Rechute d'un cancer et assurance emprunteur : 3 cas

Si votre cancer rechute alors que le prêt et son assurance sont déjà en cours, le contrat continue : pour les assurances sur la vie, la loi écarte les règles sur l'aggravation du risque, et l'assureur d'un crédit immobilier ne peut pas résilier pour ce motif. Pour un nouveau prêt ou un changement d'assurance, la situation s'inverse : la convention AERAS réserve le droit à l'oubli aux personnes sans rechute, et le cancer se déclare de nouveau.

Tout dépend donc du moment où la rechute survient par rapport au contrat. Cette page sépare les trois situations et cite, pour chacune, le texte qui s'applique.

Rechute d'un cancer : dans laquelle des trois situations êtes-vous ?

Dans l'une des trois lignes du tableau ci-dessous, selon ce que vous cherchez à faire : conserver votre contrat, emprunter de nouveau, ou changer d'assureur. Les textes cités sont le code des assurances, le code de la santé publique et la grille de référence de la convention AERAS, édition de septembre 2023.

Cette présentation en trois lignes est une synthèse. Elle ne remplace ni la lecture de votre contrat ni l'avis d'un professionnel du droit sur votre dossier.

Rechute pendant le prêt : faut-il prévenir l'assureur ?

Pour une assurance sur la vie, le code des assurances ne prévoit pas de déclaration de l'aggravation de l'état de santé en cours de contrat. L'article L. 113-4 organise ce qui se passe quand un risque s'aggrave : l'assureur peut dénoncer le contrat ou proposer une prime plus élevée. Mais son dernier alinéa précise : « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié. »

L'article L. 113-2 du même code va dans le même sens. Il oblige en principe l'assuré à déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, puis écarte cette obligation pour les assurances sur la vie.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) va dans le même sens pour l'assurance de prêt. Dans son avis du 26 mai 2026, il rappelle que l'assureur est engagé pour toute la durée du prêt, puis écrit : « Il en résulte que l'assuré n'est pas non plus tenu de révéler à l'assureur en cours de contrat les éléments relatifs à l'évolution de son état de santé qui seraient de nature à modifier le risque assuré. » Cette phrase figure dans un développement consacré aux contrats souscrits « sans sélection médicale », c'est-à-dire sous les conditions de montant et d'âge de l'article L. 113-2-1. C'est l'avis d'un comité consultatif, pas un texte de loi ni une décision de justice.

Les articles L. 113-2 et L. 113-4 ne nomment pas l'assurance emprunteur : ils parlent des « assurances sur la vie » et, pour le second, de l'assurance maladie. Leur application à chaque garantie de votre contrat, décès d'un côté, incapacité et invalidité de l'autre, relève d'une qualification juridique que cette page ne tranche pas. Le seul des textes cités qui vise expressément l'assurance d'un crédit immobilier est l'article L. 113-12-2, présenté ci-dessous.

L'assureur peut-il résilier le contrat après une rechute ?

Non, s'il s'agit de l'assurance d'un crédit immobilier. L'article L. 113-12-2 du code des assurances le prévoit, « pendant toute la durée du contrat d'assurance et par dérogation à l'article L. 113-4 » : « l'assureur ne peut pas résilier ce contrat d'assurance pour cause d'aggravation du risque », sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d'État, résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.

Une rechute n'est pas un changement de comportement volontaire : c'est notre lecture du texte, pas une citation. Le contrat accepté sur vos réponses d'origine reste donc en place.

Sur la cotisation, le texte qui autorise l'assureur à proposer une prime plus élevée en cas d'aggravation est l'article L. 113-4. Son dernier alinéa l'écarte pour les assurances sur la vie, et pour l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié. Cette page ne dit pas comment ce texte se combine avec chacune des garanties d'un contrat de prêt. Les règles d'évolution de la cotisation que votre contrat prévoit pour d'autres raisons restent celles de la notice.

Les garanties jouent-elles en cas de rechute pendant le prêt ?

Elles jouent selon ce que prévoit le contrat que vous avez signé, ni plus ni moins. Une rechute ne modifie pas les garanties. Elle peut en revanche conduire à en demander l'application : arrêt de travail, invalidité ou décès.

Deux documents sont à relire avant toute démarche :

1. Les conditions particulières ou le certificat d'adhésion. Si le cancer avait été déclaré à la souscription, l'assureur a pu accepter le contrat avec une exclusion ou une limitation de garantie. Une exclusion écrite continue de s'appliquer.
2. La notice. Elle fixe les garanties souscrites, leurs limites d'âge, le délai et les pièces pour demander une prise en charge.

Il ne s'agit plus alors de déclarer un risque, mais de déclarer un sinistre, c'est-à-dire de demander à l'assureur de faire jouer une garantie. L'assureur examine la demande au vu du contrat et de vos déclarations d'origine. Le cas général d'une maladie apparue en cours de contrat est traité dans notre page sur la maladie survenue après la signature.

