Conjoint refusé à l'assurance de prêt : un seul assuré ?

Oui, un prêt à deux peut n'être assuré que sur une seule tête, si la banque l'accepte : c'est elle qui fixe la hauteur à laquelle le prêt doit être assuré. La contrepartie est immédiate : si l'emprunteur non assuré décède ou devient invalide, l'assurance ne rembourse rien et l'autre reste tenu du prêt, pour toute la dette si le contrat prévoit la solidarité.

Cette page traite d'une situation précise : vous empruntez à deux, et l'assureur a refusé ou ajourné l'un de vous. Elle décrit ce que la banque peut accepter, ce que chacun risque, et les recours ouverts à la personne refusée.

Peut-on emprunter à deux avec un seul assuré quand l'autre est refusé ?

Oui, si la banque l'accepte : la décision lui appartient. Service-Public.fr indique que le prêteur peut exiger une assurance avant de faire son offre et qu'il fixe les garanties minimales. Parmi les caractéristiques qu'il définit figure la hauteur à laquelle le crédit doit être assuré, « à 100 % ou en partie », reprise dans la fiche personnalisée qu'il remet. La part du capital assurée sur la tête de chaque emprunteur s'appelle la quotité.

Le site public Assurance Banque Épargne Info Service le dit dans les mêmes termes : cette fiche indique « à quelle hauteur le financement sollicité doit être assuré », ainsi que les risques contre lesquels la personne doit être garantie.

Aucune des deux fiches ne mentionne de répartition fixée par la loi entre co-emprunteurs, et nous n'avons pas trouvé de texte qui en impose une. Nous en déduisons, sans que ce soit une règle écrite, qu'une banque peut accepter qu'un seul emprunteur soit assuré pour la totalité du prêt, ce qu'on appelle une quotité 100/0, comme elle peut le refuser, par exemple si les revenus de la personne non assurée comptent dans le dossier. Chaque prêteur applique sa politique.

Que risque chacun si un seul emprunteur est assuré ?

Tout repose sur une seule tête : l'assurance ne joue que pour l'emprunteur assuré. Service-Public.fr précise que l'assureur verse à la banque le capital restant dû au jour du décès, « selon le montant assuré ». Sur la tête non assurée, ce montant est nul.

Le second cas est le plus lourd. Si le contrat de prêt prévoit la solidarité, l'article 1313 du code civil s'applique : elle « oblige chacun d'eux à toute la dette », et le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. La banque peut donc demander la totalité des échéances à l'emprunteur survivant, qui ne dispose plus des revenus du défunt. La part du défunt dans cette dette entre par ailleurs dans sa succession : le notaire précise ce qui en résulte entre le survivant et les héritiers.

La question à se poser n'est pas seulement « la banque accepte-t-elle ? ». C'est aussi : le survivant peut-il payer les mensualités seul, et pendant combien de temps ?

Refus, ajournement, exclusion : quelle différence pour le dossier ?

Ces trois réponses n'ont pas la même portée. Le refus écarte la demande. L'ajournement est défini par le glossaire de la convention AERAS comme un « refus d'assurance fixé pour une période donnée, avec réexamen possible de la demande ». L'assureur peut aussi accepter avec une exclusion ou une surprime : le site de la convention indique qu'une proposition peut comporter l'une ou l'autre.

La colonne de droite décrit des possibilités, non des obligations de la banque.

Selon le site de la convention AERAS, la décision de refus doit préciser à quel niveau d'examen elle est intervenue. La personne refusée peut demander par écrit au médecin de l'assureur les raisons médicales de la décision. Ces raisons lui sont personnelles : c'est elle qui les demande, pas son co-emprunteur.

Quels recours pour l'emprunteur refusé avant de renoncer à l'assurer ?

Trois pistes existent avant de se résoudre à un seul assuré : l'examen AERAS complet, un autre assureur, une garantie alternative.

1. Vérifier que les trois niveaux AERAS ont joué. Pour un prêt immobilier, la convention prévoit un examen en trois niveaux lorsque la part assurée ne dépasse pas 420 000 € et que l'assurance s'achève avant le 71e anniversaire de l'emprunteur. Le passage du premier au deuxième niveau est automatique.
2. Interroger un autre assureur. Après un refus au deuxième niveau, le site de la convention conseille d'élargir la recherche, les assureurs n'ayant pas tous la même approche du risque. Un refus au troisième niveau rend une proposition plus difficile à obtenir.
3. Parler de garanties alternatives avec la banque. En cas de refus, le prêteur examine avec l'emprunteur des « garanties alternatives (cautions, hypothèques, …) ». Elles protègent la banque, pas le conjoint survivant.

