d’au plus 420 000 €, hors prêt relais pour la résidence principale, et un contrat qui s’achève avant le 71e anniversaire.
Une limite chiffrée existe, quelle que soit la maladie. Selon le site de la convention, la cotisation d’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global, pour les prêts immobiliers et professionnels. Il faut un revenu du foyer d’au plus 1 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) pour une part fiscale, 1,25 PASS de 1,5 à 2,5 parts, 1,5 PASS à partir de 3 parts, avec les mêmes conditions de montant et d’âge que le niveau 3. Le détail de la procédure figure dans notre guide de la convention AERAS.
Après un cancer puis un problème cardiaque, que couvre le droit à l’oubli ?
Le cancer, si ses conditions sont réunies, mais pas le problème cardiaque. Les deux antécédents s’apprécient séparément : le droit à l’oubli porte sur le cancer ou l’hépatite C, pas sur les autres maladies du dossier.
La convention AERAS garde à déclarer « les autres pathologies », ainsi que les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, « en lien ou non avec l’affection relevant du droit à l’oubli ». Service-Public.fr ajoute : « Vous devez déclarer les conséquences de la maladie relevant du “droit à l’oubli”. » Sa fiche sur le crédit à la consommation vise aussi les effets secondaires.
Une atteinte du cœur attribuée au traitement d’un ancien cancer se déclare donc, à notre lecture, dès qu’une question la vise. Ces textes ne citent pas cet exemple et ne disent pas comment rédiger la réponse. Le cancer reste protégé : selon la convention, l’assureur ne peut solliciter aucune information médicale à son sujet et, si elle est donnée, son service médical n’en tient pas compte.
En cas de doute sur ce qui relève du droit à l’oubli, le site de la convention renvoie vers le médecin traitant ou la caisse d’assurance maladie.
La loi prévoit-elle d’étendre le droit à l’oubli aux maladies du cœur ?
La loi prévoit un mécanisme d’extension, mais ne nomme aucune maladie cardiaque et ne donne aucune date. L’article L. 1141-5 indique que « la convention prévoit l’extension des dispositifs » aux pathologies autres que cancéreuses, « dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science » montrent que les traitements en contiennent durablement les effets.
La convention en vigueur, signée en 2024, renvoie la question à ses instances : d’autres pathologies « pourront bénéficier » de ce droit, « suivant des conditions à déterminer ». Son titre sur le droit à l’oubli ne vise que les cancers et l’hépatite virale C.
L’avenant annoncé le 5 juillet 2024 ne change pas ce périmètre. Selon le site de la convention, il intègre la suppression du questionnaire sous conditions, le droit à l’oubli à 5 ans pour ces deux maladies, le plafond de 420 000 € et une clarification sur les ALD qui leur sont liées. Au 31 octobre 2026, la rubrique d’actualités de la Commission de suivi ne mentionne ni révision de la grille après septembre 2023, ni extension à une pathologie cardiovasculaire.
La loi Lemoine dispense-t-elle de déclarer un infarctus ou un AVC ?
Seulement pour un crédit immobilier mentionné au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, et si deux conditions sont réunies : une part assurée d’au plus 200 000 € par assuré, sur l’encours cumulé des crédits, et un remboursement achevé avant le 60e anniversaire de l’assuré. L’article L. 113-2-1 du code des assurances interdit alors toute question de santé, quelle que soit la maladie.
Cette dispense concerne peu de personnes touchées par ces accidents, pour une raison d’âge. L’Assurance Maladie indique un âge moyen de 69 ans pour les personnes prises en charge en 2022 pour un syndrome coronarien aigu, et de 73 ans (hommes) et 76 ans (femmes) pour un AVC aigu. Pour un prêt qui s’achève après 60 ans, le questionnaire de santé reste dû.
Un infarctus après la signature change-t-il le contrat en cours ?
Non pour la résiliation : l’assureur d’un crédit immobilier ne peut pas résilier le contrat pour ce motif. L’article L. 113-12-2 du code des assurances prévoit que « l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque », sauf changement de comportement volontaire de l’assuré, dans des conditions fixées par décret.
La question se pose autrement en cas de changement d’assureur ou de nouveau prêt. Un nouveau contrat entraîne un nouveau questionnaire, sauf dispense de l’article L. 113-2-1, et l’infarctus s’y déclare dès qu’une question le vise. L’article L. 113-12-2 précise aussi : « En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié. »
Que vérifier en cas de refus après un infarctus ou un AVC ?