J'avais souscrit sans déclarer mon cancer, grâce au droit à l'oubli : la rechute change-t-elle quelque chose ?

Aucun des textes lus ne le prévoit, si les conditions du droit à l'oubli étaient réunies le jour où vous avez répondu au questionnaire. La grille de référence AERAS l'écrit : les bénéficiaires du dispositif « n'ont pas à déclarer cet antécédent à leur assureur ». Une réponse conforme à cette règle n'est pas une fausse déclaration : c'est notre lecture, et c'est au juge qu'il revient d'apprécier un dossier.

Le site de la convention ajoute que les exclusions de garantie ne peuvent pas concerner les pathologies cancéreuses qui remplissent les critères de non-déclaration.

La situation est différente si la rechute était déjà constatée au moment du questionnaire. Les conditions du droit à l'oubli n'étaient alors pas réunies, et le cancer devait être déclaré. L'article L. 113-8 du code des assurances prévoit que « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré », lorsqu'elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ».

La date du diagnostic de la rechute et la date de vos réponses sont donc les deux éléments à établir.

Nouveau prêt après une rechute : le droit à l'oubli s'applique-t-il encore ?

Non, selon la convention AERAS, qui réserve le droit à l'oubli aux personnes qui n'ont pas rechuté. Sa grille de référence le formule ainsi : il s'applique « 5 ans après la fin du protocole thérapeutique » et « en l'absence de rechute ».

Le site officiel de la convention pose les deux mêmes conditions : un protocole thérapeutique qui « remonte à plus de 5 ans au jour de votre demande d'assurance », et le fait « qu'il n'a pas été constaté de rechute de votre maladie ». Il y ajoute une condition d'âge : un contrat d'assurance qui prend fin avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.

Un point mérite d'être su. La condition d'absence de rechute vient de la convention, pas de la loi. L'article L. 1141-5 du code de la santé publique fixe un maximum : le délai au-delà duquel l'assureur ne peut plus recueillir d'information médicale sur les pathologies cancéreuses et l'hépatite virale C ne peut excéder « cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ». Le mot « rechute » n'y figure pas. Ce même article confie à la convention le soin de déterminer « les modalités et les délais » : c'est donc la convention AERAS, dans sa grille de référence et sur son site aeras-infos.fr, qui ajoute la condition « en l'absence de rechute ».

Concrètement, pour un nouveau prêt demandé après une rechute, le cancer se déclare en réponse au questionnaire de santé. L'assureur étudie alors le dossier, avec les niveaux d'examen de la convention AERAS.

Qu'est-ce qu'une rechute au sens de la convention AERAS ?

C'est « toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer ou de l'hépatite virale C », que cette manifestation soit repérée par un examen clinique, biologique ou d'imagerie. Cette définition figure en note de la grille de référence AERAS, édition de septembre 2023.

Elle est large. Elle ne distingue pas une récidive au même endroit d'une atteinte à distance. Elle ne retient pas non plus la gravité : une manifestation constatée par un simple examen biologique suffit.

Deux cas ne sont pas tranchés par les textes lus pour cette page :

• Un second cancer, différent du premier. La définition vise une nouvelle manifestation « du cancer », et le site de la convention parle d'une rechute « de votre maladie ». Aucun des deux ne dit si un cancer distinct fait perdre le droit à l'oubli acquis pour le premier. Le second cancer, lui, se déclare tant que ses propres conditions ne sont pas réunies.
• Une anomalie surveillée, sans diagnostic posé. C'est à votre médecin de dire s'il s'agit d'une manifestation « médicalement constatée » du cancer.

En cas de doute sur ce qui relève ou non du droit à l'oubli, le site de la convention renvoie vers le médecin traitant ou la caisse d'assurance maladie.

Après une rechute, le délai de cinq ans repart-il ?

Aucune des sources officielles lues pour cette page ne l'écrit. La grille de référence AERAS définit la date de fin du protocole thérapeutique comme la date de la fin du traitement actif du cancer, « en l'absence de rechute », à laquelle plus aucun traitement n'est nécessaire. Elle admet qu'une hormonothérapie ou une immunothérapie se poursuive.

Ni la grille, ni le site aeras-infos.fr, ni la page de l'Institut national du cancer sur l'emprunt après un cancer ne disent si un nouveau délai de cinq ans court après le traitement d'une rechute, ni à partir de quelle date. Cette page ne l'affirme donc pas, dans un sens ou dans l'autre.

Deux éléments, eux, sont écrits :

1. Le délai s'apprécie à une date précise. Le site de la convention le compte « au jour de votre demande d'assurance », et non au jour de la signature du prêt.
2. Le doute a un interlocuteur désigné. Le site de la convention renvoie vers le médecin traitant ou la caisse d'assurance maladie. Un courrier de l'oncologue, qui date la fin du traitement actif et mentionne l'absence de nouvelle manifestation depuis, est la pièce sur laquelle le médecin-conseil de l'assureur peut se prononcer.