En cas de désaccord, la réclamation écrite vient en premier. La Commission de médiation AERAS examine la bonne application de la convention. Elle ne se prononce ni sur les exclusions, ni sur le niveau de la prime, ni sur l'octroi du crédit, et n'intervient plus une fois le prêt mis en place. Un litige avec l'assureur relève du médiateur désigné au contrat, La Médiation de l'Assurance si l'assureur y adhère ; un litige avec le prêteur, du médiateur désigné par la banque. Selon Service-Public.fr, un refus de prêt ne se conteste pas devant le médiateur bancaire. Notre page sur le médiateur à saisir selon le litige détaille ces voies.

Le parcours de recours est détaillé dans notre page sur le refus d'assurance emprunteur.

Que change un grand écart d'âge entre les deux emprunteurs ?

Avec un grand écart d'âge, les deux emprunteurs ne relèvent pas des mêmes règles : trois seuils s'apprécient personne par personne, et le plus âgé peut les dépasser tous les trois.

Le questionnaire de santé. L'article L. 113-2-1 du code des assurances interdit à l'assureur de demander une information de santé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré et si le remboursement s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré. Le plus jeune peut remplir ces conditions, le plus âgé non. Mais si le plus jeune devient le seul assuré, il porte 100 % du prêt : sa part assurée peut alors dépasser 200 000 €, et le questionnaire redevient possible pour lui.

La convention AERAS. Son examen à trois niveaux suppose une assurance qui s'achève avant le 71e anniversaire et une part assurée d'au plus 420 000 €. Pour un prêt de quinze ans, une emprunteuse de 52 ans remplit la condition d'âge ; son conjoint de 66 ans, non.

Les limites d'âge du contrat. Selon les contrats que nous avons relevés le 6 septembre 2026, la garantie décès cesse, selon le contrat, entre le 75e anniversaire et l'année du 90e anniversaire. Si le plus âgé est assuré, c'est son âge qui borne la durée du prêt.

N'assurer que le plus jeune écarte les limites liées à l'âge du plus âgé, pas nécessairement le questionnaire de santé. La contrepartie est connue : le décès du plus âgé ne donne lieu à aucun remboursement par l'assurance. La même logique vaut pour un parent qui emprunte avec son enfant.

Peut-on assurer la seconde tête plus tard, en cours de prêt ?

Aucun des textes consultés ne l'interdit, mais rien ne le garantit non plus. Ce qui suit est notre raisonnement. Ajouter un assuré en cours de prêt revient à présenter une nouvelle demande d'adhésion : l'assureur l'examine avec l'âge et l'état de santé du moment, et la banque doit accepter la nouvelle répartition.

C'est la suite logique d'un ajournement, puisque la convention AERAS le définit comme un refus temporaire avec réexamen possible. Le calendrier compte toutefois : chaque année qui passe rapproche l'emprunteur des limites d'âge d'adhésion des contrats et du 71e anniversaire retenu par la convention.

Un seul point est écrit dans la loi. L'article L. 113-12-2 du code des assurances permet à l'assuré de résilier son assurance de prêt « à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt », et un autre contrat peut lui être substitué si le prêteur l'accepte. Ce texte porte sur la résiliation et la substitution : il ne dit rien de la répartition entre deux emprunteurs. Savoir si une nouvelle répartition peut être proposée à cette occasion est une question à poser par écrit à la banque et à l'assureur.

Une situation type : Alain, 67 ans, refusé, et Sylvie, 54 ans

Situation type, construite pour illustrer le raisonnement. Elle ne décrit pas un dossier réel.

Alain et Sylvie empruntent ensemble sur quinze ans. L'assureur accepte Sylvie et refuse Alain après examen de son questionnaire de santé. Alain aurait 82 ans à la dernière échéance : son assurance s'achèverait après son 71e anniversaire, donc hors du cadre de la convention AERAS.

La banque propose d'assurer Sylvie seule, à 100 %. Si Sylvie décède, le prêt est soldé. Si Alain décède, Sylvie rembourse seule, sans la pension d'Alain. Le couple vérifie donc que les revenus de Sylvie suffisent à porter la mensualité.

Deux autres voies restent ouvertes : interroger un autre assureur pour Alain, dont les critères peuvent différer, ou raccourcir le prêt pour réduire la période pendant laquelle Sylvie serait exposée. Aucune ne garantit un accord. Alain peut aussi demander au médecin de l'assureur le motif médical du refus, pour savoir ce qui a pesé dans la décision.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Cette page traite du prêt à deux lorsque l'un des emprunteurs est refusé ou ajourné. Le choix d'une répartition quand les deux sont assurables, et le refus opposé à un emprunteur seul, relèvent d'autres pages.

• Quotité d'assurance emprunteur en couple senior
• Refus d'assurance emprunteur : les recours
• Convention AERAS niveau 2 : démarches
• Emprunter avec son enfant à 70 ans : assurance et quotité
• Prêt immobilier senior sans assurance : les montages possibles

Cette page est informative. Elle ne constitue pas un conseil personnalisé : seule l'étude de votre dossier par un prêteur et un assureur permet de connaître les conditions qui vous seront proposées.