D’abord le niveau auquel le refus est intervenu. Selon le site de la convention, le candidat peut demander par écrit au médecin de l’assureur les raisons médicales de la décision, qui doit indiquer ce niveau. Le refus au niveau 2 peut conduire à élargir la recherche d’assurance.
Si l’assurance reste impossible, le prêteur peut proposer une garantie alternative, comme une caution ou une hypothèque. Service-Public.fr cite aussi un contrat d’assurance-vie existant ou des valeurs mobilières.
La Commission de médiation de la convention AERAS peut être saisie si la convention n’a pas été appliquée. Selon Service-Public.fr, elle n’est pas compétente pour le niveau de la surprime, les exclusions ou limitations de garantie, la décision de crédit, ni un crédit déjà en place.
Une situation type : deux antécédents, une même règle
Situation type, construite pour illustrer le raisonnement. Elle ne décrit pas un dossier réel.
Bernard, 63 ans, a fait un infarctus il y a douze ans, sans récidive. Il a aussi été soigné pour un cancer, dont le protocole s’est terminé il y a huit ans, sans rechute. Il souhaite assurer un prêt de sept ans, qui s’achèvera à 70 ans.
Pour son cancer, les conditions du droit à l’oubli sont réunies : il n’a pas à le déclarer. Pour son infarctus, le droit à l’oubli ne joue pas, malgré ses douze ans d’ancienneté : il répond à toute question qui le vise. Son prêt remplit la condition d’âge du niveau 3 et du plafond de 1,4 point. L’issue dépend de l’étude de son dossier et, pour le plafond, de ses revenus.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Existe-t-il un droit à l'oubli pour une maladie cardiaque ?
Mon AVC date de quinze ans et je n'ai aucune séquelle : suis-je dispensé de le déclarer ?
Un AIT sans séquelle ouvre-t-il un droit à l'oubli ?
Une surprime liée à un infarctus disparaît-elle avec le temps ?
Le plafond de 1,4 point remplace-t-il le droit à l'oubli pour un infarctus ?
Pour aller plus loin
Cette page traite du seul périmètre du droit à l’oubli. Le déroulé d’un dossier cardiaque figure dans les pages ci-dessous.
- Assurance emprunteur après un infarctus
- Assurance emprunteur après un AVC
- Droit à l’oubli : conditions et démarches
- Grille de référence AERAS : la liste des pathologies
- Convention AERAS : fonctionnement et niveaux d’examen
Cette page est informative. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil personnalisé, et ne remplace ni l’avis de votre médecin ni la lecture du questionnaire qui vous est remis.
Sources officielles
- Légifrance — Article L. 1141-5 du code de la santé publique (en vigueur depuis le 2 mars 2022), lu le 31 octobre 2026 ↗
- Légifrance — Article L. 113-2 du code des assurances (obligations de l'assuré), lu le 31 octobre 2026 ↗
- Légifrance — Article L. 113-8 du code des assurances (fausse déclaration intentionnelle), lu le 31 octobre 2026 ↗
- Légifrance — Article L. 113-2-1 du code des assurances (absence de questions de santé), lu le 31 octobre 2026 ↗
- Légifrance — Article L. 113-12-2 du code des assurances (résiliation ; aggravation du risque), lu le 31 octobre 2026 ↗
- Convention AERAS — Texte en vigueur, signé en 2024 (version actualisée 2023, PDF officiel), lu le 31 octobre 2026 ↗
- Convention AERAS — Commission de suivi, annonce de l'avenant (5 juillet 2024), lu le 31 octobre 2026 ↗
- Service-Public.fr — Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ? (vérifié le 23 janvier 2026), lu le 31 octobre 2026 ↗
- Convention AERAS — Le droit à l'oubli, lu le 31 octobre 2026 ↗
- Convention AERAS — Grille de référence, édition de septembre 2023 (PDF officiel), lue le 31 octobre 2026 ↗
- Convention AERAS — Les principales questions des emprunteurs, lu le 31 octobre 2026 ↗
- Convention AERAS — La limitation des majorations de tarifs, lu le 31 octobre 2026 ↗
- Convention AERAS — Actualités de la Commission de suivi et de propositions, lu le 31 octobre 2026 ↗
- Service-Public.fr — Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? (vérifié le 7 mai 2025), lu le 31 octobre 2026 ↗
- Assurance Maladie — Infarctus du myocarde : définition et chiffres (page du 5 juin 2026), lu le 31 octobre 2026 ↗
- Assurance Maladie — Comprendre l'accident vasculaire cérébral (page du 16 juin 2026), lu le 31 octobre 2026 ↗
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