Fibrillation auriculaire : assurance emprunteur et AERAS

Oui, on emprunte avec une fibrillation auriculaire, et elle se déclare au questionnaire de santé avec son traitement anticoagulant. Aucun barème public ne fixe ce que l'assureur doit proposer : la grille de référence AERAS ne contient aucune pathologie cardiovasculaire, et le droit à l'oubli ne s'applique pas à un trouble du rythme.

Votre dossier fait donc l'objet d'une étude individuelle. Le sujet n'est pas seulement le prix de la garantie décès. C'est aussi ce qui reste couvert en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, et ce que vous pouvez faire si la première réponse est un refus.

Faut-il déclarer une fibrillation auriculaire et son anticoagulant ?

Oui, les deux, et à deux endroits du questionnaire. La fibrillation auriculaire répond à la question sur les maladies cardiaques ou les troubles du rythme. L'anticoagulant répond à la question sur les traitements en cours. Déclarer l'un sans l'autre laisse une incohérence que le médecin-conseil relèvera.

Vous signez le questionnaire de santé et vous en assumez les réponses, rappelle le site officiel de la convention AERAS. Votre médecin peut vous aider à le remplir à partir des données objectives de votre dossier médical.

Une omission volontaire expose à la sanction la plus lourde. L'article L. 113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, lorsqu'elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur. Les primes payées restent acquises à l'assureur, et le capital restant dû n'est pas pris en charge si le contrat est annulé.

Pourquoi l'anticoagulant est-il au centre du dossier ?

Parce qu'il dit deux choses à la fois : qu'un risque existe, et qu'il est traité. L'Assurance Maladie indique que 20 à 30 % des accidents vasculaires cérébraux sont secondaires à une fibrillation auriculaire. Le traitement anticoagulant vise à empêcher la formation de caillots, et donc à prévenir ces accidents.

La même source rappelle la contrepartie : le risque d'un traitement anticoagulant est la survenue d'hémorragies. Elle précise que les anticoagulants oraux directs sont aujourd'hui préférés aux antivitamines K, l'ancienne famille de médicaments.

Pour votre dossier, la conséquence est pratique. Joignez l'ordonnance en cours et le dernier compte rendu du cardiologue plutôt que de laisser l'assureur déduire seul votre situation. Si un incident hémorragique ou un changement de médicament a eu lieu, documentez-le avec sa date et son issue.

Quel effet sur les garanties décès, PTIA et arrêt de travail ?

L'effet se joue garantie par garantie, et une proposition peut comporter une surprime ou des exclusions, indique aeras-infos.fr. Aucun document public ne dit laquelle de ces issues s'applique à une fibrillation auriculaire. Le tableau ci-dessous indique ce qu'il faut vérifier sur chaque ligne de la proposition.

Lecture qualitative. Elle ne s'appuie sur aucun barème : il n'en existe pas de public pour la fibrillation auriculaire.

Un point de vocabulaire compte ici. La convention AERAS rappelle que l'invalidité au sens d'un contrat d'assurance emprunteur est indépendante de celle retenue par l'assurance maladie. Chaque contrat a sa propre définition.

Qu'est-ce que la garantie invalidité spécifique AERAS ?

C'est la garantie de repli que l'assureur doit étudier lorsqu'il ne peut pas couvrir l'invalidité sans réserve. Elle s'applique aux prêts immobiliers et professionnels. Selon aeras-infos.fr, si vos déclarations de santé ne permettent pas d'accorder la garantie invalidité aux conditions du contrat, l'assureur examine la possibilité de vous proposer cette garantie invalidité spécifique, souvent abrégée GIS.

Son intérêt tient en une phrase du site officiel : lorsque l'assureur l'accepte, elle est accordée « sans exclusion possible concernant une pathologie déclarée ». L'assureur reste libre de ne pas la proposer ; s'il l'accorde, la fibrillation auriculaire déclarée n'en est pas écartée.

Sa limite est tout aussi nette. La GIS ne joue que si vous ne pouvez plus travailler de manière définitive et si votre taux d'invalidité atteint au moins 70 %, selon le barème annexé au code des pensions civiles et militaires. Elle ne remplace pas une garantie d'arrêt de travail temporaire.

L'assureur peut-il exclure les affections cardiaques ?

Oui, à condition que l'exclusion soit rédigée précisément. L'article L. 113-1 du code des assurances n'admet qu'une exclusion « formelle et limitée » contenue dans la police. La portée exacte d'une clause dépend de sa rédaction.

Lisez donc le périmètre exact avant de signer. Trois rédactions n'ont pas la même portée :

• une exclusion limitée à la fibrillation auriculaire et à ses suites ;
• une exclusion des troubles du rythme cardiaque ;
• une exclusion de toutes les affections cardiovasculaires, qui écarte aussi un infarctus ou un accident vasculaire cérébral sans lien établi avec votre trouble du rythme.

Demandez par écrit au médecin de l'assureur les raisons médicales de la décision. Présentez ensuite le même dossier à un autre assureur : hors grille de référence, chacun apprécie librement.

