Trouble bipolaire et assurance emprunteur : vos recours

Oui, une demande d'assurance de prêt reste possible avec un trouble bipolaire, et il se déclare au questionnaire de santé. Aucun barème public ne fixe la réponse : chaque assureur étudie le dossier, et la convention AERAS impose un réexamen si le premier examen n'aboutit pas.

Cette page ne promet pas une issue. Elle décrit ce que vous pouvez vérifier vous-même : ce que le questionnaire demande, ce qu'une proposition peut contenir, et les recours prévus quand la réponse est une exclusion ou un refus.

Peut-on assurer un prêt immobilier avec un trouble bipolaire ?

La demande est recevable et doit être étudiée, mais aucune règle ne garantit son issue. Le site officiel de la convention AERAS l'écrit sans détour : « La Convention AERAS n'ouvre pas un droit à l'assurance. » Elle organise un examen approfondi de votre dossier, pas son acceptation.

Le trouble bipolaire n'est pas rare. La Haute Autorité de Santé estime qu'il touche entre 1 et 2,5 % de la population en France, un chiffre qu'elle juge sous-évalué. L'Assurance Maladie le décrit comme une « maladie psychiatrique chronique caractérisée par des troubles récurrents de l'humeur », avec, entre les épisodes, des « intervalles durant lesquels l'humeur est normale ».

C'est donc une maladie au long cours, ce qui la distingue d'un épisode isolé, traité dans notre page sur la dépression et l'assurance emprunteur.

Faut-il déclarer un trouble bipolaire stabilisé depuis des années ?

Oui, dès qu'une question du formulaire le vise. Un trouble stabilisé reste un trouble suivi : un questionnaire de santé interroge en général sur les maladies chroniques, les traitements réguliers, les hospitalisations et les arrêts de travail.

Vous signez ce questionnaire et vous en assumez les réponses. Le site de la convention AERAS précise que votre médecin peut vous aider à le remplir, à partir des données objectives de votre dossier médical.

L'article L. 113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, lorsqu'elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur. Si le contrat est annulé, le capital restant dû n'est pas pris en charge.

Le droit à l'oubli ne change rien ici : il ne concerne que les anciens cancers et l'hépatite virale C. Quant à la dispense de questionnaire de la loi Lemoine, elle suppose une part assurée d'au plus 200 000 € par tête assurée et un prêt remboursé avant le 60e anniversaire (article L. 113-2-1 du code des assurances).

Que regarde l'assureur dans un dossier de trouble bipolaire ?

Des faits datés, rangés dans les rubriques habituelles d'un questionnaire. Les critères de décision des assureurs ne sont pas publiés, et la grille AERAS ne prévoit rien pour cette maladie. Nous ne donnons donc aucun seuil ni aucune conséquence : seulement les rubriques qu'un questionnaire de santé comporte habituellement.

1. La stabilité. La date du dernier épisode et ce qui s'est passé depuis. L'Assurance Maladie indique qu'une prise en charge bien menée peut conduire à une humeur stable.
2. Le traitement. Nom des médicaments, date de début, changements récents, médecin qui assure le suivi.
3. Les hospitalisations. Date, durée, motif. L'Assurance Maladie note qu'« une hospitalisation est parfois indispensable » : une hospitalisation ancienne se documente par son compte rendu.
4. Les arrêts de travail. Leur durée et leur date.
5. Les autres éléments de santé déclarés.

Un courrier récent de votre psychiatre, qui date les épisodes et décrit le suivi, couvre la plupart de ces rubriques.

Que signifie une exclusion des affections psychiques ?

Une exclusion retire de la garantie les situations que la clause décrit ; pour une exclusion des affections psychiques, celles dont la cause entre dans cette définition. Une proposition d'assurance peut comporter une surprime ou une exclusion, à chaque niveau d'examen, selon le site de la convention AERAS. Sa portée dépend entièrement de sa rédaction.

Nous n'avons pas pu vérifier aujourd'hui, sur un document officiel, la rédaction type de ces clauses ni leurs conditions. Nous ne citons donc aucune clause. Voici en revanche les questions à poser à celle que vous recevez.