Tant que la question n'a pas reçu de réponse écrite pour votre dossier, le cancer et sa rechute se déclarent en réponse au questionnaire de santé.

La grille de référence AERAS reste-t-elle applicable après une rechute ?

Pour les cancers de sa partie I, non : leurs délais se comptent « à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute ». Une rechute fait donc sortir de ces lignes, qui visent pour la plupart des cancers découverts à un stade précoce.

Hors grille et hors droit à l'oubli, votre demande reste recevable. Service-Public.fr décrit trois niveaux d'examen dans le cadre de la convention AERAS : le questionnaire général, puis un questionnaire par pathologie si le tarif standard n'est pas possible, puis un troisième niveau sous conditions de montant et d'âge. À chaque niveau, la réponse peut être une proposition, avec ou sans surprime ou exclusion, ou un refus.

Aucun document public ne fixe de surprime après une rechute : nous ne publions donc aucun ordre de grandeur. Le site de la convention indique seulement que l'assureur a besoin d'une situation de santé « suffisamment stabilisée ou consolidée ». Le cadre commun à tous les cancers est décrit dans notre page sur l'assurance emprunteur après un cancer.

Changer d'assurance après une rechute : que risquez-vous ?

Vous risquez d'échanger un contrat acquis contre un contrat étudié avec votre santé du jour. La loi permet de changer d'assureur à tout moment après la signature du crédit, rappelle Service-Public.fr. Mais un nouveau contrat signifie un nouveau questionnaire de santé, et l'article L. 113-2 du code des assurances impose d'y répondre exactement.

Après une rechute, la convention AERAS n'ouvre plus le droit à l'oubli : le cancer et sa rechute se déclarent au nouvel assureur. L'issue n'est pas prévisible. Elle peut être une acceptation, une surprime, une exclusion du cancer ou un refus.

Votre contrat actuel, lui, a été accepté sur vos réponses d'origine, et l'assureur ne peut pas le résilier pour aggravation du risque. Deux règles du code des assurances encadrent la comparaison :

• Le refus de la banque ne vous laisse pas sans assurance. L'article L. 113-12-2 prévoit : « En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié. »
• Une seule exception dispense du questionnaire. L'article L. 113-2-1 interdit de demander une information de santé lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré, sur l'encours cumulé des crédits, et que le remboursement s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré. Un prêt qui se termine après 60 ans n'entre pas dans ce cas.

Ce qui se compare, ce n'est donc pas seulement le prix. C'est aussi ce que la nouvelle proposition couvre : une exclusion du cancer dans le nouveau contrat retire une protection que l'ancien contrat pouvait encore offrir. La procédure elle-même est décrite dans notre page pour changer d'assurance de prêt après 60 ans.

Une situation type : la même rechute, trois projets

Situation type, construite pour illustrer le raisonnement. Elle ne décrit pas un dossier réel.

Françoise, 62 ans, a terminé le traitement d'un cancer il y a onze ans. Il y a quatre ans, soit sept ans après la fin de ce traitement et sans rechute, elle a souscrit un prêt immobilier sans déclarer ce cancer : les conditions du droit à l'oubli étaient réunies. Une rechute est diagnostiquée cette année.

Son prêt en cours. Le contrat continue. L'assureur ne peut pas le résilier pour aggravation du risque. Si la rechute entraîne un arrêt de travail, Françoise relit sa notice et demande la prise en charge selon les garanties qu'elle a souscrites.

Un nouveau prêt. Elle envisage un second prêt immobilier. Le droit à l'oubli ne s'applique plus. Elle déclare le cancer et sa rechute, et l'assureur étudie son dossier.

Un changement d'assurance. Une offre moins chère l'intéresse. Le nouveau questionnaire l'interroge sur ses traitements, et elle y répond exactement. Elle attend la réponse écrite du nouvel assureur, lit les exclusions proposées, et compare avant toute décision : son contrat actuel reste en place tant qu'elle ne l'a pas quitté.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Cette page traite de la seule rechute d'un cancer. Elle ne reprend ni le cas d'une maladie nouvelle, ni les lignes de la grille AERAS par type de cancer.

• Maladie après la signature : faut-il prévenir l'assureur ? — toute maladie apparue en cours de contrat, et l'intervalle avant la prise d'effet.
• Assurance emprunteur après un cancer — le cadre commun à tous les cancers.
• Grille de référence AERAS : la liste des pathologies
• Changer d'assurance de prêt pendant un arrêt de travail
• Questionnaire de santé de l'assurance emprunteur : les règles de déclaration

Cette page est informative. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil personnalisé. Seul un professionnel du droit, une association de consommateurs agréée ou le médiateur peut se prononcer sur votre dossier.