La grille de référence AERAS prévoit-elle quelque chose pour la fibrillation auriculaire ?

Non. La grille de référence AERAS, dans son édition de septembre 2023 publiée sur aeras-infos.fr, ne contient aucune pathologie cardiovasculaire. Elle liste des cancers, l'hépatite C, l'infection par le VIH, la mucoviscidose, des méningiomes et l'épilepsie. Ni la fibrillation auriculaire, ni l'infarctus, ni l'accident vasculaire cérébral n'y figurent.

Deux conséquences en découlent. Aucun délai d'accès ne vous est garanti, et aucun plafond de surprime propre à ce trouble n'est opposable à l'assureur. Les fourchettes de surprime que l'on lit parfois ne proviennent d'aucun texte officiel.

Le droit à l'oubli ne s'applique pas davantage. Il est réservé aux anciens cancers et à l'hépatite C. Une fibrillation auriculaire reste à déclarer, y compris après plusieurs années sans épisode.

Comment fonctionnent les niveaux 2 et 3 de la convention AERAS ?

Ils se déclenchent automatiquement, sans démarche de votre part. La convention AERAS — pour « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » — prévoit trois niveaux d'examen pour les prêts immobiliers et professionnels.

1. Niveau 1. L'assureur vérifie si un contrat standard est possible, avec ou sans surprime.
2. Niveau 2. Si le niveau 1 n'aboutit pas, le dossier est transmis automatiquement pour un réexamen individualisé.
3. Niveau 3. Si le niveau 2 n'aboutit pas, le dossier est transmis automatiquement à un pool spécialisé dans les risques très aggravés.

Deux conditions encadrent ce parcours selon le site de la convention : l'assurance doit s'achever avant votre 71e anniversaire, et la part assurée ne doit pas dépasser 420 000 €, hors prêt relais pour une résidence principale.

Sous conditions de revenus, le coût de l'assurance est plafonné à 1,4 point dans le taux effectif global du prêt. Le revenu du foyer ne doit pas dépasser 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour une part fiscale, 1,25 fois pour 1,5 à 2,5 parts, et 1,5 fois pour 3 parts ou plus.

Que faire si les trois niveaux aboutissent à un refus ?

La banque doit alors examiner d'autres garanties que l'assurance. Le site officiel de la convention cite en exemple une caution, une hypothèque sur un autre bien ou le nantissement d'un contrat d'assurance-vie. La décision d'accorder le crédit reste celle du prêteur.

Si vous estimez que la convention n'a pas été respectée, vous pouvez saisir la Commission de médiation AERAS. La saisine se fait par le formulaire de contact accessible depuis aeras-infos.fr ou par courrier, en joignant la copie de votre dossier, à l'adresse : Commission de médiation de la convention AERAS, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09.

Une précision évite une attente inutile. Selon aeras-infos.fr, en dehors des cas de mauvaise application du droit à l'oubli, cette commission ne se prononce ni sur les limitations et exclusions de garantie, ni sur le niveau de la prime ou de la surprime. Elle n'intervient pas non plus lorsque le prêt est déjà mis en place. Elle sert à faire respecter la procédure, pas à contester un tarif.

En quoi ce dossier diffère-t-il d'un AVC, d'un infarctus ou d'une artériopathie ?

Par ce que l'assureur cherche à dater. Un accident vasculaire cérébral ou un infarctus sont des événements : le dossier s'organise autour de leur date et de la récupération. Une fibrillation auriculaire est un trouble suivi au long cours : le dossier s'organise autour du traitement et de l'absence de complication.

Ces quatre dossiers ont un point commun : aucun ne relève de la grille de référence AERAS ni du droit à l'oubli. Lorsque plusieurs diagnostics coexistent, chacun se déclare, et l'assureur les apprécie ensemble.

Jean-Pierre, 64 ans : une proposition à lire ligne par ligne

Situation type, construite pour illustrer le raisonnement. Elle ne décrit pas un dossier réel.

Jean-Pierre emprunte 140 000 € sur six ans pour une résidence secondaire. Fibrillation auriculaire diagnostiquée en 2021, anticoagulant oral direct depuis, aucun accident vasculaire, encore en activité.

Son assurance s'achèvera à 70 ans et la part assurée reste sous 420 000 € : son dossier entre dans le cadre de la convention AERAS. Il déclare le trouble du rythme et le traitement, et joint l'ordonnance et le dernier compte rendu de son cardiologue.

La proposition reçue accepte le décès et la PTIA, et exclut « les affections cardiovasculaires » de la garantie d'arrêt de travail. Jean-Pierre ne s'arrête pas au prix. Il demande les raisons médicales par écrit, puis interroge un second assureur sur une exclusion limitée à la fibrillation auriculaire et à ses suites.

La question à poser avant de signer tient en une ligne : qu'est-ce qui reste couvert si je m'arrête de travailler pour une raison cardiaque ?

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

• Assurance emprunteur après un AVC
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