Grille de lecture éditoriale, construite par nos soins. Elle ne reproduit aucune clause réelle et ne décrit pas la pratique d'un assureur. La PTIA est la perte totale et irréversible d'autonomie.

L'article L. 113-1 du code des assurances met les dommages à la charge de l'assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Cette page ne dit pas si une clause donnée respecte cette exigence : c'est une question d'analyse juridique, au cas par cas.

Quels recours la convention AERAS prévoit-elle après un refus ?

Un réexamen automatique, sans démarche de votre part, à un deuxième puis à un troisième niveau. La convention AERAS — pour « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » — l'organise pour les prêts immobiliers dont la part assurée n'excède pas 420 000 € et dont l'assurance s'achève avant votre 71e anniversaire.

Selon Service-Public.fr, le deuxième niveau repose sur un questionnaire par pathologie, et le médecin de l'assureur peut demander des documents médicaux. Il débouche sur une proposition, valable quatre mois, sur un passage au troisième niveau, ou sur un refus. Au troisième niveau, la demande est acceptée, avec éventuellement une surprime ou une exclusion, ou refusée. L'assureur doit alors en indiquer les raisons.

La convention prévoit aussi une garantie invalidité spécifique. Si l'assureur ne peut pas garantir l'invalidité sans réserve, il étudie cette garantie, accordée « sans exclusion possible concernant une pathologie déclarée ». Elle suppose une incapacité définitive de travailler et un taux d'invalidité d'au moins 70 %.

Les étapes sont détaillées dans notre page sur le niveau 2 de la convention AERAS.

Que faire si la réponse reste un refus ou une exclusion ?

Quatre démarches sont prévues par la convention ou par les sources officielles, sans garantie de résultat.

1. Demander les raisons médicales. Vous pouvez écrire au médecin de l'assureur pour les connaître, indique le site de la convention.
2. Présenter le dossier à un autre assureur. Service-Public.fr l'indique après un refus au deuxième niveau. Le site de la convention prévient qu'après un refus au troisième niveau, obtenir une proposition est difficile.
3. Examiner les garanties alternatives. Selon le site de la convention, en cas de refus, le prêteur examine avec vous d'autres garanties, par exemple une caution, une hypothèque sur un autre bien ou le nantissement d'une assurance-vie.
4. Saisir la Commission de médiation si vous estimez que la convention n'a pas été correctement appliquée.

Ce dernier recours a une limite. Selon Service-Public.fr, la Commission de médiation ne se prononce ni sur les exclusions de garantie, ni sur le niveau d'une surprime, ni sur la décision d'accorder le crédit.

Le fait d'être retraité change-t-il le dossier ?

Oui, sur un point précis : l'effet d'une exclusion limitée à l'arrêt de travail. Les garanties d'incapacité et d'invalidité cessent à un âge écrit dans chaque contrat, bien avant la garantie décès, et parfois dès le départ à la retraite.

Si ces garanties ne vous couvrent plus, une exclusion qui ne porte que sur elles ne retire rien à votre couverture. Restent alors la garantie décès et la PTIA, à lire dans la proposition.

Ce n'est pas une règle légale, c'est ce que dit votre contrat. Les âges de fin de garantie, contrat par contrat, figurent sur notre page consacrée à l'âge limite d'un prêt immobilier senior. Après 60 ans, la durée du prêt décide aussi de l'accès aux trois niveaux de la convention. Si le contrat s'achève après votre 71e anniversaire, le troisième niveau ne s'applique plus, selon Service-Public.fr.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

• Dépression et assurance emprunteur — si votre situation est celle d'un épisode dépressif, et non d'un trouble bipolaire.
• Convention AERAS niveau 2 : le réexamen individualisé
• Refus d'assurance emprunteur : les recours
• Prêt immobilier senior sans assurance : les trois montages
• Grille de référence AERAS : la liste des pathologies

Cette page est informative. Elle ne remplace ni l'avis de votre médecin ni la lecture de votre contrat, et ne constitue pas un conseil personnalisé.